Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4


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Version consolidée au 31 décembre 2000 (version dad7b63)
La précédente version était la version consolidée au 5 octobre 2000.

... ...
@@ -1447,52 +1447,6 @@ Pour l'application de l'article 17 septies, les établissements de crédits cons
1447 1447
 
1448 1448
 ###### Retenue à la source de l'impôt sur le revenu
1449 1449
 
1450
-####### Article 18
1451
-
1452
-Pour l'année 2000, les limites de chaque tranche du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France sont fixées comme suit :
1453
-
1454
-Taux applicable : 0 p. 100
1455
-
1456
-Limite des tranches selon la période à laquelle se rapportent les paiements :
1457
-
1458
-Moins de 62 650 F / Année
1459
-
1460
-Moins de 15 663 F / Trimestre
1461
-
1462
-Moins de 5 221 F / Mois
1463
-
1464
-Moins de 1 205 F / Semaine
1465
-
1466
-Moins de 201 F / Jour ou fraction de jour
1467
-
1468
-Taux applicable : 15 p. 100
1469
-
1470
-Limite des tranches selon la période à laquelle se rapportent les paiements :
1471
-
1472
-De 62 650 à 181 760 F / Année
1473
-
1474
-De 15 663 à 45 440 F / Trimestre
1475
-
1476
-De 5 221 à 15 147 F / Mois
1477
-
1478
-De 1 205 à 3 495 F / Semaine
1479
-
1480
-De 201 à 583 F / Jour ou fraction de jour
1481
-
1482
-Taux applicable : 25 p. 100
1483
-
1484
-Limite des tranches selon la période à laquelle se rapportent les paiements :
1485
-
1486
-Au-delà de 181 760 F / Année
1487
-
1488
-Au-delà de 45 440 F / Trimestre
1489
-
1490
-Au-delà de 15 147 F / Mois
1491
-
1492
-Au-delà de 3 495 F / Semaine
1493
-
1494
-Au-delà de 583 F / Jour ou fraction de jour.
1495
-
1496 1450
 ###### Réduction d'impôt accordée pour dépenses d'équipements de production d'énergie réalisées outre-mer et utilisant une source d'énergie renouvelable
1497 1451
 
1498 1452
 ####### Article 18 bis
... ...
@@ -4178,14 +4132,6 @@ Pour les ruminants : 3 Francs.
4178 4132
 
4179 4133
 #### Chapitre IV : Taxe sur les achats de viandes.
4180 4134
 
4181
-##### Article 50 quaterdecies A
4182
-
4183
-Les taux d'imposition de la taxe visée à l'article 302 bis ZD du code général des impôts sont fixés par tranche d'achats mensuels hors taxe sur la valeur ajoutée à :
4184
-
4185
-0,5 p. 100 jusqu'à 125 000 F ;
4186
-
4187
-0,9 p. 100 au-delà de 125 000 F.
4188
-
4189 4135
 ### Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires
4190 4136
 
4191 4137
 #### Chapitre premier : Récépissé de consignation