Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 5728 | 5728 |
###### Article 121 K ter |
| 5729 | 5729 | |
| 5730 | 5730 |
La déclaration relative à la taxe prévue à l'article 990 D du code général des impôts [*taxe annuelle égale à 3 % de la valeur vénale de ces immeubles ou droits*] est déposée : |
| 5731 | 5731 | |
| 5732 | 5732 |
a 1 . Pour les personnes morales dont l'activité s'exerce qui ont leur siège en France et pour les autres personnes morales qui exercent leurs activités en France dans un ou plusieurs établissements, à la recette des impôts du lieu du principal établissement ; |
| 5733 | 5733 | |
| 5734 | 5734 |
b 2 . Pour les personnes morales qui sans exercer en France d'activité autre qu'immobilière y , autres que celles visées au 1, qui, directement ou par personne interposée, possèdent un ou plusieurs immeubles situés en France ou sont titulaires de droits réels portant sur ces biens, à la recette des impôts du lieu de situation de ces biens. Si l'application de cette règle conduit à une pluralité de lieux d'imposition de dépôt , la déclaration est déposée à la recette du centre des impôts des non-résidents , 9, rue d'Uzès, à Paris . |