Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 11 avril 1999 (version d5b266e)
La précédente version était la version consolidée au 31 mars 1999.

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######## Article 52 ter
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Le contingent annuel d'exportation de 90 000 hectolitres d'alcool pur fixé par l'article 362 du code général des impôts est réparti, d'une part, entre rhum traditionnel agricole et rhum traditionnel de sucrerie produit à partir de mélasse et, d'autre part, entre les départements d'outre-mer jusqu'au 31 décembre 1999 conformément au tableau ci-après :
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Martinique : rhum traditionnel agricole, 32 645 hectolitres d'alcool pur ; rhum traditionnel de sucrerie, 9 205 hectolitres d'alcool pur ;
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Guadeloupe : rhum traditionnel agricole, 4 500 hectolitres d'alcool pur ; rhum traditionnel de sucrerie, 26 500 hectolitres d'alcool pur ;
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Réunion : rhum traditionnel de sucrerie, 17 000 hectolitres d'alcool pur ;
4845

                        
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Guyane : rhum traditionnel agricole, 150 hectolitres d'alcool pur.