Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 11 avril 1999 (version d5b266e)
La précédente version était la version consolidée au 31 mars 1999.

... ...
@@ -4833,6 +4833,18 @@ Produits pour l'entretien de la chevelure (l'hygiène et les soins de la chevelu
4833 4833
 
4834 4834
 ####### Répartition du contingent des rhums.
4835 4835
 
4836
+######## Article 52 ter
4837
+
4838
+Le contingent annuel d'exportation de 90 000 hectolitres d'alcool pur fixé par l'article 362 du code général des impôts est réparti, d'une part, entre rhum traditionnel agricole et rhum traditionnel de sucrerie produit à partir de mélasse et, d'autre part, entre les départements d'outre-mer jusqu'au 31 décembre 1999 conformément au tableau ci-après :
4839
+
4840
+Martinique : rhum traditionnel agricole, 32 645 hectolitres d'alcool pur ; rhum traditionnel de sucrerie, 9 205 hectolitres d'alcool pur ;
4841
+
4842
+Guadeloupe : rhum traditionnel agricole, 4 500 hectolitres d'alcool pur ; rhum traditionnel de sucrerie, 26 500 hectolitres d'alcool pur ;
4843
+
4844
+Réunion : rhum traditionnel de sucrerie, 17 000 hectolitres d'alcool pur ;
4845
+
4846
+Guyane : rhum traditionnel agricole, 150 hectolitres d'alcool pur.
4847
+
4836 4848
 ######## Article 52 quater
4837 4849
 
4838 4850
 I. Pour obtenir le bénéfice du régime de l'exportation préalable prévu à l'article 144 bis de l'annexe III au code général des impôts, les personnes qui expédient depuis la France métropolitaine à destination de l'étranger des rhums traditionnels des départements d'outre-mer pris sur les comptes spéciaux prévus à l'article 491 du code général des impôts doivent se faire délivrer par le bureau de la direction générale des douanes et droits indirects ayant constaté la sortie du territoire national un certificat énonçant la quantité, la qualité et l'origine du ou des rhums traditionnels des départements d'outre-mer ainsi que le volume d'alcool pur correspondant.