Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4

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Version consolidée au 15 juin 1990 (version 8986dcd)
La précédente version était la version consolidée au 8 juin 1990.

                             ####### Article 04
                             Les zones dans lesquelles les entreprises qui bénéficient de l'exonération temporaire de taxe professionnelle prévue par l'article 1465 du code général des impôts peuvent pratiquer sans agrément l'amortissement exceptionnel des constructions neuves mentionné à l'article 39 quinquies D du même code sont celles délimitées à l'annexe I de l'arrêté du 24 novembre 1980 (1) et les départements d'outre-mer. Toutefois, les entreprises relevant du secteur des industries agricoles et alimentaires qui procèdent, hors du bassin parisien et de la région lyonnaise définis à l'annexe IV du même arrêté, à la création ou à l'extension d'installations industrielles peuvent également bénéficier de l'amortissement exceptionnel.
                             (1) JO du 7 décembre 1980.
                             ####### Article 05
                             I. Lorsqu'il n'est pas applicable de plein droit en vertu de l'article 32 B de l'annexe II au code général des impôts, l'amortissement exceptionnel de 25 p. 100 prévu à l'article 39 quinquies D de ce code peut être accordé sur agrément aux entreprises exploitantes qui font édifier, à l'occasion de l'une des opérations mentionnées à l'article 1465 du même code et pour l'exercice de leur activité professionnelle, des constructions neuves dans les zones délimitées à l'annexe I de l'arrêté du 24 novembre 1980 (1) et dans les départements d'outre-mer. Les entreprises relevant du secteur des industries agricoles et alimentaires qui procèdent, hors des zones définies à l'annexe IV de l'arrêté précité, à la création ou à l'extension d'installations industrielles peuvent également bénéficier de l'amortissement exceptionnel.
                             II. Les conditions d'emploi et d'investissement sont les mêmes que celles qui seraient exigées pour l'octroi de l'exonération temporaire de taxe professionnelle à l'opération en cause.
                             III. L'autorisation de pratiquer l'amortissement exceptionnel peut, compte tenu des modalités d'exécution de l'opération, être limitée à une partie du programme de construction de l'entreprise.
                             (1) J.O. du 7 décembre 1980.
                                                                                                 ######## Article 4 C bis
                                                                                                 Les substances minérales solides dont l'extraction peut donner droit par application des dispositions de l'article 39 ter B-1 du code général des impôts à la constitution de provisions pour reconstitution de gisements dans les conditions prévues par les articles 10 C quinquies à 10 G de l'annexe III au code précité sont les suivantes :
                                                         Minerai d'aluminium, amiante, minerai d'andalousite, antimoine
, ardoise
, minerai d'argent, argiles réfractaires kaoliniques, minerai d'arsenic, barytine, minerai de béryllium, minerai de bismuth, minerai de bore, minerai de chrome, minerai de cobalt, colombotantalite, minerai de cuivre, minerai d'étain, fluorine, kaolin, minerai de lithium, minerai de manganèse, mica, minerai de molybdène, minerai de nickel, minerai d'or, phosphates, minerai de platine et de la mine du platine, minerai de plomb même non associé au zinc, potasse, pyrites, minerais radioactifs, silice pour l'industrie, minerai de soufre, talc, terres rares, minerai de titane, minerai de tungstène, minerai de vanadium, minerai de zinc et minerai de zirconium.
                                                                                                 Les argiles réfractaires kaoliniques [*définition*] mentionnées à l'alinéa précédent s'entendent des matériaux naturels constitués pour au moins 92 % de silicates d'alumine hydratés du type kaolinite halloysite ou illite et de quartz libre et possédant une résistance pyroscopique minimum de 1350 °C.
                                                                                                 La silice pour l'industrie (verrerie, céramique, fonderie, chimie et électrométallurgie) mentionnée au deuxième alinéa s'entend des matériaux naturels présentant une teneur sur produit sec d'au moins 97 % d'oxyde de silicium (si O2).
                                                                                                 ####### Article 17
                                                         Les payeurs doivent s'organiser de façon que l'administration puisse vérifier dans leurs écritures l'exactitude des diverses mentions figurant sur les relevés par eux fournis. Ils doivent conserver 
jusqu'à l'expiration du délai prévu à
selon les modalités prévues au I de
 l'article L. 
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102 B
 du livre des procédures fiscales
,
 les pièces livres ou documents qui ne seraient pas soumis à un délai de conservation plus étendu en vertu des dispositions légales en vigueur.
                                                                                                 ####### Article 17 A
 . Toute opération portant sur des coupons ou instruments représentatifs de coupons d'actions et parts sociales de sociétés françaises qui fait l'objet du relevé prévu à l'article 57 de l'annexe II au code général des impôts donne lieu à l'établissement d'un document comportant l'indication de l'identité et du domicile réel ou du siège social du bénéficiaire ainsi que de la pièce éventuellement présentée pour en justifier
,
 la désignation des valeurs mobilières dont procèdent les revenus payés et le décompte des sommes mises en paiement avec l'indication
,
 le cas échéant
,
 de la retenue opérée au profit du Trésor.
 . (Devenu sans objet).
 . Les pièces établies sont réunies en deux liasses relatives l'une aux paiements faits à des personnes ayant en France leur domicile réel ou leur siège social et l'autre aux paiements faits à des personnes domiciliées ou ayant leur siège hors de France
 [*à l'étranger*]
.
 . Ces liasses ainsi que l'état visé à l'article 188 H sont conservés à la disposition de l'administration 
pendant le délai prévu à
selon les modalités prévues au I de
 l'article L. 
82
102 B
 du livre des procédures fiscales.
                                                                                                 ####### Article 17 D
                                                         Les documents états et pièces tenus ou établis en application des articles 17 B, 17 C et 188 I sont conservés à la disposition de l'administration 
pendant le délai visé à
selon les modalités prévues au I de
 l'article L. 
82
102 B
 du livre des procédures fiscales.
                             ######## Article 17 M
                             La liste des dépenses d'isolation thermique ouvrant droit à réduction d'impôt dans les conditions prévues au paragraphe III de l'article 199 sexies C du code général de impôts est fixée comme suit :
 . Isolation thermique des parois opaques
                             Isolation thermique des parois suivantes : planchers bas sur sous-sol, sur vide sanitaire ou sur passage ouvert ; toitures sur combles, toitures-terrasses ; murs en façade ou en pignon.
                             Isolation thermique des portes extérieures.
                             Les matériaux isolants utilisés à cet effet doivent faire l'objet d'un marquage attestant qu'ils bénéficient de la certification Acermi, ou d'une certification équivalente agréée par le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, garantissant des performances et des modalités de contrôle équivalentes.
 . Isolation thermique des parois vitrées
                             Fourniture et pose de vitrages isolants, châssis de fenêtres à étanchéité renforcée lorsque leur installation est rendue nécessaire par la mise en place de vitrages isolants.
                             Les vitrages isolants utilisés à cet effet doivent faire l'objet d'un marquage attestant qu'ils bénéficient de la certification Cekal, ou d'une certification équivalente agréée par le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, garantissant des performances et des modalités de contrôle équivalentes.
                             Fourniture et pose de survitrages, doubles fenêtres.
 . Autres travaux d'isolation thermique
                             Fourniture et pose de volets isolants caractérisés par une résistance thermique supérieure à 0,30 W/m2 °C et par une bonne étanchéité à l'air (présence de joints).
                             Fourniture et pose de joints d'étanchéité autres que les bourrelets adhésifs et joints collés en mousses diverses.
                             Calorifugeage de tout ou partie d'une installation de production ou de distribution de chaleur ou d'eau chaude sanitaire.
                             ######## Article 17 N
                             Les dépenses ouvrant droit à la réduction d'impôt définies à l'article 17 M s'entendent sous déduction des subventions, primes ou aides accordées à ce titre aux contribuables. Les frais occasionnés par les travaux accessoires aux opérations visées au même article ne sont pas pris en compte.
                             ######## Article 17 O
 . Pour bénéficier des réductions d'impôt au titre de dépenses d'isolation thermique, les contribuables doivent joindre à leur déclaration de revenus les factures délivrées par les fournisseurs et installateurs des matériels et matériaux visés à l'article 17 M.
                             Ces factures doivent mentionner :
                             l'identité et l'adresse du client ;
                             le prix des travaux et des fournitures ouvrant droit aux réductions d'impôt et la date du paiement ;
                             la nature et la marque des matériels et matériaux ;
                             la référence Acermi ou Cekal et, en cas de pose de volets isolants, l'attestation du fournisseur, certifiant que les matériels installés satisfont aux exigences techniques définies au 3c de l'article 17 M.
 . Dans le cas des immeubles en copropriété, chacun des copropriétaires est admis à bénéficier de la réduction d'impôt pour la quote-part correspondant à sa participation aux charges communes, des dépenses définies à l'article 17 M exposées par le syndicat des copropriétaires. Cette quote-part est justifiée par une attestation du syndic ; ce dernier doit en outre produire, à la demande du service des impôts, les factures visées au 1.
                                                         #
####### Article 23 O
                                                         La liste des rémunérations assimilables à des intérêts ou agios pour l'application des dispositions 
du 5° 
de l'article 260 C
-5°
 du code général des impôts est établie comme suit :
                                                         commission du plus fort découvert
 
;
                                                         commission d'endos
 
;
                                                         commission d'attente
,
 d'engagement
,
 d'ouverture ou de confirmation de crédit
 
;
                                                         commission de caution
,
 d'aval ou de ducroire
 
;
                                                         commission d'acceptation
 
;
                                                         commission de garantie de placement d'obligations ou de bonne fin d'augmentation de capital
 
;
                                                         commission de garantie de bonne fin d'opérations immobilières
 
;
                                                         frais de gestion réglementés perçus par les sociétés de crédit différé
;
                                                         perceptions forfaitaires prévues à l'article 1er troisième alinéa de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966
 ;
                                                                                                 rémunération perçue par l'intermédiaire placeur d'emprunts émis par voie d'adjudication.
                             ######## Article 24
                             I. La liste des biens usagés dans la commercialisation desquels l'application de l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée prévue par l'article 261-3-1°-a du code général des impôts est susceptible de provoquer des distorsions est fixée comme il suit :
                             a. Sacs d'emballage en matière textile naturelle artificielle ou synthétique en feuille de papier ou en feuille synthétique vides;
                             b. Fûts tonnelets jerrycans tambours touques bidons métalliques articles de foudrerie et de tonnellerie containers citernes réservoirs vides;
                             c. Biens inscrits à un compte d'immobilisation autres que ceux visés ci-dessus et vendus à des négociants en matériel d'occasion avant le commencement de la quatrième année qui suit celle au cours de laquelle le droit à déduction a pris naissance.
                             II. Les biens mentionnés au I doivent être susceptibles de remploi en l'état ou après réparation.
                                                                                                 ####### Article 28 A
                                                         En application de l'article 242-0P de l'annexe II au code général des impôts, le montant minimum de la taxe sur la valeur ajoutée dont le remboursement peut être demandé par les assujettis étrangers désignés à l'article 242-0M de la même annexe est fixé, pour les années 
1988 et 1989
1989 et 1990
, à 1400 F pour les demandes déposées au titre d'un trimestre civil et à 170 F pour les demandes déposées au titre d'une année civile.
                                                                                                 ######## Article 50 sexies H
                                                         Les exploitants de spectacles sont tenus d'établir
,
 dès la fin de chaque journée ou représentation
,
 un relevé comportant
,
 pour chaque catégorie de places : les numéros des premiers et derniers billets délivrés le nombre de ceux-ci le prix de la place et la recette correspondante.
                                                                                                 Tous registres ou documents présentant les indications prévues ci-dessus tiennent lieu de relevé.
                                                         Les relevés doivent être tenus à la disposition des agents des impôts et conservés par les exploitants 
pendant le délai prévu à
selon les modalités prévues au I de
 l'article L. 
82
102 B
 du livre des procédures fiscales.
                                                                                                 ######### Article 54-0 BT
                                                                                                 Lorsqu'ils sont transportés par quantités supérieures à 6 litres en volume les spiritueux libérés des droits conditionnés en bouteilles revêtues de capsules portant les marques fiscales doivent être accompagnés d'un bordereau de livraison conforme au modèle donné par l'administration et indiquant [*mentions*] :
 o
1°
 La date d'enlèvement;
 o
2°
 Par contenance et par nature des boissons le nombre total de bouteilles chargées au départ;
 o
3°
 Le nom et l'adresse des destinataires ainsi que les quantités qui leur sont destinées.
                                                                                                 Au moment de la livraison le bordereau doit être complété par la signature des destinataires et éventuellement par les quantités effectivement livrées.
                                                                                                 L'administration peut à la demande des intéressés agréer des modèles différents pourvu qu'ils comportent les indications réglementaires.
                                                         Les bordereaux doivent être conservés et tenus à la disposition des agents des impôts 
jusqu'à l'expiration du délai prévu à e
selon les modalités prévues au I de
 l'article L. 
82
102 B
 du livre des procédures fiscales.
                                                                                                 ####### Article 54 F
                                                         Des duplicata de factures ou de vignettes tiennent lieu des déclarations d'enlèvement prévues à l'article 446 du code général des impôts. Ils doivent être enliassés dans l'ordre de numérotation des vignettes, conservés et tenus à la disposition des agents des impôts 
jusqu'à l'expiration du délai prévu par
selon les modalités prévues au I de
 l'article L. 
82
102 B
 du livre des procédures fiscales. Ils sont joints au document récapitulatif visé à l'article 54 I et restitués après vérification.
                                                                                                 ###### Article 56 AM
                                                                                                 Le document de livraison est remis au débitant. Le fournisseur est tenu d'en conserver un duplicata comportant les indications figurant sur la vignette dont il a été muni y compris le numéro de cette vignette [*obligation*].
                                                         Les duplicata doivent être tenus à la disposition des agents des impôts 
jusqu'à l'expiration du délai de six ans prévu à
selon les modalités prévues au I de
 l'article L. 
82
102 B
 du livre des procédures fiscales.
                                                                                                 ######## Article 93 F
                                                         Les feuilles de présence et tous autres documents nécessaires à la vérification de l'état fourni à l'appui du versement des droits conformément à l'article 93 D, doivent être conservés par la société 
pendant le délai prévu à
selon les modalités prévues au I de
 l'article L. 
82
102 B
 du livre des procédures fiscales.
                                                                                                 ######## Article 93 H quater E
                                                         Le registre prescrit par l'article 93 H quater C et tous autres documents nécessaires à la vérification de l'état fourni à l'appui du versement des droits de timbre doivent être conservés 
pendant t le délai prévu par
selon les modalités prévues au I de
 l'article L. 
82
102 B
 du livre des procédures fiscales.
                                                                                                 ####### Article 93 L
                                                         Le répertoire ou document dont la tenue est prescrite par l'article 93 J et tous autres documents de comptabilité nécessaires pour la vérification des états fournis à l'appui du versement des droits de timbre doivent être conservés 
pendant le délai prévu à
selon les modalités prévues au I de
 l'article L. 
82
102 B
 du livre des procédures fiscales.
                                                                                                 ####### Article 101
                                                         Tous les documents de comptabilité et autres pièces nécessaires pour la vérification des états fournis à l'appui du versement des droits de timbre doivent être conservés 
pendant le délai prévu à
selon les modalités prévues au I de
 l'article L. 
82
102 B
 du livre des procédures fiscales.
                                                                                                 ######### Article 113
                                                                                                 Les compagnies de chemins de fer autres que la société nationale des chemins de fer français et toutes autres entreprises concessionnaires d'un service public de transport, autorisées à acquitter sur états le droit de timbre exigible, en vertu de l'article 927 du code général des impôts, sur les bulletins de bagages, versent le montant de l'impôt, pour toutes les gares du s réseau, dans les derniers jours du deuxième mois qui suit celui dans lequel les droits ont dû être perçus ; le versement est fait à la recette des impôts qui est désignée à cet effet.
                                                         A l'appui du versement, il est fourni par le transporteur un état indiquant distinctement, pour chaque gare de départ, le nombre des timbres dus sur les bulletins de bagages. Cet état est certifié conforme aux écritures du transporteur ; il est totalisé et le montant des droits est provisoirement liquidé et payé en conséquence.
                                                         Tous les documents de comptabilité et autres, nécessaires pour la vérification des états fournis à l'appui du versement des droits de timbre, doivent être conservés, 
pendant le délai prévu à
selon les modalités prévues au I de
 l'article L. 
82
102 B
 du livre des procédures fiscales, pour être communiqués aux agents des impôts compétents.
                                                                                                 ######## Article 120
                                                         Tous les documents de comptabilité et autres nécessaires pour la vérification des états fournis à l'appui du versement des droits de timbre, et notamment ceux prescrits par l'article 116, doivent être conservés 
pendant le délai prévu à
selon les modalités prévues au I de
 l'article L. 
82
102 B
 du livre des procédures fiscales.
                                                                                                 ######## Article 121 A
                                                         I. Les entrepreneurs commissionnaires et intermédiaires de transports publics routiers de marchandises autorisés à acquitter sur états les droits de timbre afférents aux lettres de voiture ou documents en tenant lieu sont tenus d'établir des bordereaux journaliers 
[*obligation*] 
présentant pour chaque expédition dans des colonnes distinctes les indications suivantes 
[*mentions*] 
:
                                                         a. Numéro d'ordre
 
;
                                                         b. Nom de l'expéditeur
 
;
                                                         c. Nom du destinataire
 
;
                                                         d. Nombre de colis
 
;
                                                         e. Prix du transport
 
;
                                                                                                 f. Montant du droit de timbre exigible.
                                                         Les inscriptions doivent avoir lieu sans blanc
,
 rature ni interligne. La colonne e contenant les indications relatives au prix de transport et la colonne f contenant l'indication du montant des droits de timbre exigibles sont totalisées en fin de journée. Les totaux sont rattachés aux écritures comptables.
                                                         II. Par dérogation au I, les entrepreneurs
,
 commissionnaires et intermédiaires de transports publics routiers de marchandises qui par application de l'article 313 W de l'annexe III au code général des impôts établissent des récépissés numérotés extraits d'un registre à souche sont dispensés de l'établissement des bordereaux journaliers. La même dispense est applicable lorsqu'il est créé des feuilles d'expédition ou des feuilles de route soumises au droit de timbre numérotées et extraites d'un registre à souche.
                                                         III. Le montant des droits de timbre exigibles est versé à l'expiration de chaque mois et dans les vingt premiers jours du mois suivant à la recette des impôts qui a accordé l'autorisation
 [*délai, de paiement*]
.
                                                         A l'appui de ce versement
,
 il est fourni par le bénéficiaire de l'autorisation un état indiquant
,
 distinctement
,
 s'il y a lieu pour chaque bureau de départ :
 o
1°
 Le nombre de lettres de voiture ou de récépissés établis au cours du mois considéré
,
 ainsi que le nombre de feuilles d'expédition et de feuilles de route soumises au droit de timbre et créées au cours du même mois
 
;
 o
2°
 Le montant des droits exigibles.
                                                         Cet état
,
 certifié conforme aux résultats de la comptabilité
,
 est fourni en double exemplaire. L'un de ces exemplaires est remis à la partie versante revêtu de l'acquit du comptable des impôts 
t; 
compétent 
:
;
 l'autre est conservé par ce comptable à l'appui de la recette des droits de timbre.
                                                         IV. Les entrepreneurs
,
 commissionnaires et intermédiaires de transports publics routiers de marchandises bénéficiaires d'une autorisation de paiement sur états doivent 
conserver pendant le délai prévu à
être conservés selon les modalités prévues au I de
 l'article L. 
82
102 B
 du livre des procédures fiscales
 [*obligation de conservation*]
 tous les documents nécessaires au contrôle et notamment les bordereaux visés au I, les registres à souche de récépissés et les carnets d'enregistrement de ces registres les souches des feuilles d'expédition et des feuilles de route. Ces documents sont présentés à toute réquisition des agents des impôts.
                                                                                                 ####### Article 121 KL ter
                                                         Les organismes mentionnés à l'article 121 KL bis doivent relever l'identité des personnes auxquelles les formules ont été délivrées ainsi que les numéros de ces dernières. Ces renseignements doivent être conservés 
pendant le délai prévu à
selon les modalités prévues au I de
 l'article L. 
82
102 B
 du livre des procédures fiscales.
                                                                                                 ####### Article 121 quinquies DB quater
                                                         L'exonération de taxe professionnelle prévue à l'article 1465 du code général des impôts peut être accordée sur agrément dans les conditions définies aux articles 121 quinquies DB quinquies à 121 quinquies DB septies, 170 quinquies et 170 octies, sous réserve de l'appréciation des modalités techniques et financières des programmes présentés et dans la mesure où les entreprises intéressées n'ont commis aucune infraction fiscale 
grave
exclusive de bonne foi dans les quatre ans précédant l'opération, ont produit leur déclaration de résultat dans les délais légaux
 et sont dans une situation régulière vis-à-vis des services de recouvrement (1).
                                                                                                 (1) En ce qui concerne les modalités et les dates de dépôt des demandes d'agrément, voir l'arrêté du 16 décembre 1983 (J.O. du 19 et 20 octobre).
                                                                                                 ######## Article 137
                                                         Les différents documents - coupons de contrôle, souches de carnets, feuilles de location, d'abonnement, bordereaux des guichets de vente et plan sur lequel sont marquées les places occupées - établis par les organisateurs et entrepreneurs de spectacles pour l'assiette et le contrôle de l'impôt doivent être conservés par la direction de l'établissement jusqu'à la vérification des comptes par un agent ayant au moins le grade d'inspecteur principal sans que ce délai puisse excéder celui prévu 
à
au premier alinéa du I de
 l'article L. 
82
102 B
 du livre des procédures fiscales (1).
                                                                                                 (1) Voir également livre des procédures fiscales, art. A 26-1 et A 26-2.
                                                                                                 ######## Article 145
                                                                                                 Les établissements visés à l'article 1563, deuxième alinéa du code général des impôts sont tenus de se conformer aux prescriptions des articles 127, 128 et 129 lorsqu'un prix spécial est établi pour l'entrée. Ils doivent en outre dans tous les cas qu'il y ait prix d'entrée ou non tenir un livre spécial [*obligation*] aux pages numérotées sur lequel ils inscrivent jour par jour sans blanc ni rature [*mentions*] :
                                                                                                 a. Chacune des ventes de denrées marchandises fournitures ou objets qu'ils ont effectuées;
                                                                                                 b. Chacun des prix encaissés de location vestiaire programme etc. La tenue du livre spécial peut ne pas être prescrite lorsque la comptabilité habituelle de l'établissement permet de déterminer le chiffre des recettes dont il s'agit.
                                                                                                 Le produit de la vente des billets d'entrée ne doit pas être confondu avec les autres recettes de l'établissement qui toutes sans exception et de quelque nature qu'elles soient doivent figurer sur le registre dont il est question ci-dessus. Les opérations au comptant pour des valeurs inférieures à 0,10 F peuvent être inscrites globalement à la fin de chaque journée. Le montant des opérations inscrites sur le livre est totalisé chaque jour et arrêté par décade ou par mois.
                                                                                                 Les directeurs, entrepreneurs, propriétaires des établissements visés au premier alinéa sont tenus en outre de remettre dans les trois premiers jours de chaque décade ou de chaque mois, selon les indications qu'ils reçoivent à ce sujet, au service des impôts qui leur est désigné un relevé indiquant le montant total du chiffre des recettes effectuées pendant la décade ou le mois précédent et d'acquitter, dans les trois jours suivants, le montant de l'impôt exigible d'après ce relevé (1).
                                                         Le livre prescrit par le présent article ainsi que la comptabilité et les pièces justificatives des opérations effectuées par les établissements soumis à l'impôt doivent être conservés par l'établissement 
pendant le délai prévu à
selon les modalités prévues au I de
 l'article L. 
82
102 B
 du livre des procédures fiscales [*obligation de conservation*] pour être représentés à tout vérificateur.
                                                                                                 Lorsqu'un établissement par la nature de ses opérations n'est assujetti à l'impôt sur les spectacles qu'à certaines heures de la journée ou pour des salles spéciales les opérations à inscrire sur le carnet visé au présent article ne concernent que celles pour lesquelles l'impôt sur les spectacles est dû. Il y a lieu d'opérer dans ce cas comme s'il y avait en fait deux établissements entièrement distincts.
                                                                                                 (1) En ce qui concerne les obligations relatives au contrôle, voir livre des procédures fiscales, art. A 85-1.
                             ###### Article 155 O
                             L'agrément ouvrant droit à la réduction du droit de mutation ou de la taxe de publicité foncière mentionnée au I de l'article 265 de l'annexe III au code général des impôts peut être accordé aux acquisitions immobilières effectuées par l'entreprise exploitante nécessaires à la réalisation des opérations suivantes :
 ° Créations, extensions ou décentralisations par voie de transfert d'installations affectées à des activités industrielles, de recherche scientifique et technique, ou à des services de direction, d'études, d'ingénierie et d'informatique. Ces opérations s'entendent de celles susceptibles de bénéficier, dans les conditions fixées par la législation en vigueur, de l'exonération temporaire de taxe professionnelle prévue à l'article 1465 du code général des impôts ;
                             &lt;&gt; 2° Reprises d'établissements industriels en difficulté ou reconversions qui remplissent les conditions définies par les articles 121 quinquies DB quinquies et 121 quinquies DB sexies pour l'application de l'exonération de taxe professionnelle. Aucune condition de localisation n'est exigée en ce qui concerne les reprises ; les reconversions doivent être effectuées hors du Bassin parisien et de la région lyonnaise définis à l'annexe IV de l'arrêté du 24 novembre 1980 (1);
 ° Extension, hors du Bassin parisien et de la région lyonnaise, d'une entreprise industrielle exerçant l'ensemble de ses activités soit en région parisienne, soit en région lyonnaise, ou encore dans les deux zones. Le nombre d'emplois créés localement doit être au moins égal à celui prévu au 1° de l'article 121 quinquies DB sexies ;
 ° Regroupements d'entreprises industrielles ou transferts dans une zone à vocation industrielle d'entreprises industrielles implantées dans une zone résidentielle. Ces opérations doivent être réalisées hors du Bassin parisien et de la région lyonnaise ; l'effectif doit être maintenu ;
 ° Créations de centres de formation professionnelle sur l'ensemble du territoire ;
 ° Acquisitions immobilières nécessaires à la réalisation de l'objet des coopératives agricoles, constituées et fonctionnant conformément aux dispositions législatives et réglementaires qui les régissent. Ces opérations peuvent être effectuées sur l'ensemble du territoire, à l'exception du Bassin parisien et de la région lyonnaise.
                             (1) Voir J.O. du 7 décembre 1980.
                             ###### Article 155 P
                             L'agrément ouvrant droit à la réduction du droit de mutation mentionnée au II de l'article 265 de l'annexe III au code général des impôts peut être accordé aux acquisitions de fonds de commerce et de clientèle effectuées par l'entreprise exploitante et nécessaires à la réalisation des opérations suivantes :
 ° Reprises d'établissements industriels en difficulté qui remplissent les conditions définies par les articles 121 quinquies DB quinquies et 121 quinquies DB sexies pour l'application de l'exonération de taxe professionnelle. Aucune condition de localisation n'est exigée ;
 ° Opérations de concentration d'entreprises industrielles nécessaires à la modernisation de ces entreprises et réalisées hors du Bassin parisien et de la région lyonnaise définis à l'annexe IV de l'arrêté du 24 novembre 1980 (1). L'effectif doit être maintenu.
                             (1) Voir J.O. du 7 décembre 1980.
                             ###### Article 155 Q
                             Les réductions prévues aux articles 155 O et 155 P peuvent, compte tenu des modalités de réalisation de l'opération, être limitées à une partie des biens à acquérir ou à une fraction de leur valeur.
                                                                                                 ###### Article 159 AL bis
                                                         Le taux de la taxe prévue à l'article 345 de l'annexe II au code général des impôts est fixé jusqu'au 31 décembre 
1989
1990
 [*date limite*] à 0,70 % [*pourcentage*] dont 0,45 % affecté au comité professionnel de développement de l'horlogerie et 0,25 % affecté au centre technique de l'industrie horlogère [*bénéficiaires*].
                                                                                                 ###### Article 159 AL quater
                                                         Le taux de la taxe instituée par l'article 363 A de l'annexe II au code général des impôts est fixé à 0,20 % [*pourcentage*] du montant hors taxes des ventes jusqu'au 31 décembre 
1989
1990
 [*date limite*].
                                                                                                 ###### Article 159 AL quater A
                                                         Le taux de la taxe parafiscale prévue à l'article 357 A de l'annexe II au code général des impôts est fixé à 0,22 % [*pourcentage*] 
jusqu'au 31 décembre 1989 [*date limite*].
à compter du 1er janvier 1990.
                                                                                                 ###### Article 159 AL sexies
                                                         Le taux de la taxe parafiscale prévue à l'article 363 N de de l'annexe II au code général des impôts est fixé à 0,11 % [*pourcentage*] 
jusqu'au 31 décembre 1989 [*date limite*].
à compter du 1er janvier 1990.
                             ###### Article 159 AL septies
                             Le taux de la taxe parafiscale mentionnée à l'article 365 de l'annexe II au code général des impôts est fixé comme suit :
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                             De 3 à 6 millions F inclus ... 15.750 F
                             De 6 à 9 millions F inclus ... 27.000 F
                             De 9 à 15 millions F inclus ... 45.000 F
                             De 15 à 21 millions F inclus ... 71.250 F
                             De 21 à 30 millions F inclus ... 102.000 F
                             De 30 à 45 millions F inclus ... 150.000 F
                             De 45 à 60 millions F inclus ... 217.500 F
                             De 60 à 90 millions F inclus ... 310.500 F
                             De 90 à 120 millions F inclus ... 435.000 F
                             De 120 à 150 millions F inclus ... 585.000 F
                             De 150 à 180 millions F inclus ... 720.000 F
                             De 180 à 210 millions F inclus ... 855.000 F
                             De 210 à 240 millions F inclus ... 990.000 F
                             De 240 à 270 millions F inclus ... 1.125.000 F
                             De 270 à 300 millions F inclus ... 1.260.000 F
                             De 300 à 330 millions F inclus ... 1.395.000 F
                             De 330 à 360 millions F inclus ... 1.530.000 F
                             De 360 à 390 millions F inclus ... 1.665.000 F
                             De 390 à 420 millions F inclus ... 1.800.000 F
                             Au-dessus de 420 millions F ... 1.965.000 F.
                             II. PUBLICITE TELEVISEE
                             Jusqu'à 3 millions F inclus ... 3.850 F [*francs*]
                             De 3 à 6 millions F inclus ... 11.430 F
                             De 6 à 15 millions F inclus ... 27.000 F
                             De 15 à 30 millions F inclus ... 63.570 F
                             De 30 à 60 millions F inclus ... 157.710 F
                             De 60 à 120 millions F inclus ... 359.140 F
                             De 120 à 180 millions F inclus ... 707.140 F
                             De 180 à 240 millions F inclus ... 1.105.710 F
                             De 240 à 300 millions F inclus ... 1.427.140 F
                             De 300 à 360 millions F inclus ... 1.765.710 F
                             De 360 à 420 millions F inclus ... 2.117.140 F
                             De 420 à 480 millions F inclus ... 2.442.360 F
                             De 480 à 540 millions F inclus ... 2.785.710 F
                             De 540 à 600 millions F inclus ... 3.128.570 F
                             De 600 à 660 millions F inclus ... 3.471.430 F
                             De 660 à 720 millions F inclus ... 3.314.290 F
                             De 720 à 780 millions F inclus ... 4.157.140 F
                             De 780 à 840 millions F inclus ... 4.500.000 F
                             De 840 à 900 millions F inclus ... 4.842.850 F
                             Au-dessus de 900 millions F ... 5.185.710 F.
                                                                                                 ###### Article 159 AM
                                                                                                 Le taux de la taxe mentionnée à l'article 358 de l'annexe II au code général des impôts est fixé comme suit :
 ,
59
60
 F par quintal de pommes et de poires et par 12,5 kg de concentré desdits produits ;
 ,
78
80
 F par hectolitre :
                                                                                                 De jus de pommes à cidre et de poires à poiré et de moûts de de pommes et de poires;
                                                                                                 De cidre aromatisé ou non à due proportion de cidre contenu dans le produit fini ;
                                                         De fermenté de pommes aromatisé ou non à due proportion 
;
                                                         De
de
 fermenté de pommes contenu dans le produit fini ;
                                                                                                 De poiré ;
                                                                                                 De fermenté de poires ;
 ,94
15,20
 F par hectolitre d'alcool pur de calvados, d'eaux-de-vie de cidre et de poiré et d'apéritifs à base de cidre et de poiré.
                                                                                                 ###### Article 159 AO
                                                         Pour l'année 1989
A compter du 1er janvier 1990
, le montant de la taxe prévue à l'article 363 D de l'annexe II au code général des impôts est fixé comme suit
,
 par kilogramme net :
                                                         " 
Viande de boeuf et
 la
 viande de veau : 0,
031 F
034 F 
;
                                                         " 
Viande de porc : 0,034 F
 
;
                                                         " 
Viande de mouton : 0,
025 F.
                                                                                                 Viandes
 F ;
                                                         " Viande
 des espèces chevaline, asine et leurs croisements :
 ,
031
034
 F.
                                                                                                 ##### Article 159 AP
                                                         En application de l'article 363 E de l'annexe II au code général des impôts, le montant de la taxe parafiscale perçue sur les vins au profit de l'association nationale pour le developpement agricole est fixée comme suit 
jusqu'au 31 décembre 1989
à compter du 1er janvier 1990
 :
                                                         Vins à appellation d'origine contrôlée : 1,
10
23
 F par hectolitre Vins délimités de qualité supérieure : 0,
70
78
 F par hectolitre Autres vins : 0,
40
45
 F par hectolitre.
                                                                                                 ##### Article 159 AR
                                                         Le montant de la taxe parafiscale perçue sur les graines oléagineuses, visée à l'article 363 F de l'annexe II au code général des impôts destinée au Fonds national du développement agricole est fixé comme suit pour la campagne 
1988-1989
1989-1990
 :
                                                         " Colza 
: 7,80 F par tonne ;
                                                         " Navette : 7,80
et navette : 7,10
 F par tonne ;
                                                         " Tournesol : 
9,40
8,60
 F par tonne ;
                                                                                                 " Soja : 4,55 F par tonne.
                                                                                                 ###### Article 159 quinquies A
                                                                                                 I. Les contrats d'assurance sur lesquels est assise la contribution prévue aux articles 1628 quinquies du code général des impôts et 325 de l'annexe II audit code sont ceux garantissant les biens situés sur le territoire national et relevant des branches 3 à 9 de l'article R. 321-1 du code des assurances.
                                                         II. Le taux annuel de la contribution est fixé, pour 1989, à 1 F par contrat. Les sommes correspondantes sont perçues par les entreprises d'assurance à l'occasion de l'émission des primes ou cotisations recouvrées par elles entre le 1er janvier et le 31 décembre 
1989.
1990.
                                                                                                 ###### Article 159 septies
                                                                                                 Les montants de la taxe instituée par les articles 339 à 341 de l'annexe II au code général des impôts sont fixés comme suit :
                                                                                                 Désignation :
                                                         Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le P.A.T.C. (1) est égal ou supérieur à 3,5 tonnes et inférieur à 6 tonnes 
Pour la période
A compter
 du 1er janvier 
au 31 décembre 1989 : 310
1990 : 380
 F
                                                                                                 Désignation :
                                                         Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le P.A.T.C. est égal ou supérieur à 6 tonnes et inférieur à 11 tonnes Pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1989 : 
463
573
 F
                                                                                                 Désignation :
                                                         Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le P.A.T.C. est égal ou supérieur à 11 tonnes Tracteurs routiers Véhicules de transport en commun de voyageurs Pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1989 : 
695 F
855 F.
                                                                                                 (1) Poids total autorisé en charge.
                                                                                                 ##### Article 169
                                                         Sont assimilés
,
 au point de vue de la perception des droits d'enregistrement et de timbre
,
 à ceux des entreprises privées les actes passés :
 o
1°
 Par les établissements publics de l'Etat
, des régions,
 des départements et des communes
,
 à l'exception des établissements publics scientifiques d'enseignement
,
 d'assistance et de bienfaisance
 
;
 o
2°
 Par les régies municipales
,
 intercommunales
 et
,
 départementales
 et régionales
 exploitant des services à caractère industriel ou commercial.
                             ##### Article 197
                             Lorsqu'en application des articles 992-II et 993-II du code général des impôts la taxe afférente à des contrats autres que les contrats de rente immédiate et les contrats à primes annuelles constantes est remplacée par une redevance équivalente le montant de cette redevance est déterminé comme suit :
                             Au début de chaque année la caisse nationale de prévoyance détermine par un calcul qui porte sur le douzième des opérations liquidées au cours de l'année précédente la part des versements effectués soumise à la taxe. Le pourcentage ainsi déterminé est appliqué aux versements centralisés au cours de l'année précédente toute entière et le résultat obtenu sert de base au calcul de la redevance forfaitaire due au titre de l'année précédente et des acomptes trimestriels à verser au titre de l'année en cours.
                             Le règlement annuel de la redevance et le paiement des acomptes prévus à l'article 21 de la loi du 31 janvier 1944 modifiée s'effectuent dans les conditions fixées par ce texte. Le règlement annuel donne lieu à la rédaction et au dépôt d'un état conforme au modèle établi par l'administration.
                             ###### Article 170 quinquies
                             Il est statué sur les demandes d'agrément présentées pour l'application des articles 697, 721 et 1465 du code général des impôts :
 ° Par le ministre chargé du budget, après avis du comité interministériel des aides à la localisation des activités institué par l'article 1er de l'arrêté du 10 juillet 1982 :
                             a. Pour les opérations concernant des programmes industriels prévoyant la réalisation de plus de 50 millions de francs d'investissements hors taxes ou engagés par des entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à un milliard de francs ou dont le capital est détenu à plus de 50 p. 100 par une entreprise dont le chiffre d'affaires consolidé dépasse un milliard de francs ;
                             b. Pour les créations, extensions et décentralisations de services de direction, d'études, d'ingénierie et d'informatique ;
                             c. Pour les opérations liées à celles mentionnées aux a et b ;
                             d. (Abrogé) ; 2° Dans les autres cas, par le directeur régional des impôts dont dépend le lieu de situation de l'établissement (1).
                             (1) Ces dispositions sont applicables aux demandes d'agrément déposées à compter du 1er janvier 1989.
                                                                                                 ##### Article 198 octies
                                                         La fiche de liquidation des impositions dont la délivrance du permis de construire constitue le fait générateur est transmise par l'autorité administrative au 
directeur des services fiscaux
trésorier payeur général
 et au titulaire du permis de construire.
                                                                                                 Une fiche modificative est également transmise en cas de modification apportée au permis de construire ou à l'autorisation tacite de construire lorsque cette modification a une incidence sur l'assiette d'une taxe.

Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4

Version consolidée au 15 juin 1990 (version 8986dcd)La précédente version était la version consolidée au 8 juin 1990.

Version consolidée au 15 juin 1990 (version 8986dcd)
La précédente version était la version consolidée au 8 juin 1990.