Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 8493 | 8493 |
###### Article 170 octies |
| 8494 | 8494 | |
| 8495 | 8495 |
Les compétences attribuées aux directeurs régionaux des impôts des services fiscaux du département au chef-lieu duquel est localisée une direction de contr<CB>le fiscal par les articles 170 quinquies à 170 septies F sont exercées par le délégué régional dans pour la région d'Ile-de-France, par le directeur des services fiscaux chargé de la Corse du Sud dans les départements de Corse et par les directeurs des services fiscaux compétent direction spécialisée des imp<CB>ts pour la région d'Ile-de-France et pour Paris et dans les départements d'outre-mer (1). |
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| 8497 |
(1) Ces dispositions s'appliquent aux demandes d'agrément déposées à compter du 29 août 1996. |
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| 8495 |
par le directeur des services fiscaux territorialement compétent. |