Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4

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Diff lignes Voir cette version Texte annoté Historique

Version consolidée au 18 août 1993 (version cdc3bbc)
La précédente version était la version consolidée au 15 mai 1993.

1440 1620 
###### Article 23 bis A
1441 1621 

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            1442
                        
                        
                            
                            1622
                        
                        
                                                                                                
Les opérations mentionnées à l'article 118 de l'annexe II au code général des impôts s'entendent :

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            1443
                        
                        
                            
                            1623
                        
                        
                                                                                                

                                                                                    		
                    

                                                        

                                            
                            
                            1444
                        
                        
                            
                            1624
                        
                        
                                                        
a
) De la distribution de dividendes entre sociétés dont les résultats sont pris en compte dans le résultat consolidé, pour la quote-part de frais et charges réintégrée en application du II de l'article 216 du code général des impôts ;
                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            1445
                        
                        
                            
                            
                        
                        
                                                                                                

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            1446
                        
                        
                            
                            
                        
                        
                                                                                                
b)

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            
                        
                        
                            
                            1624
                        
                        
                                                                                                
. (Sans objet, édition du 18 août 1993).

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            
                        
                        
                            
                            1625
                        
                        
                                                                                                

                                                                                    		
                    

                                                        

                                            
                            
                            1446
                        
                        
                            
                            1626
                        
                        
                                                        
b.
 De la dotation aux provisions constituées par des sociétés dont les résultats sont pris en compte dans le résultat consolidé en vue de faire face aux dépréciations des créances sur d'autres sociétés comprises dans le périmètre de consolidation ou de participation dans de telles sociétés, ainsi que des risques qu'elles encourent du fait de ces mêmes sociétés ;
                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            1447
                        
                        
                            
                            1627
                        
                        
                                                                                                

                                                                                    		
                    

                                                        

                                            
                            
                            1448
                        
                        
                            
                            1628
                        
                        
                                                        
c
)
.
 De l'octroi de subventions directes ou indirectes et d'abandons de créances, à caractère financier et dont une quote-part n'est pas déductible au sens de l'article 216 A du code général des impôts, entre sociétés dont les résultats sont pris en compte dans le résultat consolidé.
                                                    		
                    

                                                                

                    
                         
                    
                    
                         
                    
                    
                        

                    		
                

                                                                                                    

                                                                
                            
                            1450
                        
                        
                            
                            1630
                        
                        
                                                                                                
###### Article 23 bis B

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            1451
                        
                        
                            
                            1631
                        
                        
                                                                                                

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            1452
                        
                        
                            
                            1632
                        
                        
                                                                                                
Le résultat consolidé défini à l'article 116 de l'annexe II au code général des impôts est rectifié, dans la proportion mentionnée au c et au d du 1 de ce même article, à raison des opérations mentionnées à l'article 23 bis A.

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            1453
                        
                        
                            
                            1633
                        
                        
                                                                                                

                                                                                    		
                    

                                                        

                                            
                            
                            1454
                        
                        
                            
                            1634
                        
                        
                                                        
1. 
Il est diminué de la quote-part de frais et charges visée au I de l'article 216 du code général des impôts qui est comprise dans les résultats d'une société retenus pour la détermination du résultat consolidé à raison de sa participation dans une société qui répond à la même condition
(Sans objet, édition du 18 août 1993)
.
                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            1455
                        
                        
                            
                            1635
                        
                        
                                                                                                

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            1456
                        
                        
                            
                            1636
                        
                        
                                                                                                
2. Lorsque les résultats des sociétés mentionnées ci-après sont retenus pour la détermination du résultat consolidé ou compris dans le résultat d'ensemble d'un groupe constitué par la société agréée ou l'une de ses exploitations indirectes en application des dispositions de l'article 223 A du code général des impôts, le résultat consolidé est majoré :

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            1457
                        
                        
                            
                            1637
                        
                        
                                                                                                

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            1458
                        
                        
                            
                            1638
                        
                        
                                                                                                
1° Du montant des dotations complémentaires aux provisions constituées :

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            1459
                        
                        
                            
                            1639
                        
                        
                                                                                                

                                                                                    		
                    

                                                        

                                            
                            
                            1460
                        
                        
                            
                            1640
                        
                        
                                                        
a
)
.
 Par une société en vue de faire face à la dépréciation des créances qu'elle détient sur une autre société ou aux risques qu'elle encourt du fait d'une telle société ;
                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            1461
                        
                        
                            
                            1641
                        
                        
                                                                                                

                                                                                    		
                    

                                                        

                                            
                            
                            1462
                        
                        
                            
                            1642
                        
                        
                                                        
b
)
.
 A raison des participations détenues dans une autre société dans la proportion existant entre le taux réduit d'imposition prévu au premier alinéa du a du I de l'article 219 du code général des impôts et le taux normal prévu au deuxième alinéa du I du même article ;
                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            1463
                        
                        
                            
                            1643
                        
                        
                                                                                                

                                                                                    		
                    

                                                        

                                            
                            
                            1464
                        
                        
                            
                            1644
                        
                        
                                                        
c
)
.
 En application des dispositions des articles 39 octies A, 39 octies B ou 39 octies D du code général des impôts, par une société française à raison des investissements réalisés à l'étranger. Si le résultat de l'exploitation étrangère qui a fait l'objet de l'investissement n'est pas retenu pour la détermination du résultat consolidé, la réintégration est limitée à la fraction de la provision qui excède le déficit de cette exploitation déterminé selon les modalités prévues au III de l'article 39 octies B ou au III de l'article 39 octies D du code déjà cité ;
                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            1465
                        
                        
                            
                            1645
                        
                        
                                                                                                

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            1466
                        
                        
                            
                            1646
                        
                        
                                                                                                
2° Des déductions effectuées au titre des dispositions du 2 de l'article 39 quinquies A et du II de l'article 238 bis HA du code général des impôts par une société à raison des sommes versées pour la souscription au capital d'une autre société.

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            1467
                        
                        
                            
                            1647
                        
                        
                                                                                                

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            1468
                        
                        
                            
                            1648
                        
                        
                                                                                                
3. Dans la situation visée au 2, le résultat consolidé est minoré de la fraction des subventions et abandons de créances qui n'est pas déductible, au sens de l'article 216 A du code général des impôts, du résultat imposable de la société qui a accordé la subvention ou consenti l'abandon. Toutefois, le résultat consolidé n'est pas modifié lorsque la société débitrice est susceptible de bénéficier des dispositions de ce même article.

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            1469
                        
                        
                            
                            1649
                        
                        
                                                                                                

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            1470
                        
                        
                            
                            1650
                        
                        
                                                                                                
4. Si les résultats d'une exploitation sont imposables selon les modalités prévues à l'article 217 bis du code général des impôts, les sommes qui sont ajoutées ou retranchées pour la détermination du résultat consolidé ne sont retenues que pour les deux tiers de leur montant.

                                                                                    		
                    

                                                                

                    
                         
                    
                    
                         
                    
                    
                        

                    		
                

                                                            

                        
                            
                            1722
                        
                        
                        
                        
                            
######## Article 30-0 A

                        		
                    

                                    

                        
                            
                            1723
                        
                        
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                            
                            1724
                        
                        
                        
                        
                            
Sont considérés comme des produits de pâtisserie fraîche les produits alimentaires composés :

                        		
                    

                                    

                        
                            
                            1725
                        
                        
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                            
                            1726
                        
                        
                        
                        
                            
D'une pâte (dite levée, brisée, feuilletée, sablée, à choux, génoise, etc.) ;

                        		
                    

                                    

                        
                            
                            1727
                        
                        
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                            
                            1728
                        
                        
                        
                        
                            
Ou d'une meringue, et de l'un au moins des produits suivants :

                        		
                    

                                    

                        
                            
                            1729
                        
                        
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                            
                            1730
                        
                        
                        
                        
                            
Crème (dite pâtissière, légère, au beurre, pralinée, fraîche, chantilly, flan, etc.) ;

                        		
                    

                                    

                        
                            
                            1731
                        
                        
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                            
                            1732
                        
                        
                        
                        
                            
Pâte ou crème d'amandes ;

                        		
                    

                                    

                        
                            
                            1733
                        
                        
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                            
                            1734
                        
                        
                        
                        
                            
Fruits autres que confits et secs et préparations de fruits ;

                        		
                    

                                    

                        
                            
                            1735
                        
                        
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                            
                            1736
                        
                        
                        
                        
                            
Alcools dans une proportion déterminante.

                        		
                    

                                                                

                    
                         
                    
                    
                         
                    
                    
                        

                    		
                

                                                            

                        
                            
                            1826
                        
                        
                        
                        
                            
####### Article 31 ter

                        		
                    

                                    

                        
                            
                            1827
                        
                        
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                            
                            1828
                        
                        
                        
                        
                            
La liste des véhicules non soumis au taux majoré de la taxe sur la valeur ajoutée en vertu de l'article 281 bis F du code général des impôts est fixée comme suit :

                        		
                    

                                    

                        
                            
                            1829
                        
                        
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                            
                            1830
                        
                        
                        
                        
                            
a. Les véhicules spéciaux pour handicapés ; sont considérés comme de tels véhicules ceux livrés avec des équipements homologués par le ministère des transports destinés à faciliter la conduite par des personnes handicapées lorsque le coût des équipements achetés avec le véhicule est au moins égal à 15 % du prix hors taxe de ce véhicule avant aménagement ;

                        		
                    

                                    

                        
                            
                            1831
                        
                        
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                            
                            1832
                        
                        
                        
                        
                            
b. Les camionnettes, transformées et aménagées en vue du transport d'un ou plusieurs passagers handicapés en fauteuil roulant ; c. Les tricycles ou quadricycles à moteur définis par l'article R. 169 du code de la route.

                        		
                    

                                                                

                    
                         
                    
                    
                         
                    
                    
                        

                    		
                

                                                            

                        
                            
                            1834
                        
                        
                        
                        
                            
####### Article 31 quater

                        		
                    

                                    

                        
                            
                            1835
                        
                        
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                            
                            1836
                        
                        
                        
                        
                            
" La liste des aménagements, équipements et accessoires de voitures automobiles non soumis au taux majoré de la taxe sur la valeur ajoutée en vertu de l'article 281 bis F du code général des impôts est fixée comme suit :

                        		
                    

                                    

                        
                            
                            1837
                        
                        
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                            
                            1838
                        
                        
                        
                        
                            
" Rampes pour l'accès de fauteuils pour handicapés ;

                        		
                    

                                    

                        
                            
                            1839
                        
                        
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                            
                            1840
                        
                        
                        
                        
                            
" Porte latérale arrière gauche coulissante ;

                        		
                    

                                    

                        
                            
                            1841
                        
                        
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                            
                            1842
                        
                        
                        
                        
                            
" Modification de l'angle d'ouverture des portières ou de leur sens ;

                        		
                    

                                    

                        
                            
                            1843
                        
                        
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                            
                            1844
                        
                        
                        
                        
                            
" Modification de la console centrale séparant les sièges avant ;

                        		
                    

                                    

                        
                            
                            1845
                        
                        
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                            
                            1846
                        
                        
                        
                        
                            
" Olives, boules, pommeau, fourche et autre aménagement du volant. "

                        		
                    

                                                                

                    
                         
                    
                    
                         
                    
                    
                        

                    		
                

                                                            

                        
                        
                        
                            
                            241
                        
                        
                            
####### Article 06

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            242
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            243
                        
                        
                            
1. Pour bénéficier de l'amortissement exceptionnel prévu au premier alinéa de l'article 39 quinquies DA du code général des impôts, les matériels destinés à réduire le bruit mentionnés sur la liste qui figure au 2 doivent pouvoir être séparés des matériels auxquels ils ont été adjoints sans les rendre définitivement inutilisables.

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            244
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            245
                        
                        
                            
2. La liste des matériels mentionnée au 1 est la suivante :

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            246
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            247
                        
                        
                            
A. – Matériels et dispositifs de protection contre le bruit.

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            248
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            249
                        
                        
                            
1. Capotage et système prêt à monter d'insonorisation destinés à limiter le niveau sonore émis par des machines et appareils tels que presses, compresseurs, tours automatiques, ventilateurs, pompes, surpresseurs, fraiseuses, raboteuses.

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            250
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            251
                        
                        
                            
2. Cabines d'insonorisation destinées à isoler une machine du reste de l'atelier.

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            252
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            253
                        
                        
                            
3. Ecrans mobiles modulables ou démontables destinés à isoler une ou plusieurs machines bruyantes du reste d'un atelier durant leur fonctionnement, sans empêcher leur approvisionnement ou leur maintenance.

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            254
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            255
                        
                        
                            
4. Silencieux pour les dispositifs d'aspiration, de détente de gaz sous pression, de turbine à gaz, pour pièges à son, résonateurs.

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            256
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            257
                        
                        
                            
5. Dispositifs de contrôle actif du bruit employés sur les cheminées et les tuyauteries.

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            258
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            259
                        
                        
                            
6. Amortisseurs, pièces antivibratiles : tous dispositifs installés sous les machines destinés à amortir les vibrations émises pour empêcher la transmission du bruit par les sols et parois.

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            260
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            261
                        
                        
                            
7. Protecteurs individuels actifs ou passifs : casque antibruit.

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            262
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            263
                        
                        
                            
B. – Matériels et dispositifs pour améliorer l'acoustique

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            264
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            265
                        
                        
                            
Panneaux et baffles acoustiques spécifiquement conçus pour réduire ou absorber le bruit et pour être disposés sur les parois opaques et les plafonds.

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            266
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            267
                        
                        
                            
C. – Matériels destinés à contrôler ou à limiter les niveaux sonores

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            268
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            269
                        
                        
                            
1. Sonomètres, sonomètres intégrateurs.

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            270
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            271
                        
                        
                            
2. Appareils destinés à mesurer la dose de bruit reçu par un travailleur en milieu bruyant pour éviter de dépasser la durée d'exposition fixée en fonction du niveau sonore : dosimètres, exposimètres.

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            272
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            273
                        
                        
                            
3. Régulateurs et limiteurs de bruit.

                        		
                    

                                                                

                    
                         
                    
                    
                         
                    
                    
                        

                    		
                

                                                            

                        
                        
                        
                            
                            1244
                        
                        
                            
####### Article 17 T

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            1245
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            1246
                        
                        
                            
La liste des dépenses mentionnées au a bis du III de l'article 199 sexies C du code général des impôts est fixée comme suit :

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            1247
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            1248
                        
                        
                            
A. - Installation de l'équipement sanitaire élémentaire d'un logement qui en était dépourvu

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            1249
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            1250
                        
                        
                            
" 1. a) Installation d'un évier ou lavabo avec meuble, bidet, baignoire ou d'un receveur de douche, robinetterie, raccordement en eau chaude, eau froide, branchement de l'évacuation sur chute ;

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            1251
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            1252
                        
                        
                            
" b) Installation d'un siège d'aisance avec chasse d'eau à mécanisme silencieux, raccordement en eau froide, branchement de l'évacuation sur chute et éventuellement mise en place d'un broyeur.

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            1253
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            1254
                        
                        
                            
" Les équipements mentionnés ci-dessus doivent avoir reçu une norme NF.

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            1255
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            1256
                        
                        
                            
" 2. Mise aux normes de l'installation électrique :

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            1257
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            1258
                        
                        
                            
" Mise en place de dispositifs différentiels et d'une prise de terre ;

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            1259
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            1260
                        
                        
                            
" Protection des canalisations contre les surintensités ;

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            1261
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            1262
                        
                        
                            
" Mise en place d'une liaison équipotentielle en salle d'eau ;

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            1263
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            1264
                        
                        
                            
" Mise en place des branchements électriques nécessaires à l'installation d'une cuisine, d'un coin cuisine, d'une salle de bains ou d'un W.-C. intérieur.

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            1265
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            1266
                        
                        
                            
" 3. Mise aux normes de l'installation de gaz :

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            1267
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            1268
                        
                        
                            
" Remplacement d'un chauffe-eau instantané à gaz ou hydrocarbures liquéfiés par l'un des appareils suivants :

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            1269
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            1270
                        
                        
                            
" Chauffe-eau instantané dispensé de raccordement à un conduit d'évacuation des produits de la combustion et muni des dispositifs de sécurité prévus par l'arrêté du 3 mai 1978 relatif aux dispositifs de sécurité des chauffe-eau instantanés à gaz ;

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            1271
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            1272
                        
                        
                            
" Chauffe-bain instantané à circuit étanche ou raccordé à un conduit d'évacuation des produits de combustion ;

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            1273
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            1274
                        
                        
                            
" Appareil de production d'eau chaude à accumulation à circuit étanche ou raccordé à un conduit d'évacuation des produits de combustion.

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            1275
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            1276
                        
                        
                            
" Ces appareils doivent être conformes aux normes :

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            1277
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            1278
                        
                        
                            
NF D 35-321, NF D 35-322, NF D 35-324, NF D 35-325, NF D 35-328, NF D 35-329 ;

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            1279
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            1280
                        
                        
                            
" Remplacement des conduits en plomb par des conduites conformes à l'arrêté du 2 août 1977 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz ;

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            1281
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            1282
                        
                        
                            
" Mise en place de dispositifs de sécurité collective sur les installations de ventilation mécanique contrôlée ;

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            1283
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            1284
                        
                        
                            
" Remplacement des robinets d'arrivée de gaz intérieurs par des robinets normalisés et remplacement des tuyaux souples par des tubes souples flexibles à embout mécanique.

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            1285
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            1286
                        
                        
                            
" 4. Installation d'un système de chauffage central ou de distribution d'eau chaude :

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            1287
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            1288
                        
                        
                            
" Installation d'un système de chauffage à production centralisée ou d'un système de production et de distribution d'eau chaude sanitaire de référence, au sens de l'annexe III de l'arrêté du 5 avril 1988 relatif aux équipements et aux caractéristiques thermiques des bâtiments d'habitation ou d'un système ayant des performances au moins équivalentes ;

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            1289
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            1290
                        
                        
                            
" Travaux de raccordement à un réseau de chaleur.

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            1291
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            1292
                        
                        
                            
" 5. Installation de bouches d'entrée d'air dans les pièces principales, de bouches de sortie dans les pièces humides, de conduits d'évacuation des pièces humides vers l'extérieur et d'un groupe de ventilation pour les installations mécaniques.

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            1293
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            1294
                        
                        
                            
" 6. Travaux de branchement à un réseau collectif d'assainissement.

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            1295
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            1296
                        
                        
                            
" B. - Traitement préventif des charpentes contre les insectes xylophages : traitement avec des produits ayant reçu une certification du Centre technique du bois par une entreprise agréée par ledit centre

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            1297
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            1298
                        
                        
                            
" C. - Travaux destinés à faciliter l'accès de l'immeuble

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            1299
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            1300
                        
                        
                            
aux personnes handicapées et l'adaptation de leur logement

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            1301
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            1302
                        
                        
                            
" 1. Travaux d'accessibilité de l'immeuble.

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            1303
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            1304
                        
                        
                            
" a) Cheminement extérieur :

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            1305
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            1306
                        
                        
                            
" Elargissement du cheminement et du portail d'entrée ;

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            1307
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            1308
                        
                        
                            
" Construction d'une rampe pour doubler ou remplacer un emmarchement ;

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            1309
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            1310
                        
                        
                            
" Aménagement de bateaux pour franchir des trottoirs ;

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            1311
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            1312
                        
                        
                            
" Suppression de murs, murets, de portes ou portails, de marches, seuils, ressauts ou de tout autre obstacle ;

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            1313
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            1314
                        
                        
                            
" Amélioration du revêtement de sol ou du sol en vue d'obtenir un sol ferme et non glissant ;

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            1315
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            1316
                        
                        
                            
" Installation de mains courantes ;

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            1317
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            1318
                        
                        
                            
" b) Elargissement ou aménagement de place de stationnement ;

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            1319
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            1320
                        
                        
                            
" c) Parties communes à l'intérieur de l'immeuble :

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            1321
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            1322
                        
                        
                            
" Elargissement des portes et des couloirs ;

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            1323
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            1324
                        
                        
                            
" Construction d'une rampe ;

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            1325
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            1326
                        
                        
                            
" Suppression de murs, de portes, de marches, seuils, ressauts ou d'autres obstacles ;

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            1327
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            1328
                        
                        
                            
" Amélioration du revêtement de sol ;

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            1329
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            1330
                        
                        
                            
" Installation de mains courantes, d'appareils permettant le transport de personnes handicapées et d'un ascenseur dont les dimensions minimales sont conformes à celles fixées par l'annexe au décret n° 92-535 du 16 juin 1992 relatif à la mise en conformité des ascenseurs ;

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            1331
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            1332
                        
                        
                            
" Remplacement dans les ascenseurs des portes palières à commande manuelle par des portes coulissantes à commande automatique et travaux permettant l'amélioration de la précision d'arrêt à l'étage ;

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            1333
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            1334
                        
                        
                            
" Installation de minuteries d'éclairage dans les parties communes avec système annonçant l'arrêt de l'éclairage ou avec systèmes de détection de la présence de personnes ;

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            1335
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            1336
                        
                        
                            
" Modification des boîtes aux lettres.

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            1337
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            1338
                        
                        
                            
" 2. Travaux d'accessibilité et d'adaptation du logement :

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            1339
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            1340
                        
                        
                            
" Elargissement des portes ;

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            1341
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            1342
                        
                        
                            
" Construction d'une rampe ;

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            1343
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            1344
                        
                        
                            
" Suppression de marches, de seuils et de ressauts ;

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            1345
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            1346
                        
                        
                            
" Suppression ou modification de murs ;

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            1347
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            1348
                        
                        
                            
" Modification de l'équipement des pièces d'eau ;

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            1349
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            1350
                        
                        
                            
" Amélioration du revêtement de sol ;

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            1351
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            1352
                        
                        
                            
" Installation de mains courantes, barres d'appui, poignées de rappel de porte, de portes à ouverture automatique ;

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            1353
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            1354
                        
                        
                            
" Modifications de la robinetterie, des divers systèmes de fermeture, d'ouverture ou des systèmes de commande des installations électriques, d'eau, de gaz et de chauffage ;

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            1355
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            1356
                        
                        
                            
" Modification des volets et fenêtres (commandes à distance) ;

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            1357
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            1358
                        
                        
                            
" Aménagement d'allèges vitrées sous les fenêtres ;

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            1359
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            1360
                        
                        
                            
" Alerte à distance (équipement et branchement).

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            1361
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            1362
                        
                        
                            
" D. - Installation de sécurité

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            1363
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            1364
                        
                        
                            
" Installation d'un interphone, d'une porte blindée et mise en place de serrure (norme NF A2P).

                        		
                    

                                                                

                    
                         
                    
                    
                         
                    
                    
                        

                    		
                

                                                            

                        
                        
                        
                            
                            1366
                        
                        
                            
####### Article 17 U

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            1367
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            1368
                        
                        
                            
Les dépenses ouvrant droit à la réduction d'impôt, définies à l'article 17 T, s'entendent sous déduction des subventions, primes ou aides accordées à ce titre aux contribuables. Les frais occasionnés par les travaux accessoires aux opérations visées à l'article 17 T ne sont pas pris en compte.

                        		
                    

                                                                

                    
                         
                    
                    
                         
                    
                    
                        

                    		
                

                                                            

                        
                        
                        
                            
                            1370
                        
                        
                            
####### Article 17 V

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            1371
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            1372
                        
                        
                            
I. Pour bénéficier de la réduction d'impôt au titre de dépenses visées à l'article 17 T, les contribuables doivent joindre à leur déclaration de revenus les factures délivrées par les entreprises ou les installateurs des matériels et matériaux visés à l'article 17 T.

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            1373
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            1374
                        
                        
                            
Ces factures doivent mentionner :

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            1375
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            1376
                        
                        
                            
L'identité et l'adresse du client ;

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            1377
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            1378
                        
                        
                            
Le prix des travaux et des fournitures ouvrant droit aux réductions d'impôt et la date de paiement ;

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            1379
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            1380
                        
                        
                            
La nature et la marque des matériels et matériaux ou e détail des travaux réalisés ;

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            1381
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            1382
                        
                        
                            
La référence aux normes des matériels installés.

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            1383
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            1384
                        
                        
                            
II. Dans le cas des immeubles en copropriété, chacun des copropriétaires est admis à bénéficier de la réduction d'impôt pour la quote-part correspondant à sa participation aux charges communes, des dépenses définies à l'article 17 T exposées par le syndicat des copropriétaires. Cette quote-part est justifiée par une attestation du syndic ; ce dernier doit en outre produire, à la demande du service des impôts, les factures visées au I.

                        		
                    

                                                                

                    
                         
                    
                    
                         
                    
                    
                        

                    		
                

                                                            

                        
                        
                        
                            
                            1822
                        
                        
                            
####### Article 23 N

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            1823
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            1824
                        
                        
                            
La limite visée au premier alinéa du 8° de l'article 257 du code général des impôts est fixée à 200 F toutes taxes comprises.

                        		
                    

                                                                

                    
                         
                    
                    
                         
                    
                    
                        

                    		
                

                                                                                                    

                                                                
                            
                            1988
                        
                        
                            
                            2008
                        
                        
                                                                                                
######## Article 33

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            1989
                        
                        
                            
                            2009
                        
                        
                                                                                                

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            1990
                        
                        
                            
                            2010
                        
                        
                                                                                                
Les dispositions de l'article 32 ne sont pas applicables aux personnes désignées ci-après :

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            1991
                        
                        
                            
                            2011
                        
                        
                                                                                                

                                                                                    		
                    

                                                        

                                            
                            
                            1992
                        
                        
                            
                            2012
                        
                        
                                                        
Personnes qui réalisent les opérations définies 
à
au 6° de
 l'article 257
-6°
 du code général des impôts
 [*portant sur des immeubles, des fonds de commerce ou des actions ou parts de sociétés immobilières et dont les résultats doivent être compris dans les bases de l'IR au titre des BIC*]
 ;
                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            1993
                        
                        
                            
                            2013
                        
                        
                                                                                                

                                                                                    		
                    

                                                        

                                            
                            
                            1994
                        
                        
                            
                            2014
                        
                        
                                                        
Personnes se livrant aux activités visées 
à
au 7° de
 l'article 257
-7°
 du même code
 [*concourant à la production ou à la livraison d'immeubles*]
 ou à des activités assimilées à l'exclusion des personnes visées à l'article 50 sexies A de la présente annexe.
                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            
                        
                        
                            
                            2015
                        
                        
                                                                                                

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            
                        
                        
                            
                            2016
                        
                        
                                                                                                
Personnes physiques propriétaires d'immeubles loués ou de monuments historiques ouverts au public dont les loyers ou les recettes sont imposés à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers : les déclarations prévues par les articles 286 et 287 du code général des impôts sont déposées auprès du service des impôts du lieu de situation de l'immeuble. En cas de pluralité d'immeubles, les obligations déclaratives sont remplies auprès du service des impôts du lieu de situation du bien dont le chiffre d'affaires est le plus élevé.

                                                                                    		
                    

                                                                

                    
                         
                    
                    
                         
                    
                    
                        

                    		
                

                                                            

                        
                        
                        
                            
                            2142
                        
                        
                            
######## Article 41 bis

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            2143
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            2144
                        
                        
                            
Le registre des biens prévu au I de l'article 286 quater du code général des impôts comporte les mentions nécessaires à l'identification de l'expédition ou du transport de biens sur le territoire d'un autre Etat membre de la Communauté économique européenne et destinés dans cet Etat à être utilisés à titre temporaire ou à faire l'objet de travail à façon dans les conditions prévues aux a et b du III de l'article 256 du code général des impôts :

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            2145
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            2146
                        
                        
                            
" a) Désignation des biens ou matériaux ;

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            2147
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            2148
                        
                        
                            
" b) Quantité exprimée en poids, volume ou unité ;

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            2149
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            2150
                        
                        
                            
" c) Lieu de destination ;

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            2151
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            2152
                        
                        
                            
" d) Date de l'expédition ou du transport ;

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            2153
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            2154
                        
                        
                            
" e) Date du retour ;

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            2155
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            2156
                        
                        
                            
" f) Nature de l'opération ;

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            2157
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            2158
                        
                        
                            
" g) S'il y a lieu, désignation par son numéro d'assujetti à la TVA du façonnier établi dans un autre Etat membre, auquel les biens ont été expédiés en vue d'un travail à façon.

                        		
                    

                                                                

                    
                         
                    
                    
                         
                    
                    
                        

                    		
                

                                                            

                        
                        
                        
                            
                            2162
                        
                        
                            
######## Article 41 ter

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            2163
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            2164
                        
                        
                            
La nature et les quantités de matériaux et de produits transformés, mentionnées au II de l'article 286 quater du code général des impôts relatif au registre spécial des façonniers sont appréciées, pour chaque donneur d'ordre, à la date d'entrée et de sortie de ces matériaux et produits. A l'issue de ces opérations, ce registre indique les stocks détenus.

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            2165
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            2166
                        
                        
                            
L'identification particulière prévue sur le registre mentionné au premier alinéa est constituée par le numéro d'assujetti à la TVA du donneur d'ouvrage établi dans un autre Etat membre.

                        		
                    

                                                                

                    
                         
                    
                    
                         
                    
                    
                        

                    		
                

                                                            

                        
                        
                        
                            
                            2168
                        
                        
                            
######## Article 41 quater

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            2169
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            2170
                        
                        
                            
Les registres visés aux articles 41 bis et 41 ter sont tenus sur support papier ou informatique. Ils doivent être identifiés. Ils retracent les mouvements de biens, de matériaux et de produits transformés dans l'ordre chronologique des opérations.

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            2171
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            2172
                        
                        
                            
Ces informations sont conservées dans leur contenu originel.

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            2173
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            2174
                        
                        
                            
Les registres sont conservés dans chaque établissement, lieu de dépôt ou lieu de stockage des biens, matériaux ou produits transformés.

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            2175
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            2176
                        
                        
                            
Leur conservation est assurée selon les modalités et dans les délais prévus à l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales.

                        		
                    

                                                                

                    
                         
                    
                    
                         
                    
                    
                        

                    		
                

                                                            

                        
                        
                        
                            
                            2178
                        
                        
                            
######## Article 41 quinquies

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            2179
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            2180
                        
                        
                            
Les registres visés aux articles 41 bis et 41 ter doivent être présentés à toute demande d'un agent de l'administration qui peut s'en faire délivrer copie.

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            2181
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            2182
                        
                        
                            
Si l'administration le demande, les registres tenus sur support informatique sont restitués sur support papier.

                        		
                    

                                                                

                    
                         
                    
                    
                         
                    
                    
                        

                    		
                

                                                                                                    

                                                                
                            
                            2030
                        
                        
                            
                            2218
                        
                        
                                                                                                
######## Article 47

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            2031
                        
                        
                            
                            2219
                        
                        
                                                                                                

                                                                                    		
                    

                                                        

                                            
                            
                            2032
                        
                        
                            
                            2220
                        
                        
                                                        
Les redevables qui sollicitent le remboursement de l'impôt déductible dans les conditions prévues 
à
au V de
 l'article 271
-4
 du code général des impôts doivent en faire la demande sur un imprimé remis par l'administration.
                                                    		
                    

                                                                

                    
                         
                    
                    
                         
                    
                    
                        

                    		
                

                                                                                                    

                                                                
                            
                            5098
                        
                        
                            
                            4470
                        
                        
                                                                                                
######### Article 54-0 B

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            5099
                        
                        
                            
                            4471
                        
                        
                                                                                                

                                                                                    		
                    

                                                        

                                            
                            
                            5100
                        
                        
                            
                            4472
                        
                        
                                                        
Les capsules visées à l'article 54-0 A doivent être en métal ou en matière plastique; elles peuvent être apposées sur les bouteilles ou faire partie intégrante du récipient lui-même; elles comportent sur fond blanc un timbre circulaire d'un diamètre au moins égal à 13 millimètres conforme au modèle
,
 établi par 
l'atelier général du timbre et
l'Imprimerie nationale,
 annexé à l'arrêté du 
30 août 1960
17 mars 1993
, à l'intérieur duquel sont mentionnés les mots "République française", le sigle "
DGDDI
D.G.D.D.I.
" (direction générale des douanes et droits indirects) et la capacité de la bouteille exprimée en nombre de centilitres sur laquelle est apposée la capsule. Le remplacement de la couleur blanche par la teinte naturelle de la capsule peut être autorisé par l'administration.
                                                    		
                    

                                                                

                    
                         
                    
                    
                         
                    
                    
                        

                    		
                

                                                            

                        
                        
                        
                            
                            5256
                        
                        
                            
##### Article 59

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            5257
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            5258
                        
                        
                            
Les documents d'accompagnement sont validés soit au moyen des machines à timbrer visées à l'article 54 duodecies dans les conditions prévues à l'article 54 terdecies, soit au moyen des machines à timbrer les factures acquits-à-caution dans les conditions prévues aux articles 54 E à 54 G et 54 I et 54 J.

                        		
                    

                                                                

                    
                         
                    
                    
                         
                    
                    
                        

                    		
                

                                                                                                    

                                                                
                            
                            6368
                        
                        
                            
                            6238
                        
                        
                                                                                                
######## Article 126 F

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            6369
                        
                        
                            
                            6239
                        
                        
                                                                                                

                                                                                    		
                    

                                                        

                                            
                            
                            6370
                        
                        
                            
                            6240
                        
                        
                                                        
L'exemption
 [*exonération*]
 totale de l'impôt sur les spectacles prévue 
par
au premier alinéa du b du 3° de
 l'article 1561
-3°-b premier alinéa
 du code général des impôts est applicable :
                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            6371
                        
                        
                            
                            6241
                        
                        
                                                                                                

                                                                                    		
                    

                                                        

                                            
                            
                            6372
                        
                        
                            
                            6242
                        
                        
                                                        
a. 
aux
Aux
 compétitions relevant des activités sportives ci-après :
                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            6373
                        
                        
                            
                            6243
                        
                        
                                                                                                

                                                                                    		
                    

                                                        

                                            
                            
                            6374
                        
                        
                            
                            6244
                        
                        
                                                        
athlétisme
,
 aviron
,
 natation
,
 gymnastique et escrime
;
                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            6375
                        
                        
                            
                            
                        
                        
                                                                                                

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            6376
                        
                        
                            
                            
                        
                        
                                                                                                
b. jusqu'au

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            
                        
                        
                            
                            6244
                        
                        
                                                                                                
 ;

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            
                        
                        
                            
                            6245
                        
                        
                                                                                                

                                                                                    		
                    

                                                        

                                            
                            
                            6376
                        
                        
                            
                            6246
                        
                        
                                                        
b. Jusqu'au
 31 décembre 
1992
1996,
 aux compétitions relevant des activités sportives ci-après : 
aikido, boxe française, canne, canoe-kayak, haltérophilie, handball, hockey sur gazon, judo, karaté,kendo, lutte pelote basque ski tennis de table tir et volley-ball.
                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            6377
                        
                        
                            
                            
                        
                        
                                                                                                

                                                                                    		
                    

                                                        

                                            
                            
                            6378
                        
                        
                            
                            6246
                        
                        
                                                        
c. A compter du 1er janvier 1989 et jusqu'au 31 décembre 1992, aux compétitions relevant des activités sportives ci-après :
aïkido,
 badminton, balle au tambourin, ballon au poing, ball-trap, base-ball, 
boxe française, canne, canoë-kayak, 
char à voile, escalade, football américain, 
haltérophilie, hand-ball, hockey sur gazon, 
javelot-tir sur cible, jeu de paume, 
judo, karaté, kendo, 
longue paume
, lutte
, motonautisme, parachutisme, patinage à roulettes, 
pelote basque, 
pentathlon, pétanque et jeu provençal, 
racquet ball
raquettes-ball, skateboard, ski
, squash-raquettes, 
surf, 
sports
 de
 boules, sports de quilles, 
surf, 
tchouk-ball
, tennis de table, tir
, tir à l'arc, trampoline, triathlon
, twirling-bâton et volley-ball
.
                                                    		
                    

                                                                

                    
                         
                    
                    
                         
                    
                    
                        

                    		
                

                                                                                                    

                                                                
                            
                            7062
                        
                        
                            
                            7248
                        
                        
                                                                                                
####### Article 159 ter A

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            7063
                        
                        
                            
                            7249
                        
                        
                                                                                                

                                                                                    		
                    

                                                        

                                            
                            
                            7064
                        
                        
                            
                            7250
                        
                        
                                                        
1. La taxe prévue par l'article 
1618 quinquies
1609 vicies
 du code général des impôts est perçue en fonction du poids net des huiles végétales et des huiles d'animaux marins incorporées.
 Ce poids, ainsi que la nature des huiles, doit être expressément mentionné sur les déclarations d'importation des produits alimentaires en cause
                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            
                        
                        
                            
                            7251
                        
                        
                                                                                                

                                                                                    		
                    

                                                        

                                            
                            
                            7064
                        
                        
                            
                            7252
                        
                        
                                                        
Le tarif forfaitaire dont le redevable peut demander l'application est fixé par arrêté
.
                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            7065
                        
                        
                            
                            7253
                        
                        
                                                                                                

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            7066
                        
                        
                            
                            7254
                        
                        
                                                                                                
2. (Disjoint).

                                                                                    		
                    

                                                                

                    
                         
                    
                    
                         
                    
                    
                        

                    		
                

                                                                                                    

                                                                
                            
                            7072
                        
                        
                            
                            7398
                        
                        
                                                                                                
####### Article 159 AA

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            7073
                        
                        
                            
                            7399
                        
                        
                                                                                                

                                                                                    		
                    

                                                        

                                            
                            
                            7074
                        
                        
                            
                            7400
                        
                        
                                                        
Tout éditeur désirant bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1609 
decies B
duodecies
 du code général des impôts doit adresser au fonds national du livre pour chaque ouvrage une demande en double exemplaire comportant tous renseignements sur la nature le contenu et les caractéristiques de la publication et accompagnée le cas échéant d'un exemplaire de l'ouvrage.
                                                    		
                    

                                                                

                    
                         
                    
                    
                         
                    
                    
                        

                    		
                

                                                                                                    

                                                                
                            
                            7078
                        
                        
                            
                            7404
                        
                        
                                                                                                
####### Article 159 AD

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            7079
                        
                        
                            
                            7405
                        
                        
                                                                                                

                                                                                    		
                    

                                                        

                                            
                            
                            7080
                        
                        
                            
                            7406
                        
                        
                                                        
Sont soumis à la redevance sur l'emploi de la reprographie les appareils mentionnés ci-après 
par référence à la nomenclature générale des produits 
:
                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            7081
                        
                        
                            
                            7407
                        
                        
                                                                                                

                                                                                    		
                    

                                                        

                                            
                            
                            7082
                        
                        
                            
                            7408
                        
                        
                                                        
Machines à imprimer offset de 500 
kg
kilogrammes
 ou moins
 d'un format égal ou inférieur à 305 445 mm (84-43-11-00, 84-43-19-19, ex 84-43-19-90 ; Duplicateurs hectographiques (ex 84-72-10-00)
 ;
                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            7083
                        
                        
                            
                            7409
                        
                        
                                                                                                

                                                                                    		
                    

                                                        

                                            
                            
                            7084
                        
                        
                            
                            7410
                        
                        
                                                        
Duplicateurs
 à stencils (ex 84-72-10-00) ;
                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            7085
                        
                        
                            
                            
                        
                        
                                                                                                

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            7086
                        
                        
                            
                            
                        
                        
                                                                                                
Appareils photographiques spéciaux pour la copie des documents (ex 90-06-30-00, ex 90-06-59-00) ;

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            7087
                        
                        
                            
                            
                        
                        
                                                                                                

                                                                                    		
                    

                                                        

                                            
                            
                            7088
                        
                        
                            
                            7410
                        
                        
                                                        
Microlecteurs combinés avec un appareil de reproduction (ex 90-08-20-00)
 ;
                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            7089
                        
                        
                            
                            7411
                        
                        
                                                                                                

                                                                                    		
                    

                                                        

                                            
                            
                            7090
                        
                        
                            
                            7412
                        
                        
                                                        
Appareils de photocopie à système optique 
(90-09-11-00, 90-09-12-00, 90-02-21-00) ;
                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            7091
                        
                        
                            
                            
                        
                        
                                                                                                

                                                                                    		
                    

                                                        

                                            
                            
                            7092
                        
                        
                            
                            7412
                        
                        
                                                        
Appareils
ou par contact et appareils
 de thermocopie 
(90-09-30-00) 
;
                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            7093
                        
                        
                            
                            7413
                        
                        
                                                                                                

                                                                                    		
                    

                                                        

                                            
                            
                            7094
                        
                        
                            
                            7414
                        
                        
                                                        
Appareils de 
photocopie par contact d'un format égal ou inférieur à 305 445 mm (90-09-22-90).
reprographie de bureautique utilisant la technique du scanner.
                                                    		
                    

                                                                

                    
                         
                    
                    
                         
                    
                    
                        

                    		
                

                                                                                                    

                                                                
                            
                            7128
                        
                        
                            
                            7288
                        
                        
                                                                                                
###### Article 159 AL quater A

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            7129
                        
                        
                            
                            7289
                        
                        
                                                                                                

                                                                                    		
                    

                                                        

                                            
                            
                            7130
                        
                        
                            
                            7290
                        
                        
                                                        
Le taux de la taxe parafiscale prévue à l'article 357 A de l'annexe II au code général des impôts est fixé à 0,14 p. 100 pour le textile et à 0,11 p. 100 pour la maille 
jusqu'au
du 1er janvier 1993 au
 31 décembre 
1992.
1993.
                                                    		
                    

                                                                

                    
                         
                    
                    
                         
                    
                    
                        

                    		
                

                                                                                                    

                                                                
                            
                            7134
                        
                        
                            
                            7294
                        
                        
                                                                                                
###### Article 159 AL sexies

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            7135
                        
                        
                            
                            7295
                        
                        
                                                                                                

                                                                                    		
                    

                                                        

                                            
                            
                            7136
                        
                        
                            
                            7296
                        
                        
                                                        
Le taux de la taxe parafiscale prévue à l'article 363 N de de l'annexe II au code général des impôts est fixé à 0,11 % [*pourcentage*] 
jusqu'au
du 1er janvier 1993 au
 31 décembre 
1992.
1993.
                                                    		
                    

                                                                

                    
                         
                    
                    
                         
                    
                    
                        

                    		
                

                                                                                                    

                                                                
                            
                            7140
                        
                        
                            
                            7300
                        
                        
                                                                                                
###### Article 159 AL septies

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            7141
                        
                        
                            
                            7301
                        
                        
                                                                                                

                                                                                    		
                    

                                                        

                                            
                            
                            7142
                        
                        
                            
                            7302
                        
                        
                                                        
Le
Les
 taux de la taxe parafiscale 
mentionnée à l'article 365
prévue aux articles 365 à 365 B
 de l'annexe II au code général des impôts 
est fixé
sont fixés
 comme suit :
                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            7143
                        
                        
                            
                            7303
                        
                        
                                                                                                

                                                                                    		
                    

                                                        

                                            
                            
                            7144
                        
                        
                            
                            7304
                        
                        
                                                        
I. 
PUBLICITE RADIODIFFUSEE.
- Publicité radiodiffusée / FRANCS
                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            7145
                        
                        
                            
                            7305
                        
                        
                                                                                                

                                                                                    		
                    

                                                        

                                            
                            
                            7146
                        
                        
                            
                            7306
                        
                        
                                                        
De 300
.000 F à 1.
 000 francs à 1,
5 million 
F
de francs
 inclus 
... 3000 F [*francs*]
: 3 000
                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            7147
                        
                        
                            
                            7307
                        
                        
                                                                                                

                                                                                    		
                    

                                                        

                                            
                            
                            7148
                        
                        
                            
                            7308
                        
                        
                                                        
De 1,5 à 3 millions 
F
de francs
 inclus 
... 7.500 F
: 7 500
                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            7149
                        
                        
                            
                            7309
                        
                        
                                                                                                

                                                                                    		
                    

                                                        

                                            
                            
                            7150
                        
                        
                            
                            7310
                        
                        
                                                        
De 3 à 6 millions 
F
de francs
 inclus 
... 15.750 F
: 15 750
                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            7151
                        
                        
                            
                            7311
                        
                        
                                                                                                

                                                                                    		
                    

                                                        

                                            
                            
                            7152
                        
                        
                            
                            7312
                        
                        
                                                        
De 6 à 9 millions 
F
de francs
 inclus 
... 27.000 F
: 27 000
                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            7153
                        
                        
                            
                            7313
                        
                        
                                                                                                

                                                                                    		
                    

                                                        

                                            
                            
                            7154
                        
                        
                            
                            7314
                        
                        
                                                        
De 9 à 15 millions 
F
de francs
 inclus 
... 45.000 F
: 45 000
                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            7155
                        
                        
                            
                            7315
                        
                        
                                                                                                

                                                                                    		
                    

                                                        

                                            
                            
                            7156
                        
                        
                            
                            7316
                        
                        
                                                        
De 15 à 21 millions 
F
de francs
 inclus 
... 71.250 F
: 71 250
                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            7157
                        
                        
                            
                            7317
                        
                        
                                                                                                

                                                                                    		
                    

                                                        

                                            
                            
                            7158
                        
                        
                            
                            7318
                        
                        
                                                        
De 21 à 30 millions 
F
de francs
 inclus 
... 102.000 F
: 102 000
                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            7159
                        
                        
                            
                            7319
                        
                        
                                                                                                

                                                                                    		
                    

                                                        

                                            
                            
                            7160
                        
                        
                            
                            7320
                        
                        
                                                        
De 30 à 45 millions 
F
de francs
 inclus 
... 150.000 F
: 150 000
                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            7161
                        
                        
                            
                            7321
                        
                        
                                                                                                

                                                                                    		
                    

                                                        

                                            
                            
                            7162
                        
                        
                            
                            7322
                        
                        
                                                        
De 45 à 60 millions 
F
de francs
 inclus 
... 217.500 F
: 217 500
                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            7163
                        
                        
                            
                            7323
                        
                        
                                                                                                

                                                                                    		
                    

                                                        

                                            
                            
                            7164
                        
                        
                            
                            7324
                        
                        
                                                        
De 60 à 90 millions 
F
de francs
 inclus 
... 310.500 F
: 310 500
                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            7165
                        
                        
                            
                            7325
                        
                        
                                                                                                

                                                                                    		
                    

                                                        

                                            
                            
                            7166
                        
                        
                            
                            7326
                        
                        
                                                        
De 90 à 120 millions 
F
de francs
 inclus 
... 435.000 F
: 435 000
                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            7167
                        
                        
                            
                            7327
                        
                        
                                                                                                

                                                                                    		
                    

                                                        

                                            
                            
                            7168
                        
                        
                            
                            7328
                        
                        
                                                        
De 120 à 150 millions 
F
de francs
 inclus 
... 585.000 F
: 585 000
                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            7169
                        
                        
                            
                            7329
                        
                        
                                                                                                

                                                                                    		
                    

                                                        

                                            
                            
                            7170
                        
                        
                            
                            7330
                        
                        
                                                        
De 150 à 180 millions 
F
de francs
 inclus 
... 720.000 F
: 720 000
                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            7171
                        
                        
                            
                            7331
                        
                        
                                                                                                

                                                                                    		
                    

                                                        

                                            
                            
                            7172
                        
                        
                            
                            7332
                        
                        
                                                        
De 180 à 210 millions 
F
de francs
 inclus 
... 855.000 F
: 855 000
                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            7173
                        
                        
                            
                            7333
                        
                        
                                                                                                

                                                                                    		
                    

                                                        

                                            
                            
                            7174
                        
                        
                            
                            7334
                        
                        
                                                        
De 210 à 240 millions 
F
de francs
 inclus 
... 990.000 F
: 990 000
                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            7175
                        
                        
                            
                            7335
                        
                        
                                                                                                

                                                                                    		
                    

                                                        

                                            
                            
                            7176
                        
                        
                            
                            7336
                        
                        
                                                        
De 240 à 270 millions 
F
de francs
 inclus 
... 1.125.000 F
: 1 125 000
                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            7177
                        
                        
                            
                            7337
                        
                        
                                                                                                

                                                                                    		
                    

                                                        

                                            
                            
                            7178
                        
                        
                            
                            7338
                        
                        
                                                        
De 270 à 300 millions 
F
de francs
 inclus 
... 1.260.000 F
: 1 260 000
                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            7179
                        
                        
                            
                            7339
                        
                        
                                                                                                

                                                                                    		
                    

                                                        

                                            
                            
                            7180
                        
                        
                            
                            7340
                        
                        
                                                        
De 300 à 330 millions 
F
de francs
 inclus 
... 1.395.000 F
: 1 395 000
                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            7181
                        
                        
                            
                            7341
                        
                        
                                                                                                

                                                                                    		
                    

                                                        

                                            
                            
                            7182
                        
                        
                            
                            7342
                        
                        
                                                        
De 330 à 360 millions 
F
de francs
 inclus 
... 1.530.000 F
: 1 530 000
                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            7183
                        
                        
                            
                            7343
                        
                        
                                                                                                

                                                                                    		
                    

                                                        

                                            
                            
                            7184
                        
                        
                            
                            7344
                        
                        
                                                        
De 360 à 390 millions 
F
de francs
 inclus 
... 1.665.000 F
: 1 665 000
                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            7185
                        
                        
                            
                            7345
                        
                        
                                                                                                

                                                                                    		
                    

                                                        

                                            
                            
                            7186
                        
                        
                            
                            7346
                        
                        
                                                        
De 390 à 420 millions 
F
de francs
 inclus 
... 1.800.000 F
: 1 800 000
                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            7187
                        
                        
                            
                            7347
                        
                        
                                                                                                

                                                                                    		
                    

                                                        

                                            
                            
                            7188
                        
                        
                            
                            7348
                        
                        
                                                        
Au-dessus de 420 millions 
F ... 1.965.000 F.
de francs : 1 965 000
                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            7189
                        
                        
                            
                            7349
                        
                        
                                                                                                

                                                                                    		
                    

                                                        

                                            
                            
                            7190
                        
                        
                            
                            7350
                        
                        
                                                        
II. 
PUBLICITE TELEVISEE
- Publicité télévisée /FRANCS
                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            7191
                        
                        
                            
                            7351
                        
                        
                                                                                                

                                                                                    		
                    

                                                        

                                            
                            
                            7192
                        
                        
                            
                            7352
                        
                        
                                                        
Jusqu'à 3 millions 
F
de francs
 inclus 
... 3.850 F [*francs*]
: 3 850
                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            7193
                        
                        
                            
                            7353
                        
                        
                                                                                                

                                                                                    		
                    

                                                        

                                            
                            
                            7194
                        
                        
                            
                            7354
                        
                        
                                                        
De 3 à 6 millions 
F
de francs
 inclus 
... 11.430 F
: 11 430
                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            7195
                        
                        
                            
                            7355
                        
                        
                                                                                                

                                                                                    		
                    

                                                        

                                            
                            
                            7196
                        
                        
                            
                            7356
                        
                        
                                                        
De 6 à 15 millions 
F
de francs
 inclus 
... 27.000 F
: 27 000
                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            7197
                        
                        
                            
                            7357
                        
                        
                                                                                                

                                                                                    		
                    

                                                        

                                            
                            
                            7198
                        
                        
                            
                            7358
                        
                        
                                                        
De 15 à 30 millions 
F
de francs
 inclus 
... 63.570 F
: 68 570
                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            7199
                        
                        
                            
                            7359
                        
                        
                                                                                                

                                                                                    		
                    

                                                        

                                            
                            
                            7200
                        
                        
                            
                            7360
                        
                        
                                                        
De 30 à 60 millions 
F
de francs
 inclus 
... 157.710 F
: 157 710
                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            7201
                        
                        
                            
                            7361
                        
                        
                                                                                                

                                                                                    		
                    

                                                        

                                            
                            
                            7202
                        
                        
                            
                            7362
                        
                        
                                                        
De 60 à 120 millions 
F
de francs
 inclus 
... 359.140 F
: 359 140
                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            7203
                        
                        
                            
                            7363
                        
                        
                                                                                                

                                                                                    		
                    

                                                        

                                            
                            
                            7204
                        
                        
                            
                            7364
                        
                        
                                                        
De 120 à 180 millions 
F
de francs
 inclus 
... 707.140 F
: 707 140
                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            7205
                        
                        
                            
                            7365
                        
                        
                                                                                                

                                                                                    		
                    

                                                        

                                            
                            
                            7206
                        
                        
                            
                            7366
                        
                        
                                                        
De 180 à 240 millions 
F
de francs
 inclus 
... 1.105.710 F
: 1 105 710
                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            7207
                        
                        
                            
                            7367
                        
                        
                                                                                                

                                                                                    		
                    

                                                        

                                            
                            
                            7208
                        
                        
                            
                            7368
                        
                        
                                                        
De 240 à 300 millions 
F
de francs
 inclus 
... 1.427.140 F
: 1 427 140
                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            7209
                        
                        
                            
                            7369
                        
                        
                                                                                                

                                                                                    		
                    

                                                        

                                            
                            
                            7210
                        
                        
                            
                            7370
                        
                        
                                                        
De 300 à 360 millions 
F
de francs
 inclus 
... 1.765.710 F
: 1 765 710
                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            7211
                        
                        
                            
                            7371
                        
                        
                                                                                                

                                                                                    		
                    

                                                        

                                            
                            
                            7212
                        
                        
                            
                            7372
                        
                        
                                                        
De 360 à 420 millions 
F
de francs
 inclus 
... 2.117.140 F
: 2 117 140
                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            7213
                        
                        
                            
                            7373
                        
                        
                                                                                                

                                                                                    		
                    

                                                        

                                            
                            
                            7214
                        
                        
                            
                            7374
                        
                        
                                                        
De 420 à 480 millions 
F
de francs
 inclus 
... 2.442.360 F
: 2 442 860
                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            7215
                        
                        
                            
                            7375
                        
                        
                                                                                                

                                                                                    		
                    

                                                        

                                            
                            
                            7216
                        
                        
                            
                            7376
                        
                        
                                                        
De 480 à 540 millions 
F
de francs
 inclus 
... 2.785.710 F
: 2 785 710
                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            7217
                        
                        
                            
                            7377
                        
                        
                                                                                                

                                                                                    		
                    

                                                        

                                            
                            
                            7218
                        
                        
                            
                            7378
                        
                        
                                                        
De 540 à 600 millions 
F
de francs
 inclus 
... 3.128.570 F
: 3 128 570
                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            7219
                        
                        
                            
                            7379
                        
                        
                                                                                                

                                                                                    		
                    

                                                        

                                            
                            
                            7220
                        
                        
                            
                            7380
                        
                        
                                                        
De 600 à 660 millions 
F
de francs
 inclus 
... 3.471.430 F
: 3 471 430
                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            7221
                        
                        
                            
                            7381
                        
                        
                                                                                                

                                                                                    		
                    

                                                        

                                            
                            
                            7222
                        
                        
                            
                            7382
                        
                        
                                                        
De 660 à 720 millions 
F
de francs
 inclus 
... 3.314.290 F
: 3 814 290
                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            7223
                        
                        
                            
                            7383
                        
                        
                                                                                                

                                                                                    		
                    

                                                        

                                            
                            
                            7224
                        
                        
                            
                            7384
                        
                        
                                                        
De 720 à 780 millions 
F
de francs
 inclus 
... 4.157.140 F
: 4 157 140
                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            7225
                        
                        
                            
                            7385
                        
                        
                                                                                                

                                                                                    		
                    

                                                        

                                            
                            
                            7226
                        
                        
                            
                            7386
                        
                        
                                                        
De 780 à 840 millions 
F
de francs
 inclus 
... 4.500.000 F
: 4 500 000
                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            7227
                        
                        
                            
                            7387
                        
                        
                                                                                                

                                                                                    		
                    

                                                        

                                            
                            
                            7228
                        
                        
                            
                            7388
                        
                        
                                                        
De 840 à 900 millions 
F
de francs
 inclus 
... 4.842.850 F
: 4 842 850
                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            7229
                        
                        
                            
                            7389
                        
                        
                                                                                                

                                                                                    		
                    

                                                        

                                            
                            
                            7230
                        
                        
                            
                            7390
                        
                        
                                                        
Au-dessus de 900 millions 
F ... 5.185.710 F.
de francs : 5 185 710.
                                                    		
                    

                                                                

                    
                         
                    
                    
                         
                    
                    
                        

                    		
                

                                                                                

                                            
                            
                            7282
                        
                        
                            
                            7466
                        
                        
                                                        
#
##### Article 159 AR
                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            7283
                        
                        
                            
                            7467
                        
                        
                                                                                                

                                                                                    		
                    

                                                        

                                            
                            
                            7284
                        
                        
                            
                            7468
                        
                        
                                                        
Le montant de la taxe parafiscale perçue sur les graines oléagineuses, visée à l'article 363 F de l'annexe II au code général des impôts destinée au Fonds national du développement agricole est fixé comme suit pour la campagne 
1991-1992
1992-1993
 :
                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            7285
                        
                        
                            
                            7469
                        
                        
                                                                                                

                                                                                    		
                    

                                                        

                                            
                            
                            7286
                        
                        
                            
                            7470
                        
                        
                                                        
Colza : 
6,40
5,75
 F par tonne ;
                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            7287
                        
                        
                            
                            7471
                        
                        
                                                                                                

                                                                                    		
                    

                                                        

                                            
                            
                            7288
                        
                        
                            
                            7472
                        
                        
                                                        
Navette : 
6,40
5,75
 F par tonne ;
                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            7289
                        
                        
                            
                            7473
                        
                        
                                                                                                

                                                                                    		
                    

                                                        

                                            
                            
                            7290
                        
                        
                            
                            7474
                        
                        
                                                        
Tournesol : 7
,75
 F par tonne ;
                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            7291
                        
                        
                            
                            7475
                        
                        
                                                                                                

                                                                                    		
                    

                                                        

                                            
                            
                            7292
                        
                        
                            
                            7476
                        
                        
                                                        
Soja : 
4,10
3,70
 F par tonne.
                                                    		
                    

                                                                

                    
                         
                    
                    
                         
                    
                    
                        

                    		
                

                                                                                                    

                                                                
                            
                            7376
                        
                        
                            
                            7562
                        
                        
                                                                                                
###### Article 159 quinquies A

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            7377
                        
                        
                            
                            7563
                        
                        
                                                                                                

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            7378
                        
                        
                            
                            7564
                        
                        
                                                                                                
I. Les contrats d'assurance sur lesquels est assise la contribution prévue aux articles 1628 quinquies du code général des impôts et 325 de l'annexe II audit code sont ceux garantissant les biens situés sur le territoire national et relevant des branches 3 à 9 de l'article R. 321-1 du code des assurances.

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            7379
                        
                        
                            
                            7565
                        
                        
                                                                                                

                                                                                    		
                    

                                                        

                                            
                            
                            7380
                        
                        
                            
                            7566
                        
                        
                                                        
II. 
Le taux de la contribution est fixé, à compter du 1er juillet 
1992,
1993
 à 9 F par contrat. Les sommes correspondantes sont perçues par les entreprises d'assurance à l'occasion de l'émission des primes ou cotisations recouvrées par elles entre le 1er juillet 
1992
1993
 et le 
30 juin
31 décembre
 1993.
                                                    		
                    

                                                                

                    
                         
                    
                    
                         
                    
                    
                        

                    		
                

                                                                                                    

                                                                
                            
                            7384
                        
                        
                            
                            7570
                        
                        
                                                                                                
###### Article 159 septies

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            7385
                        
                        
                            
                            7571
                        
                        
                                                                                                

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            7386
                        
                        
                            
                            7572
                        
                        
                                                                                                
Les montants de la taxe instituée par les articles 339 à 341 de l'annexe II au code général des impôts sont fixés comme suit :

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            7387
                        
                        
                            
                            7573
                        
                        
                                                                                                

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            7388
                        
                        
                            
                            7574
                        
                        
                                                                                                
Désignation : Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le PATC (1) est inférieur ou égal à 3,5 tonnes :

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            7389
                        
                        
                            
                            7575
                        
                        
                                                                                                

                                                                                    		
                    

                                                        

                                            
                            
                            7390
                        
                        
                            
                            7576
                        
                        
                                                        
A compter du 1er janvier 
1992 : 95
1993 : 110
 F
                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            7391
                        
                        
                            
                            7577
                        
                        
                                                                                                

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            7392
                        
                        
                            
                            7578
                        
                        
                                                                                                
Désignation : Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le PATC (1) est supérieur à 3,5 tonnes et inférieur à 6 tonnes.

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            7393
                        
                        
                            
                            7579
                        
                        
                                                                                                

                                                                                    		
                    

                                                        

                                            
                            
                            7394
                        
                        
                            
                            7580
                        
                        
                                                        
A compter du 1er janvier 
1992 : 467
1993 : 537
 F
                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            7395
                        
                        
                            
                            7581
                        
                        
                                                                                                

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            7396
                        
                        
                            
                            7582
                        
                        
                                                                                                
Désignation : Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le PATC est égal ou supérieur à 6 tonnes et inférieur à 11 tonnes.

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            7397
                        
                        
                            
                            7583
                        
                        
                                                                                                

                                                                                    		
                    

                                                        

                                            
                            
                            7398
                        
                        
                            
                            7584
                        
                        
                                                        
A compter du 1er janvier 
1992 : 698
1993 : 802
 F
                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            7399
                        
                        
                            
                            7585
                        
                        
                                                                                                

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            7400
                        
                        
                            
                            7586
                        
                        
                                                                                                
Désignation : Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le PATC est égal ou supérieur à 11 tonnes

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            7401
                        
                        
                            
                            7587
                        
                        
                                                                                                

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            7402
                        
                        
                            
                            7588
                        
                        
                                                                                                
Tracteurs routiers

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            7403
                        
                        
                            
                            7589
                        
                        
                                                                                                

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            7404
                        
                        
                            
                            7590
                        
                        
                                                                                                
Véhicules de transport en commun de personnes

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            7405
                        
                        
                            
                            7591
                        
                        
                                                                                                

                                                                                    		
                    

                                                        

                                            
                            
                            7406
                        
                        
                            
                            7592
                        
                        
                                                        
A compter du 1er janvier 
1992 : 1050
1993 : 1207
 F
                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            7407
                        
                        
                            
                            7593
                        
                        
                                                                                                

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            7408
                        
                        
                            
                            7594
                        
                        
                                                                                                
(1) Poids total autorisé en charge.

                                                                                    		
                    

                                                                

                    
                         
                    
                    
                         
                    
                    
                        

                    		
                

                                                                                                    

                                                                
                            
                            7637
                        
                        
                            
                            7823
                        
                        
                                                                                                
###### Article 164 L

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            7638
                        
                        
                            
                            7824
                        
                        
                                                                                                

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            7639
                        
                        
                            
                            7825
                        
                        
                                                                                                
Sont désignés :

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            7640
                        
                        
                            
                            7826
                        
                        
                                                                                                

                                                                                    		
                    

                                                        

                                            
                            
                            7641
                        
                        
                            
                            7827
                        
                        
                                                        
1° Sous le nom de "
 
machines à timbrer
 " [*définition*]
"
 des appareils imprimant des empreintes qui sont destinées :
                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            7642
                        
                        
                            
                            7828
                        
                        
                                                                                                

                                                                                    		
                    

                                                        

                                            
                            
                            7643
                        
                        
                            
                            7829
                        
                        
                                                        
a. Soit à attester le paiement ou la constatation des droits en remplacement de timbres vignettes ou marques dont l'apposition est prévue par la réglementation fiscale
, 
 ,
                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            
                        
                        
                            
                            7830
                        
                        
                                                                                                

                                                                                    		
                    

                                                        

                                            
                            
                            7643
                        
                        
                            
                            7831
                        
                        
                                                        
b. Soit à valider les titres de mouvement et autres documents de circulation prévus par les réglementations dont l'application incombe à l'administration des impôts 
ou à l'administration des douanes et droits indirects 
;
                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            7644
                        
                        
                            
                            7832
                        
                        
                                                                                                

                                                                                    		
                    

                                                        

                                            
                            
                            7645
                        
                        
                            
                            7833
                        
                        
                                                        
2° Sous le nom de "
 
supports
 " [*définition*] 
",
les actes et écrits de toute nature soumis à un droit de timbre, les documents destinés à légitimer le transport des produits dont la circulation est soumise à formalité ainsi que les éléments de conditionnement de ces produits sur lesquels sont apposées les empreintes des machines à timbrer.
                                                    		
                    

                                                                

                    
                         
                    
                    
                         
                    
                    
                        

                    		
                

                                                                                                    

                                                                
                            
                            7651
                        
                        
                            
                            7839
                        
                        
                                                                                                
####### Article 164 M

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            7652
                        
                        
                            
                            7840
                        
                        
                                                                                                

                                                                                    		
                    

                                                        

                                            
                            
                            7653
                        
                        
                            
                            7841
                        
                        
                                                        
Sauf autorisation de l'administration des impôts
, ou de l'administration des douanes et droits indirects, pour ce qui la concerne,
 les empreintes fournies par les machines à timbrer doivent comporter exclusivement selon une disposition fixée pour chacun des usages autorisés :
                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            7654
                        
                        
                            
                            7842
                        
                        
                                                                                                

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            7655
                        
                        
                            
                            7843
                        
                        
                                                                                                
L'emblème, timbre, sigle ou indicatif officiel prescrit ;

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            7656
                        
                        
                            
                            7844
                        
                        
                                                                                                

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            7657
                        
                        
                            
                            7845
                        
                        
                                                                                                
Le numéro d'immatriculation attribué à chaque machine dans les conditions prévues à l'article 164 O ;

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            7658
                        
                        
                            
                            7846
                        
                        
                                                                                                

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            7659
                        
                        
                            
                            7847
                        
                        
                                                                                                
Ainsi qu'une ou plusieurs mentions particulières à chacun des usages autorisés et définis aux articles 50 duodecies B, 54 sexies à 54 duodecies 56 D quater et 71.

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            7660
                        
                        
                            
                            7848
                        
                        
                                                                                                

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            7661
                        
                        
                            
                            7849
                        
                        
                                                                                                
Les empreintes doivent être nettes sans maculatures d'aucune sorte, ne jamais être recouvertes par des mentions manuscrites ou imprimées ni ne jamais recouvrir de telles mentions.

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            7662
                        
                        
                            
                            7850
                        
                        
                                                                                                

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            7663
                        
                        
                            
                            7851
                        
                        
                                                                                                
Sous réserve des dispositions des articles 54 sexies à 54 nonies, elles doivent être imprimées à l'encre indélébile de couleur rouge.

                                                                                    		
                    

                                                                

                    
                         
                    
                    
                         
                    
                    
                        

                    		
                

                                                                                                    

                                                                
                            
                            7671
                        
                        
                            
                            7859
                        
                        
                                                                                                
####### Article 164 O

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            7672
                        
                        
                            
                            7860
                        
                        
                                                                                                

                                                                                    		
                    

                                                        

                                            
                            
                            7673
                        
                        
                            
                            7861
                        
                        
                                                        
Chaque machine à timbrer doit porter un numéro d'immatriculation composé du numéro d'identification du département d'utilisation et d'un numéro d'ordre qui est pris dans une série continue pour chaque catégorie d'usage autorisé et attribué par le service des impôts 
de ce département
ou le service des douanes et droits indirects territorialement compétent
.
                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            7674
                        
                        
                            
                            7862
                        
                        
                                                                                                

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            7675
                        
                        
                            
                            7863
                        
                        
                                                                                                
Tout changement dans les conditions d'utilisation de la machine ou de l'identité de l'usager entraîne l'attribution d'un nouveau numéro d'immatriculation.

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            7676
                        
                        
                            
                            7864
                        
                        
                                                                                                

                                                                                    		
                    

                                                        

                                            
                            
                            7677
                        
                        
                            
                            7865
                        
                        
                                                        
En cas de remplacement d'une machine à timbrer par une autre destinée au même usage
,
 la seconde machine reçoit le numéro d'immatriculation attribué à la première.
                                                    		
                    

                                                                

                    
                         
                    
                    
                         
                    
                    
                        

                    		
                

                                                                                                    

                                                                
                            
                            7685
                        
                        
                            
                            7873
                        
                        
                                                                                                
####### Article 164 Q

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            7686
                        
                        
                            
                            7874
                        
                        
                                                                                                

                                                                                    		
                    

                                                        

                                            
                            
                            7687
                        
                        
                            
                            7875
                        
                        
                                                        
La demande d'agrément est adressée à l'administration des impôts
 ou à l'administration des douanes et droits indirects, pour ce qui la concerne
.
                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            7688
                        
                        
                            
                            7876
                        
                        
                                                                                                

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            7689
                        
                        
                            
                            7877
                        
                        
                                                                                                
Elle doit spécifier l'usage auquel l'appareil est destiné et être accompagnée d'une notice sur ses caractéristiques techniques.

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            7690
                        
                        
                            
                            7878
                        
                        
                                                                                                

                                                                                    		
                    

                                                        

                                            
                            
                            7691
                        
                        
                            
                            7879
                        
                        
                                                        
Cette administration
L'administration
 statue sur la demande présentée après examen de l'appareil opéré conjointement par un de ses représentants et par le conseil technique de l'administration des postes et télécommunications.
                                                    		
                    

                                                                

                    
                         
                    
                    
                         
                    
                    
                        

                    		
                

                                                                                                    

                                                                
                            
                            7693
                        
                        
                            
                            7881
                        
                        
                                                                                                
####### Article 164 R

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            7694
                        
                        
                            
                            7882
                        
                        
                                                                                                

                                                                                    		
                    

                                                        

                                            
                            
                            7695
                        
                        
                            
                            7883
                        
                        
                                                        
L'agrément est accordé au constructeur à titre personnel et les droits et avantages qui s'y attachent ne peuvent être cédés sans l'accord de l'administration des impôts
 ou de l'administration des douanes et droits indirects, pour ce qui la concerne
.
                                                    		
                    

                                                                

                    
                         
                    
                    
                         
                    
                    
                        

                    		
                

                                                                                                    

                                                                
                            
                            7703
                        
                        
                            
                            7891
                        
                        
                                                                                                
####### Article 164 T

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            7704
                        
                        
                            
                            7892
                        
                        
                                                                                                

                                                                                    		
                    

                                                        

                                            
                            
                            7705
                        
                        
                            
                            7893
                        
                        
                                                        
La concession au constructeur du droit de placer chez les usagers des machines du modèle agréé fait l'objet d'une convention entre ce constructeur et l'administration des impôts
 ou l'administration des douanes et droits indirects, pour ce qui la concerne
.
                                                    		
                    

                                                                

                    
                         
                    
                    
                         
                    
                    
                        

                    		
                

                                                                                                    

                                                                
                            
                            7707
                        
                        
                            
                            7895
                        
                        
                                                                                                
####### Article 164 U

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            7708
                        
                        
                            
                            7896
                        
                        
                                                                                                

                                                                                    		
                    

                                                        

                                            
                            
                            7709
                        
                        
                            
                            7897
                        
                        
                                                        
Le concessionnaire est tenu de satisfaire à toutes les demandes de location de machines formulées par les usagers de la France métropolitaine dûment autorisés 
à utiliser ces appareils 
par le service des impôts 
à utiliser ces appareils
ou par le service des douanes et droits indirects, pour ce qui le concerne
.
                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            7710
                        
                        
                            
                            7898
                        
                        
                                                                                                

                                                                                    		
                    

                                                        

                                            
                            
                            7711
                        
                        
                            
                            7899
                        
                        
                                                        
Aucune remise ou indemnité n'est allouée par l'administration 
des impôts 
au concessionnaire.
                                                    		
                    

                                                                

                    
                         
                    
                    
                         
                    
                    
                        

                    		
                

                                                                                                    

                                                                
                            
                            7713
                        
                        
                            
                            7901
                        
                        
                                                                                                
####### Article 164 V

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            7714
                        
                        
                            
                            7902
                        
                        
                                                                                                

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            7715
                        
                        
                            
                            7903
                        
                        
                                                                                                
Les machines à timbrer mises à la disposition des usagers autorisés doivent appartenir en toute propriété au concessionnaire et ne peuvent être vendues.

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            7716
                        
                        
                            
                            7904
                        
                        
                                                                                                

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            7717
                        
                        
                            
                            7905
                        
                        
                                                                                                
La mise à disposition est opérée exclusivement sous la forme d'un contrat de location qui est obligatoirement assorti de clauses par lesquelles le concessionnaire s'engage à assurer l'entretien du matériel pendant toute la durée de la location.

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            7718
                        
                        
                            
                            7906
                        
                        
                                                                                                

                                                                                    		
                    

                                                        

                                            
                            
                            7719
                        
                        
                            
                            7907
                        
                        
                                                        
L'administration des impôts 
ou l'administration des douanes et droits indirects, pour ce qui la concerne, 
n'intervient pas dans la fixation des prix de location et des tarifs d'entretien
,
 mais ces prix et tarifs doivent lui être notifiés par le concessionnaire à titre d'information.
                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            7720
                        
                        
                            
                            7908
                        
                        
                                                                                                

                                                                                    		
                    

                                                        

                                            
                            
                            7721
                        
                        
                            
                            7909
                        
                        
                                                        
Toutefois en ce qui concerne les machines mentionnées aux articles 54 sexies à 54 nonies l'administration des 
impôts peut
douanes et droits indirects peut,
 aux conditions qu'elle détermine renoncer aux principes de mise à la disposition des usagers énoncés aux alinéas précédents pour les parties des machines constituant les dispositifs de commande et non soumises à scellement d'inviolabilité.
                                                    		
                    

                                                                

                    
                         
                    
                    
                         
                    
                    
                        

                    		
                

                                                                                                    

                                                                
                            
                            7737
                        
                        
                            
                            7925
                        
                        
                                                                                                
####### Article 164 Y

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            7738
                        
                        
                            
                            7926
                        
                        
                                                                                                

                                                                                    		
                    

                                                        

                                            
                            
                            7739
                        
                        
                            
                            7927
                        
                        
                                                        
Toute installation d'une machine à timbrer chez un usager ne peut avoir lieu qu'en présence d'un représentant du service des impôts 
ou du service des douanes et droits indirects, pour ce qui la concerne, 
qui doit procéder au scellement du capot.
                                                    		
                    

                                                                

                    
                         
                    
                    
                         
                    
                    
                        

                    		
                

                                                                                                    

                                                                
                            
                            7741
                        
                        
                            
                            7929
                        
                        
                                                                                                
####### Article 164 Z

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            7742
                        
                        
                            
                            7930
                        
                        
                                                                                                

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            7743
                        
                        
                            
                            7931
                        
                        
                                                                                                
Le concessionnaire doit immédiatement réparer sur place ou retirer du lieu d'utilisation et remplacer toute machine à timbrer dont le fonctionnement lui est signalé comme défectueux.

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            7744
                        
                        
                            
                            7932
                        
                        
                                                                                                

                                                                                    		
                    

                                                        

                                            
                            
                            7745
                        
                        
                            
                            7933
                        
                        
                                                        
La réparation ou le retrait et le remplacement ne peuvent avoir lieu qu'en présence d'un représentant du service des impôts 
seul
ou du service des douanes et droits indirects
 qualifié pour procéder aux opérations de descellement et de scellement du capot des appareils.
                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            7746
                        
                        
                            
                            7934
                        
                        
                                                                                                

                                                                                    		
                    

                                                        

                                            
                            
                            7747
                        
                        
                            
                            7935
                        
                        
                                                        
Avant d'être mise à nouveau en service
,
 toute machine à timbrer ayant donné lieu à un retrait en vue de sa réparation est soumise aux formalités prévues 
à
au 2° de
 l'article 164 X
-2o
 
.
                                                    		
                    

                                                                

                    
                         
                    
                    
                         
                    
                    
                        

                    		
                

                                                                                                    

                                                                
                            
                            7749
                        
                        
                            
                            7937
                        
                        
                                                                                                
####### Article 164 AA

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            7750
                        
                        
                            
                            7938
                        
                        
                                                                                                

                                                                                    		
                    

                                                        

                                            
                            
                            7751
                        
                        
                            
                            7939
                        
                        
                                                        
Le concessionnaire doit
,
 sans pouvoir prétendre à une indemnité
,
 procéder à l'enlèvement de toute machine à 
timbrer
timbre,
 lorsque l'administration des impôts
 ou l'administration des douanes et droits indirects, pour ce qui la concerne,
 lui notifie la révocation de l'autorisation accordée à un usager. Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 164 Z sont alors applicables.
                                                    		
                    

                                                                

                    
                         
                    
                    
                         
                    
                    
                        

                    		
                

                                                                                                    

                                                                
                            
                            7753
                        
                        
                            
                            7941
                        
                        
                                                                                                
####### Article 164 AB

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            7754
                        
                        
                            
                            7942
                        
                        
                                                                                                

                                                                                    		
                    

                                                        

                                            
                            
                            7755
                        
                        
                            
                            7943
                        
                        
                                                        
Sauf autorisation de l'administration des impôts
 ou de l'administration des douanes et droits indirects, pour ce qui la concerne, lui notifie la révocation
 il est interdit au concessionnaire :
                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            7756
                        
                        
                            
                            7944
                        
                        
                                                                                                

                                                                                    		
                    

                                                        

                                            
                            
                            7757
                        
                        
                            
                            7945
                        
                        
                                                        
de livrer des machines ou des pièces détachées en remplacement ou non d'une pièce déjà fournie
 
;
                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            7758
                        
                        
                            
                            7946
                        
                        
                                                                                                

                                                                                    		
                    

                                                        

                                            
                            
                            7759
                        
                        
                            
                            7947
                        
                        
                                                        
d'effectuer ou de tolérer que soient effectuées chez l'usager des réparations ayant une répercussion sur le mécanisme des compteurs ou sur celui d'apposition des empreintes
 
;
                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            7760
                        
                        
                            
                            7948
                        
                        
                                                                                                

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            7761
                        
                        
                            
                            7949
                        
                        
                                                                                                
de modifier d'une façon quelconque une des parties du mécanisme des machines en service.

                                                                                    		
                    

                                                                

                    
                         
                    
                    
                         
                    
                    
                        

                    		
                

                                                                                                    

                                                                
                            
                            7769
                        
                        
                            
                            7957
                        
                        
                                                                                                
####### Article 164 AD

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            7770
                        
                        
                            
                            7958
                        
                        
                                                                                                

                                                                                    		
                    

                                                        

                                            
                            
                            7771
                        
                        
                            
                            7959
                        
                        
                                                        
Sous réserve des dispositions de l'article 50 duodecies B, toute personne qui désire être autorisée à utiliser les machines à timbrer doit présenter toutes garanties d'honorabilité et de solvabilité et en faire la demande
,
 sur un imprimé fourni par l'administration
,
 au directeur des services fiscaux
 ou au directeur régional des douanes et droits indirects, pour ce qui le concerne,
 du lieu d'utilisation en précisant l'usage auquel est destinée la machine. Une demande séparée est faite par appareil.
                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            7772
                        
                        
                            
                            7960
                        
                        
                                                                                                

                                                                                    		
                    

                                                        

                                            
                            
                            7773
                        
                        
                            
                            7961
                        
                        
                                                        
Elle doit prendre l'engagement de ne pas rétrocéder à des tiers la ou les machines louées
,
 de ne les utiliser que pour son usage personnel
,
 de ne pas déplacer ou laisser déplacer les machines en dehors de l'établissement désigné comme lieu d'exploitation sans l'autorisation du service des impôts 
ou du service des douanes et droits indirects 
et de se conformer strictement aux règles en vigueur.
                                                    		
                    

                                                                

                    
                         
                    
                    
                         
                    
                    
                        

                    		
                

                                                                                                    

                                                                
                            
                            7783
                        
                        
                            
                            7971
                        
                        
                                                                                                
####### Article 164 AF

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            7784
                        
                        
                            
                            7972
                        
                        
                                                                                                

                                                                                    		
                    

                                                        

                                            
                            
                            7785
                        
                        
                            
                            7973
                        
                        
                                                        
L'usager ne peut effectuer
,
 ni tolérer que soient effectuées à une machine en service des réparations ayant une répercussion sur le mécanisme des compteurs ou sur celui d'apposition des empreintes. Il ne peut modifier d'une façon quelconque aucune des parties du mécanisme ou des compteurs.
                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            7786
                        
                        
                            
                            7974
                        
                        
                                                                                                

                                                                                    		
                    

                                                        

                                            
                            
                            7787
                        
                        
                            
                            7975
                        
                        
                                                        
Toute machine dont le fonctionnement est devenu défectueux doit être immédiatement signalée au concessionnaire ainsi qu'au service des impôts 
ou au service des douanes et droits indirects, pour ce qui le concerne, 
dont dépend l'usager.
                                                    		
                    

                                                                

                    
                         
                    
                    
                         
                    
                    
                        

                    		
                

                                                                                                    

                                                                
                            
                            7789
                        
                        
                            
                            7977
                        
                        
                                                                                                
####### Article 164 AG

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            7790
                        
                        
                            
                            7978
                        
                        
                                                                                                

                                                                                    		
                    

                                                        

                                            
                            
                            7791
                        
                        
                            
                            7979
                        
                        
                                                        
Toutes facilités doivent être données aux agents des impôts
 ou aux agents du service des douanes et droits indirects, pour ce qui les concerne,
 pour inspecter les machines et pour relever les chiffres des compteurs sans avis préalable.
                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            7792
                        
                        
                            
                            7980
                        
                        
                                                                                                

                                                                                    		
                    

                                                        

                                            
                            
                            7793
                        
                        
                            
                            7981
                        
                        
                                                        
A cette occasion
,
 les agents 
des impôts
visés au premier alinéa
 ont la faculté de procéder au descellement et au rescellement des machines. Ces interventions qui ne doivent comporter aucune action sur les mécanismes ou organes des appareils peuvent être opérées en l'absence d'un représentant du concessionnaire
,
 la présence de l'utilisateur étant toujours requise.
                                                    		
                    

                                                                

                    
                         
                    
                    
                         
                    
                    
                        

                    		
                

                                                                                                    

                                                                
                            
                            7797
                        
                        
                            
                            7985
                        
                        
                                                                                                
####### Article 164 AH

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            7798
                        
                        
                            
                            7986
                        
                        
                                                                                                

                                                                                    		
                    

                                                        

                                            
                            
                            7799
                        
                        
                            
                            7987
                        
                        
                                                        
Les concessionnaires sont pécuniairement responsables vis-à-vis de l'administration des impôts
 ou de l'administration des douanes et droits indirects, pour ce qui la concerne,
 du paiement des droits ou des pénalités exigibles sur les timbres fiscaux obtenus par les usagers à l'aide de machines à timbrer mises ou maintenues à leur disposition dans des conditions irrégulières.
                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            7800
                        
                        
                            
                            7988
                        
                        
                                                                                                

                                                                                    		
                    

                                                        

                                            
                            
                            7801
                        
                        
                            
                            7989
                        
                        
                                                        
Il en est de même
,
 ainsi que le cas échéant à l'égard des cautions des utilisateurs
,
 en cas de timbres fiscaux obtenus irrégulièrement par les usagers
,
 par suite d'une imperfection technique de la machine.
                                                    		
                    

                                                                

                    
                         
                    
                    
                         
                    
                    
                        

                    		
                

                                                                                                    

                                                                
                            
                            7803
                        
                        
                            
                            7991
                        
                        
                                                                                                
####### Article 164 AI

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            7804
                        
                        
                            
                            7992
                        
                        
                                                                                                

                                                                                    		
                    

                                                        

                                            
                            
                            7805
                        
                        
                            
                            7993
                        
                        
                                                        
Les concessionnaires sont garants envers l'administration des impôts 
ou l'administration des douanes et droits indirects, pour ce qui la concerne, 
des dommages qui pourraient résulter de toutes revendications
,
 saisies
,
 poursuites ou autres actions judiciaires ou extrajudiciaires susceptibles d'être intentées par des tiers pour quelque motif que ce soit notamment pour contrefaçon des systèmes d'organes ou pièces brevetées.
                                                    		
                    

                                                                

                    
                         
                    
                    
                         
                    
                    
                        

                    		
                

                                                                                                    

                                                                
                            
                            7807
                        
                        
                            
                            7995
                        
                        
                                                                                                
####### Article 164 AJ

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            7808
                        
                        
                            
                            7996
                        
                        
                                                                                                

                                                                                    		
                    

                                                        

                                            
                            
                            7809
                        
                        
                            
                            7997
                        
                        
                                                        
Les locataires de machines à timbrer sont pécuniairement responsables vis-à-vis de l'administration des impôts
 ou de l'administration des douanes et droits indirects, pour ce qui la concerne,
 du paiement des droits ou des pénalités exigibles sur les timbres fiscaux qui auraient été obtenus par des tiers auxquels ils auraient rétrocédé ces machines.
                                                    		
                    

                                                                

                    
                         
                    
                    
                         
                    
                    
                        

                    		
                

                                                                                                    

                                                                
                            
                            7811
                        
                        
                            
                            7999
                        
                        
                                                                                                
####### Article 164 AK

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            7812
                        
                        
                            
                            8000
                        
                        
                                                                                                

                                                                                    		
                    

                                                        

                                            
                            
                            7813
                        
                        
                            
                            8001
                        
                        
                                                        
L'administration
 des impôts
 n'encourt aucune responsabilité en raison du non-fonctionnement ou du fonctionnement défectueux des machines louées par les concessionnaires.
                                                    		
                    

                                                                

                    
                         
                    
                    
                         
                    
                    
                        

                    		
                

                                                                                                    

                                                                
                            
                            7849
                        
                        
                            
                            8037
                        
                        
                                                                                                
##### Article 167

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            7850
                        
                        
                            
                            8038
                        
                        
                                                                                                

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            7851
                        
                        
                            
                            8039
                        
                        
                                                                                                
1. Sont notamment soumis au régime prévu à l'article 165-1 :

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            7852
                        
                        
                            
                            8040
                        
                        
                                                                                                

                                                                                    		
                    

                                                        

                                            
                            
                            7853
                        
                        
                            
                            8041
                        
                        
                                                        
L'office national de la navigation
;
                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            7854
                        
                        
                            
                            
                        
                        
                                                                                                

                                                                                    		
                    

                                                        

                                            
                            
                            7855
                        
                        
                            
                            8041
                        
                        
                                                        
La caisse nationale de prévoyance
 
;
                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            7856
                        
                        
                            
                            8042
                        
                        
                                                                                                

                                                                                    		
                    

                                                        

                                            
                            
                            7857
                        
                        
                            
                            8043
                        
                        
                                                        
La caisse nationale du crédit agricole
 
;
                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            7858
                        
                        
                            
                            8044
                        
                        
                                                                                                

                                                                                    		
                    

                                                        

                                            
                            
                            7859
                        
                        
                            
                            8045
                        
                        
                                                        
Les chambres de commerce et d'industrie et ports autonomes
 
;
                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            7860
                        
                        
                            
                            8046
                        
                        
                                                                                                

                                                                                    		
                    

                                                        

                                            
                            
                            7861
                        
                        
                            
                            8047
                        
                        
                                                        
Le comité national interprofessionnel des viandes
 
;
                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            7862
                        
                        
                            
                            8048
                        
                        
                                                                                                

                                                                                    		
                    

                                                        

                                            
                            
                            7863
                        
                        
                            
                            8049
                        
                        
                                                        
L'entreprise de recherches et d'activités pétrolières (E.R.A.P.)
 
;
                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            7864
                        
                        
                            
                            8050
                        
                        
                                                                                                

                                                                                    		
                    

                                                        

                                            
                            
                            7865
                        
                        
                            
                            8051
                        
                        
                                                        
L'entreprise minière et chimique
 
;
                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            7866
                        
                        
                            
                            8052
                        
                        
                                                                                                

                                                                                    		
                    

                                                        

                                            
                            
                            7867
                        
                        
                            
                            8053
                        
                        
                                                        
Les régies municipales intercommunales et départementales exploitant des services à caractère industriel et commercial
 
;
                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            7868
                        
                        
                            
                            8054
                        
                        
                                                                                                

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            7869
                        
                        
                            
                            8055
                        
                        
                                                                                                
Le service des alcools.

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            7870
                        
                        
                            
                            8056
                        
                        
                                                                                                

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            7871
                        
                        
                            
                            8057
                        
                        
                                                                                                
2. Sont notamment soumis au régime prévu à l'article 165-2 :

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            7872
                        
                        
                            
                            8058
                        
                        
                                                                                                

                                                                                    		
                    

                                                        

                                            
                            
                            7873
                        
                        
                            
                            8059
                        
                        
                                                        
Les manufactures nationales
 
;
                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            7874
                        
                        
                            
                            8060
                        
                        
                                                                                                

                                                                                    		
                    

                                                        

                                            
                            
                            7875
                        
                        
                            
                            8061
                        
                        
                                                        
L'administration des monnaies et médailles
 
;
                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            7876
                        
                        
                            
                            8062
                        
                        
                                                                                                

                                                                                    		
                    

                                                        

                                            
                            
                            7877
                        
                        
                            
                            8063
                        
                        
                                                        
L'imprimerie nationale
 
;
                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            7878
                        
                        
                            
                            8064
                        
                        
                                                                                                

                                                                                    		
                    

                                                        

                                            
                            
                            7879
                        
                        
                            
                            8065
                        
                        
                                                        
Les arsenaux
,
 poudreries et usines mécaniques de l'Etat.
                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            7880
                        
                        
                            
                            8066
                        
                        
                                                                                                

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            7881
                        
                        
                            
                            8067
                        
                        
                                                                                                
3. Sont notamment soumis au régime prévu à l'article 166-1 :

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            7882
                        
                        
                            
                            8068
                        
                        
                                                                                                

                                                                                    		
                    

                                                        

                                            
                            
                            7883
                        
                        
                            
                            8069
                        
                        
                                                        
La caisse des dépôts et consignations
 
;
                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            7884
                        
                        
                            
                            8070
                        
                        
                                                                                                

                                                                                    		
                    

                                                        

                                            
                            
                            7885
                        
                        
                            
                            8071
                        
                        
                                                        
L'établissement national des invalides de la marine
 
;
                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            7886
                        
                        
                            
                            8072
                        
                        
                                                                                                

                                                                                    		
                    

                                                        

                                            
                            
                            7887
                        
                        
                            
                            8073
                        
                        
                                                        
La caisse des retraites des inscrits maritimes
 
;
                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            7888
                        
                        
                            
                            8074
                        
                        
                                                                                                

                                                                                    		
                    

                                                        

                                            
                            
                            7889
                        
                        
                            
                            8075
                        
                        
                                                        
La caisse des retraites des agents du service général
 
;
                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            7890
                        
                        
                            
                            8076
                        
                        
                                                                                                

                                                                                    		
                    

                                                        

                                            
                            
                            7891
                        
                        
                            
                            8077
                        
                        
                                                        
La caisse de prévoyance des marins français
 
;
                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            7892
                        
                        
                            
                            8078
                        
                        
                                                                                                

                                                                                    		
                    

                                                        

                                            
                            
                            7893
                        
                        
                            
                            8079
                        
                        
                                                        
La caisse générale de garantie des assurances sociales
 
;
                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            7894
                        
                        
                            
                            8080
                        
                        
                                                                                                

                                                                                    		
                    

                                                        

                                            
                            
                            7895
                        
                        
                            
                            8081
                        
                        
                                                        
La caisse de retraite des ouvriers mineurs
 
;
                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            7896
                        
                        
                            
                            8082
                        
                        
                                                                                                

                                                                                    		
                    

                                                        

                                            
                            
                            7897
                        
                        
                            
                            8083
                        
                        
                                                        
La caisse de compensation pour la décentralisation de l'industrie aéronautique
 
;
                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            7898
                        
                        
                            
                            8084
                        
                        
                                                                                                

                                                                                    		
                    

                                                        

                                            
                            
                            7899
                        
                        
                            
                            8085
                        
                        
                                                        
Les chambres d'agriculture
 
;
                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            7900
                        
                        
                            
                            8086
                        
                        
                                                                                                

                                                                                    		
                    

                                                        

                                            
                            
                            7901
                        
                        
                            
                            8087
                        
                        
                                                        
Les chambres de métiers
 
;
                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            7902
                        
                        
                            
                            8088
                        
                        
                                                                                                

                                                                                    		
                    

                                                        

                                            
                            
                            7903
                        
                        
                            
                            8089
                        
                        
                                                        
Les sections de l'office de répartition des produits industriels
 
;
                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            7904
                        
                        
                            
                            8090
                        
                        
                                                                                                

                                                                                    		
                    

                                                        

                                            
                            
                            7905
                        
                        
                            
                            8091
                        
                        
                                                        
L'office national interprofessionnel des céréales
 
;
                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            7906
                        
                        
                            
                            8092
                        
                        
                                                                                                

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            7907
                        
                        
                            
                            8093
                        
                        
                                                                                                
L'office national des anciens combattants et victimes de guerre.

                                                                                    		
                    

                                                                

                    
                         
                    
                    
                         
                    
                    
                        

                    		
                

                                                                                                    

                                                                
                            
                            7919
                        
                        
                            
                            8105
                        
                        
                                                                                                
##### Article 170

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            7920
                        
                        
                            
                            8106
                        
                        
                                                                                                

                                                                                    		
                    

                                                        

                                            
                            
                            7921
                        
                        
                            
                            8107
                        
                        
                                                        
Entrent notamment dans les prévisions 
du deuxième alinéa du I 
de l'article 1040
-I, deuxième alinéa
 du code général des impôts :
                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            7922
                        
                        
                            
                            8108
                        
                        
                                                                                                

                                                                                    		
                    

                                                        

                                            
                            
                            7923
                        
                        
                            
                            8109
                        
                        
                                                        
La caisse des dépôts et consignations
;
                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            7924
                        
                        
                            
                            
                        
                        
                                                                                                

                                                                                    		
                    

                                                        

                                            
                            
                            7925
                        
                        
                            
                            8109
                        
                        
                                                        
La caisse nationale de prévoyance
 
;
                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            7926
                        
                        
                            
                            8110
                        
                        
                                                                                                

                                                                                    		
                    

                                                        

                                            
                            
                            7927
                        
                        
                            
                            8111
                        
                        
                                                        
L'établissement national des invalides de la marine
 
;
                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            7928
                        
                        
                            
                            8112
                        
                        
                                                                                                

                                                                                    		
                    

                                                        

                                            
                            
                            7929
                        
                        
                            
                            8113
                        
                        
                                                        
La caisse des retraites des inscrits maritimes
 
;
                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            7930
                        
                        
                            
                            8114
                        
                        
                                                                                                

                                                                                    		
                    

                                                        

                                            
                            
                            7931
                        
                        
                            
                            8115
                        
                        
                                                        
La caisse des retraites des agents du service général
 
;
                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            7932
                        
                        
                            
                            8116
                        
                        
                                                                                                

                                                                                    		
                    

                                                        

                                            
                            
                            7933
                        
                        
                            
                            8117
                        
                        
                                                        
La caisse de prévoyance des marins français
 
;
                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            7934
                        
                        
                            
                            8118
                        
                        
                                                                                                

                                                                                    		
                    

                                                        

                                            
                            
                            7935
                        
                        
                            
                            8119
                        
                        
                                                        
La caisse autonome des retraites des ouvriers mineurs
 
;
                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            7936
                        
                        
                            
                            8120
                        
                        
                                                                                                

                                                                                    		
                    

                                                        

                                            
                            
                            7937
                        
                        
                            
                            8121
                        
                        
                                                        
La caisse générale de garantie des assurances sociales
 
;
                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            7938
                        
                        
                            
                            8122
                        
                        
                                                                                                

                                                                                    		
                    

                                                        

                                            
                            
                            7939
                        
                        
                            
                            8123
                        
                        
                                                        
La caisse de compensation pour la décentralisation de l'industrie aéronautique
 
;
                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            7940
                        
                        
                            
                            8124
                        
                        
                                                                                                

                                                                                    		
                    

                                                        

                                            
                            
                            7941
                        
                        
                            
                            8125
                        
                        
                                                        
Les chambres de commerce et d'industrie et ports autonomes
 
;
                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            7942
                        
                        
                            
                            8126
                        
                        
                                                                                                

                                                                                    		
                    

                                                        

                                            
                            
                            7943
                        
                        
                            
                            8127
                        
                        
                                                        
Les chambres d'agriculture
 
;
                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            7944
                        
                        
                            
                            8128
                        
                        
                                                                                                

                                                                                    		
                    

                                                        

                                            
                            
                            7945
                        
                        
                            
                            8129
                        
                        
                                                        
Les chambres de métiers
 
;
                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            7946
                        
                        
                            
                            8130
                        
                        
                                                                                                

                                                                                    		
                    

                                                        

                                            
                            
                            7947
                        
                        
                            
                            8131
                        
                        
                                                        
Le comité national interprofessionnel des viandes
 
;
                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            7948
                        
                        
                            
                            8132
                        
                        
                                                                                                

                                                                                    		
                    

                                                        

                                            
                            
                            7949
                        
                        
                            
                            8133
                        
                        
                                                        
L'entreprise de recherches et d'activités pétrolières (E.R.A.P.)
 
;
                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            7950
                        
                        
                            
                            8134
                        
                        
                                                                                                

                                                                                    		
                    

                                                        

                                            
                            
                            7951
                        
                        
                            
                            8135
                        
                        
                                                        
L'entreprise minière et chimique
 
;
                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            7952
                        
                        
                            
                            8136
                        
                        
                                                                                                

                                                                                    		
                    

                                                        

                                            
                            
                            7953
                        
                        
                            
                            8137
                        
                        
                                                        
Les sections de l'office central de répartition des produits industriels
 
;
                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            7954
                        
                        
                            
                            8138
                        
                        
                                                                                                

                                                                                    		
                    

                                                        

                                            
                            
                            7955
                        
                        
                            
                            8139
                        
                        
                                                        
L'office national des anciens combattants et victimes de guerre
 
;
                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            7956
                        
                        
                            
                            8140
                        
                        
                                                                                                

                                                                                    		
                    

                                                        

                                            
                            
                            7957
                        
                        
                            
                            8141
                        
                        
                                                        
L'office national de la navigation
 
;
                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            7958
                        
                        
                            
                            8142
                        
                        
                                                                                                

                                                                                    		
                    

                                                        

                                            
                            
                            7959
                        
                        
                            
                            8143
                        
                        
                                                        
L'office national interprofessionnel des céréales
 
;
                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            7960
                        
                        
                            
                            8144
                        
                        
                                                                                                

                                                                                    		
                    

                                                        

                                            
                            
                            7961
                        
                        
                            
                            8145
                        
                        
                                                        
Les offices publics d'habitations à loyer modéré 
[*HLM*]
;
                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            7962
                        
                        
                            
                            8146
                        
                        
                                                                                                

                                                                                    		
                    

                                                        

                                            
                            
                            7963
                        
                        
                            
                            8147
                        
                        
                                                        
Les régies municipales
,
 intercommunales et départementales exploitant des services à caractère industriel ou commercial.