Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4

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Version consolidée au 9 janvier 1992 (version b7a8eee)
La précédente version était la version consolidée au 29 octobre 1991.

@@ -3497,7 +3497,7 @@ Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 164 AD toute pe
                      ##### Article 50 terdecies
                     -Le tarif de la redevance sanitaire d'abattage perçue jusqu'au 31 décembre 1991 s'établit comme suit :
                     +Le tarif de la redevance sanitaire d'abattage perçue du 1er janvier 1992 jusqu'au 31 décembre 1992 s'établit comme suit :
                      Pour les gros bovins : 86 F par tonne, 0,086 F par kilogramme.

Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4

Version consolidée au 9 janvier 1992 (version b7a8eee)La précédente version était la version consolidée au 29 octobre 1991.

Version consolidée au 9 janvier 1992 (version b7a8eee)
La précédente version était la version consolidée au 29 octobre 1991.