Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4


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Version consolidée au 30 juin 2000 (version 8d0465b)
La précédente version était la version consolidée au 31 mars 2000.

1448
####### Article 17 nonies
1449

                        
1450
Le montant de la prime payée dans le cadre d'une opération mentionnée au V de l'article 41 ZE de l'annexe III au code général des impôts, qui peut être considéré comme un versement fait au titre du plan d'épargne en vue de la retraite, est obtenu en appliquant au montant total de la prime acquittée celui des pourcentages suivants qui correspond à cette opération :
1451

                        
1452
100 % si la garantie décès s'exprime exclusivement par la réversibilité d'une rente viagère sur la tête du seul conjoint survivant ;
1453

                        
1454
95 % si la garantie décès s'exprime exclusivement par une contre-assurance décès ;
1455

                        
1456
85 % pour les contrats "mixtes" dans lesquels la garantie décès n'excède pas quatre fois la garantie vie, qui sont en cours au 1er janvier 1988 ;
1457

                        
1458
Le pourcentage donné par le tableau ci-dessous pour les contrats "mixtes" qui sont conclus à partir du 1er janvier 1988.
1459

                        
1460
AGE A L'ECHEANCE du contrat : 60 ans au plus.
1461

                        
1462
AGE A LA SOUSCRIPTION du contrat : Inférieur à 45 ans.
1463

                        
1464
MONTANT DE LA GARANTIE DECES
1465

                        
1466
Pourcentage de la prime éligible :
1467

                        
1468
Inférieur à 70 % du montant du capital vie : 90 %.
1469

                        
1470
Egal ou supérieur à 70 % et inférieur à 150 % du montant du capital vie : 80 %.
1471

                        
1472
Egal ou supérieur à 150 % du montant du capital vie : 65 %.
1473

                        
1474
AGE A L'ECHEANCE du contrat : 60 ans au plus.
1475

                        
1476
AGE A LA SOUSCRIPTION du contrat : 45 ans au moins.
1477

                        
1478
MONTANT DE LA GARANTIE DECES
1479

                        
1480
Pourcentage de la prime éligible :
1481

                        
1482
Inférieur à 70 % du montant du capital vie : 95 %.
1483

                        
1484
Egal ou supérieur à 70 % et inférieur à 150 % du montant du capital vie : 85 %.
1485

                        
1486
Egal ou supérieur à 150 % du montant du capital vie : 75 %.
1487

                        
1488
AGE A L'ECHEANCE du contrat : Plus de 60 ans et 65 ans au plus.
1489

                        
1490
AGE A LA SOUSCRIPTION du contrat : Inférieur à 45 ans.
1491

                        
1492
MONTANT DE LA GARANTIE DECES
1493

                        
1494
Pourcentage de la prime éligible :
1495

                        
1496
Inférieur à 70 % du montant du capital vie : 85 %.
1497

                        
1498
Egal ou supérieur à 70 % et inférieur à 150 % du montant du capital vie : 70 %.
1499

                        
1500
Egal ou supérieur à 150 % du montant du capital vie : 55 %.
1501

                        
1502
AGE A L'ECHEANCE du contrat : Plus de 60 ans et 65 ans au plus.
1503

                        
1504
AGE A LA SOUSCRIPTION du contrat : 45 ans au moins.
1505

                        
1506
MONTANT DE LA GARANTIE DECES
1507

                        
1508
Pourcentage de la prime éligible :
1509

                        
1510
Inférieur à 70 % du montant du capital vie : 90 %.
1511

                        
1512
Egal ou supérieur à 70 % et inférieur à 150 % du montant du capital vie : 80 %.
1513

                        
1514
Egal ou supérieur à 150 % du montant du capital vie : 65 %.
1515

                        
1516
AGE A L'ECHEANCE du contrat : Plus de 65 ans.
1517

                        
1518
AGE A LA SOUSCRIPTION du contrat : inférieur à 45 ans.
1519

                        
1520
MONTANT DE LA GARANTIE DECES
1521

                        
1522
Pourcentage de la prime éligible :
1523

                        
1524
Inférieur à 70 % du montant du capital vie : 75 %.
1525

                        
1526
Egal ou supérieur à 70 % et inférieur à 150 % du montant du capital vie : 60 %.
1527

                        
1528
Egal ou supérieur à 150 % du montant du capital vie : 45 %.
1529

                        
1530
AGE A L'ECHEANCE du contrat: Plus de 65 ans.
1531

                        
1532
AGE A LA SOUSCRIPTION du contrat : 45 ans au moins.
1533

                        
1534
MONTANT DE LA GARANTIE DECES
1535

                        
1536
Pourcentage de la prime éligible :
1537

                        
1538
Inférieur à 70 % du montant du capital vie : 80 %.
1539

                        
1540
Egal ou supérieur à 70 % et inférieur à 150 % du montant du capital vie : 70 %.
1541

                        
1542
Egal ou supérieur à 150 % du montant du capital vie : 55 %.
1543

                        
1544
(Dispositions devenues sans objet).