Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4

@@ -1334,52 +1334,6 @@ Egal ou supérieur à 150 % du montant du capital vie : 55 %.

 ###### Retenue à la source de l'impôt sur le revenu

-####### Article 18

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-Pour l'année 1999, les limites de chaque tranche du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France sont fixées comme suit :

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-Taux applicable : 0 p. 100

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-Limites des tranches selon la période à laquelle se rapportent les paiements :

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-Moins de 62 330 F / Année

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-Moins de 15 583 F / Trimestre

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-Moins de 5 194 F / Mois

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-Moins de 1 199 F / Jour ou fraction de jour

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-Moins de 200 F / Semaine

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-Taux applicable : 15 p. 100

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-Limites des tranches selon la période à laquelle se rapportent les paiements :

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-De 62 330 à 180 860 F / Année

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-De 15 583 à 45 215 F / Trimestre

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-De 5 194 à 15 072 F / Mois

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-De 1 199 à 3 478 F / Semaine

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-De 200 à 580 F / Jour ou fraction de jour

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-Taux applicable : 25 p. 100

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-Limites des tranches selon la période à laquelle se rapportent les paiements :

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-Au-delà de 180 860 F / Année

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-Au-delà de 45 215 F / Trimestre

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-Au-delà de 15 072 F / Mois

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-Au-delà de 3 478 F / Semaine

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-Au-delà de 580 F / Jour ou fraction de jour.

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 #### Chapitre II : Impôt sur les sociétés

 ##### Section I : Champ d'application