Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4


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Version consolidée au 27 janvier 2000 (version 1b23f19)
La précédente version était la version consolidée au 30 décembre 1999.

1337
####### Article 18
1338

                        
1339
Pour l'année 1999, les limites de chaque tranche du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France sont fixées comme suit :
1340

                        
1341
Taux applicable : 0 p. 100
1342

                        
1343
Limites des tranches selon la période à laquelle se rapportent les paiements :
1344

                        
1345
Moins de 62 330 F / Année
1346

                        
1347
Moins de 15 583 F / Trimestre
1348

                        
1349
Moins de 5 194 F / Mois
1350

                        
1351
Moins de 1 199 F / Jour ou fraction de jour
1352

                        
1353
Moins de 200 F / Semaine
1354

                        
1355
Taux applicable : 15 p. 100
1356

                        
1357
Limites des tranches selon la période à laquelle se rapportent les paiements :
1358

                        
1359
De 62 330 à 180 860 F / Année
1360

                        
1361
De 15 583 à 45 215 F / Trimestre
1362

                        
1363
De 5 194 à 15 072 F / Mois
1364

                        
1365
De 1 199 à 3 478 F / Semaine
1366

                        
1367
De 200 à 580 F / Jour ou fraction de jour
1368

                        
1369
Taux applicable : 25 p. 100
1370

                        
1371
Limites des tranches selon la période à laquelle se rapportent les paiements :
1372

                        
1373
Au-delà de 180 860 F / Année
1374

                        
1375
Au-delà de 45 215 F / Trimestre
1376

                        
1377
Au-delà de 15 072 F / Mois
1378

                        
1379
Au-delà de 3 478 F / Semaine
1380

                        
1381
Au-delà de 580 F / Jour ou fraction de jour.