Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4


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Version consolidée au 15 mai 1993 (version 2f23db8)
La précédente version était la version consolidée au 24 mars 1993.

... ...
@@ -5723,15 +5723,15 @@ Les dispositions du présent article s'appliquent dans les départements de la C
5723 5723
 
5724 5724
 #### Chapitre III : Autres droits et taxes
5725 5725
 
5726
-##### Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales n'y ayant pas leur siège social.
5726
+##### I : Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales
5727 5727
 
5728 5728
 ###### Article 121 K ter
5729 5729
 
5730
-La déclaration relative à la taxe prévue à l'article 990 D du code général des impôts [*taxe annuelle égale à 3 % de la valeur vénale de ces immeubles ou droits*] est déposée :
5730
+La déclaration relative à la taxe prévue à l'article 990 D du code général des impôts est déposée :
5731 5731
 
5732
-a. Pour les personnes morales dont l'activité s'exerce en France dans un ou plusieurs établissements, à la recette des impôts du lieu du principal établissement ;
5732
+1. Pour les personnes morales qui ont leur siège en France et pour les autres personnes morales qui exercent leurs activités en France dans un ou plusieurs établissements, à la recette des impôts du lieu du principal établissement ;
5733 5733
 
5734
-b. Pour les personnes morales qui sans exercer en France d'activité autre qu'immobilière y possèdent un ou plusieurs immeubles ou sont titulaires de droits réels portant sur ces biens, à la recette des impôts du lieu de situation de ces biens. Si l'application de cette règle conduit à une pluralité de lieux d'imposition, la déclaration est déposée à la recette du centre des impôts des non-résidents, 9, rue d'Uzès, à Paris.
5734
+2. Pour les personnes morales, autres que celles visées au 1, qui, directement ou par personne interposée, possèdent un ou plusieurs immeubles situés en France ou sont titulaires de droits réels portant sur ces biens, à la recette des impôts du lieu de situation de ces biens. Si l'application de cette règle conduit à une pluralité de lieux de dépôt, la déclaration est déposée à la recette du centre des impôts des non-résidents.
5735 5735
 
5736 5736
 #### Chapitre IV : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale
5737 5737