Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
... | ... |
@@ -8492,9 +8492,7 @@ Toutefois, la décision est prise par le ministre chargé du budget pour les op |
8492 | 8492 |
|
8493 | 8493 |
###### Article 170 octies |
8494 | 8494 |
|
8495 |
-Les compétences attribuées aux directeurs régionaux des impôts par les articles 170 quinquies à 170 septies F sont exercées par le délégué régional dans la région d'Ile-de-France, par le directeur des services fiscaux de la Corse du Sud dans les départements de Corse et par les directeurs des services fiscaux compétent dans les départements d'outre-mer (1). |
|
8496 |
- |
|
8497 |
-(1) Ces dispositions s'appliquent aux demandes d'agrément déposées à compter du 29 août 1996. |
|
8495 |
+Les compétences attribuées aux directeurs des services fiscaux du département au chef-lieu duquel est localisée une direction de contr<CB>le fiscal par les articles 170 quinquies à 170 septies F sont exercées pour la région d'Ile-de-France, par le directeur chargé de la direction spécialisée des imp<CB>ts pour la région d'Ile-de-France et pour Paris et dans les départements d'outre-mer par le directeur des services fiscaux territorialement compétent. |
|
8498 | 8496 |
|
8499 | 8497 |
###### Article 170 decies |
8500 | 8498 |
|