Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 3 septembre 2000 (version 65259f7)
La précédente version était la version consolidée au 30 juin 2000.

... ...
@@ -8492,9 +8492,7 @@ Toutefois, la décision est prise par le ministre chargé du budget pour les op
8492 8492
 
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 ###### Article 170 octies
8494 8494
 
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-Les compétences attribuées aux directeurs régionaux des impôts par les articles 170 quinquies à 170 septies F sont exercées par le délégué régional dans la région d'Ile-de-France, par le directeur des services fiscaux de la Corse du Sud dans les départements de Corse et par les directeurs des services fiscaux compétent dans les départements d'outre-mer (1).
8496
-
8497
-(1) Ces dispositions s'appliquent aux demandes d'agrément déposées à compter du 29 août 1996.
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+Les compétences attribuées aux directeurs des services fiscaux du département au chef-lieu duquel est localisée une direction de contr<CB>le fiscal par les articles 170 quinquies à 170 septies F sont exercées pour la région d'Ile-de-France, par le directeur chargé de la direction spécialisée des imp<CB>ts pour la région d'Ile-de-France et pour Paris et dans les départements d'outre-mer par le directeur des services fiscaux territorialement compétent.
8498 8496
 
8499 8497
 ###### Article 170 decies
8500 8498