Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 14 mai 1994 (version 831da4a)
La précédente version était la version consolidée au 26 février 1994.

... ...
@@ -5255,18 +5255,6 @@ Les cidres et poirés doux détenus par les marchands en gros doivent être lib
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5256 5256
 Les opérations de conditionnement de livraison et de réintégration des cidres et poirés doux réalisées par les personnes qui effectuent la présentation commerciale définitive desdits produits sont suivies sur des carnets spéciaux dans les conditions fixées par le service des douanes et droits indirects.
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5258
-##### Chapitre I ter A : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine.
5259
-
5260
-###### Article 56 J ter
5261
-
5262
-La date limite à laquelle les redevables du droit de garantie doivent remettre ou envoyer à la recette des douanes et droits indirects de rattachement du bureau de garantie dont ils dépendent la déclaration prévue à l'article 521 du code général des impôts est fixée comme suit :
5263
-
5264
-1° Pour les entreprises individuelles, avant le 10 du mois suivant ;
5265
-
5266
-2° Pour les sociétés à responsabilité limitée [*SARL*] et les sociétés en nom collectif [*SNC*], avant le 15 du mois suivant ;
5267
-
5268
-3° Pour les autres sociétés, avant le 20 du mois suivant.
5269
-
5270 5258
 #### Chapitre II : Monopoles
5271 5259
 
5272 5260
 ##### Section unique : Tabacs.