Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
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###### Article 56 J ter |
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| 5262 |
La date limite à laquelle les redevables du droit de garantie doivent remettre ou envoyer à la recette des douanes et droits indirects de rattachement du bureau de garantie dont ils dépendent la déclaration prévue à l'article 521 du code général des impôts est fixée comme suit : |
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| 5263 | ||
| 5264 |
1° Pour les entreprises individuelles, avant le 10 du mois suivant ; |
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| 5265 | ||
| 5266 |
2° Pour les sociétés à responsabilité limitée [*SARL*] et les sociétés en nom collectif [*SNC*], avant le 15 du mois suivant ; |
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| 5267 | ||
| 5268 |
3° Pour les autres sociétés, avant le 20 du mois suivant. |