Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4

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Version consolidée au 15 juillet 1988 (version c47562b)
La précédente version était la version consolidée au 11 mai 1988.

7013 
###### Article 16 bis
7014 

                        		
                    

                                    

                        
                            
                            7015
                        
                        
                        
                        
                            
1. Les certificats visés aux articles 77 et 78 de l'annexe II au code général des impôts sont établis sur une formule conforme au modèle ci-après.

                        		
                    

                                    

                        
                            
                            7016
                        
                        
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                            
                            7017
                        
                        
                        
                        
                            
2. Cette formule comprend deux parties :

                        		
                    

                                    

                        
                            
                            7018
                        
                        
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                            
                            7019
                        
                        
                        
                        
                            
a. Une partie détachable d'un format de 21 x 8 cm de couleur bleu pâle destinée à être jointe à la déclaration de revenus du bénéficiaire;

                        		
                    

                                    

                        
                            
                            7020
                        
                        
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                            
                            7021
                        
                        
                        
                        
                            
b. Une partie à conserver par celui-ci de couleur blanche qui comporte les renseignements visés à l'article 15-4o à l'exception du montant de l'impôt déjà versé au Trésor qui figure sur la première partie.

                        		
                    

                                    

                        
                            
                            7022
                        
                        
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                            
                            7023
                        
                        
                        
                        
                            
Les impressions portées sur l'ensemble du document sont de couleur bleu foncé.

                        		
                    

                                                                

                    
                         
                    
                    
                         
                    
                    
                        

                    		
                

                                                                                

                                            
                            
                            7057
                        
                        
                            
                            1918
                        
                        
                                                        
#
###### Article 50 nonies
                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            7058
                        
                        
                            
                            1919
                        
                        
                                                                                                

                                                                                    		
                    

                                                        

                                            
                            
                            7059
                        
                        
                            
                            1920
                        
                        
                                                        
1. L'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée prévue à l'article 291-II-
8o
8°
 du code général des impôts en faveur des oeuvres d'art originales timbres objets de collection ou d'antiquité repris aux numéros 
99-04, 99
97-04, 97
-05 et 
99
97
-06 du tarif des droits de douane d'importation importés par des négociants en vue de leur revente est subordonnée à la production à l'appui de la déclaration d'importation d'une attestation en double exemplaire conforme au modèle annexé à l'arrêté du 23 décembre 1967 (1)
 [*conditions*]
.
                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            7060
                        
                        
                            
                            1921
                        
                        
                                                                                                

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            7061
                        
                        
                            
                            1922
                        
                        
                                                                                                
2. Cette attestation doit être signée par le négociant importateur et visée par le service des impôts qui certifie la qualité d'assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée dudit négociant. Elle doit comporter l'engagement du bénéficiaire de l'exonération d'acquitter auprès du service des douanes la taxe sur la valeur ajoutée au cas où les objets importés ne recevraient pas la destination déclarée sans préjudice des pénalités éventuelles.

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            7062
                        
                        
                            
                            1923
                        
                        
                                                                                                

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            7063
                        
                        
                            
                            1924
                        
                        
                                                                                                
(1) Voir J.O. du 29 décembre 1967.

                                                                                    		
                    

                                                                

                    
                         
                    
                    
                         
                    
                    
                        

                    		
                

                                                                                

                                            
                            
                            7071
                        
                        
                            
                            4466
                        
                        
                                                        
##
###### Article 51 quater
                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            7072
                        
                        
                            
                            4467
                        
                        
                                                                                                

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            7073
                        
                        
                            
                            4468
                        
                        
                                                                                                
Le directeur des services fiscaux examine les demandes qui lui sont présentées.

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            7074
                        
                        
                            
                            4469
                        
                        
                                                                                                

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            7075
                        
                        
                            
                            4470
                        
                        
                                                                                                
Il prononce une décision de rejet si les garanties offertes par le requérant ne lui paraissent pas suffisantes.

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            7076
                        
                        
                            
                            
                        
                        
                                                                                                

                                                                                    		
                    

                                                        

                                            
                            
                            7077
                        
                        
                            
                            4470
                        
                        
                                                        
 
Dans le cas contraire il propose au 
commissaire de la République
Préfet
 l'octroi de l'autorisation demandée.
                                                    		
                    

                                                                

                    
                         
                    
                    
                         
                    
                    
                        

                    		
                

                                                                                

                                            
                            
                            7079
                        
                        
                            
                            4472
                        
                        
                                                        
##
###### Article 51 quinquies
                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            7080
                        
                        
                            
                            4473
                        
                        
                                                                                                

                                                                                    		
                    

                                                        

                                            
                            
                            7081
                        
                        
                            
                            4474
                        
                        
                                                        
Après examen des propositions qui lui sont faites par le directeur des services fiscaux le 
commissaire de la République
préfet
 prend soit un arrêté accordant l'autorisation soit une décision de rejet.
                                                    		
                    

                                                                

                    
                         
                    
                    
                         
                    
                    
                        

                    		
                

                                                                                

                                            
                            
                            7095
                        
                        
                            
                            5346
                        
                        
                                                        
##
##### Article 121 KA
                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            7096
                        
                        
                            
                            5347
                        
                        
                                                                                                

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            7097
                        
                        
                            
                            5348
                        
                        
                                                                                                
Nonobstant toute disposition contraire, l'emploi des machines à timbrer est autorisé pour le timbrage de tous documents donnant lieu à la perception des droits de timbre dans les régies de recettes des préfectures et sous-préfectures.

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            7098
                        
                        
                            
                            5349
                        
                        
                                                                                                

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            7099
                        
                        
                            
                            5350
                        
                        
                                                                                                
Peuvent notamment être timbrés par ce procédé :

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            7100
                        
                        
                            
                            5351
                        
                        
                                                                                                

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            7101
                        
                        
                            
                            5352
                        
                        
                                                                                                
1° Les cartes d'identité professionnelle des voyageurs ou représentants de commerce [*VRP*] et autres cartes d'identité, les cartes de séjour de ressortissant d'un Etat membre de la communauté économique européenne, les certificats de résidence prévus à l'article 7 bis de l'accord du 27 septembre 1968 modifié, publié par les décrets n° 69-243 du 18 mars 1969 et n° 86-320 du 7 mars 1986 (art. 947 et 948 du code général des impôts);

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            7102
                        
                        
                            
                            5353
                        
                        
                                                                                                

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            7103
                        
                        
                            
                            5354
                        
                        
                                                                                                
2° Les cartes de séjour des étrangers, les cartes spéciales délivrées aux étrangers exerçant une profession commerciale industrielle, artisanale ou agricole (art. 949 et 950 du code général des impôts);

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            7104
                        
                        
                            
                            5355
                        
                        
                                                                                                

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            7105
                        
                        
                            
                            5356
                        
                        
                                                                                                
3° (Abrogé);

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            7106
                        
                        
                            
                            5357
                        
                        
                                                                                                

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            7107
                        
                        
                            
                            5358
                        
                        
                                                                                                
4° Les passeports, laissez-passer, sauf-conduits pour l'étranger et les titres de voyages délivrés aux réfugiés ou apatrides (art. 953 et 954 du code général des impôts);

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            7108
                        
                        
                            
                            5359
                        
                        
                                                                                                

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            7109
                        
                        
                            
                            5360
                        
                        
                                                                                                
5° Les certificats internationaux pour automobiles et les permis internationaux de conduire (art. 966 du code général des impôts);

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            7110
                        
                        
                            
                            5361
                        
                        
                                                                                                

                                                                                    		
                    

                                                        

                                            
                            
                            7111
                        
                        
                            
                            5362
                        
                        
                                                        
6° Les permis de conduire les véhicules automobiles les motocyclettes d'une cylindrée supérieure à 125 cm3 et tous autres véhicules à moteur (art. 
1635 bis D-I
1599 terdecies
 du code général des impôts);
                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            7112
                        
                        
                            
                            5363
                        
                        
                                                                                                

                                                                                    		
                    

                                                        

                                            
                            
                            7113
                        
                        
                            
                            5364
                        
                        
                                                        
7° Les certificats d'immatriculation des véhicules automobiles et de tous autres véhicules à moteur (cartes grises) (art. 
1635 bis G
1599 quindecies
 du code général des impôts et art. 339 à 341 de l'annexe II à ce code).
                                                    		
                    

                                                                

                    
                         
                    
                    
                         
                    
                    
                        

                    		
                

                                                                                

                                            
                            
                            7115
                        
                        
                            
                            5444
                        
                        
                                                        
##
##### Article 121 KM
                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            7116
                        
                        
                            
                            5445
                        
                        
                                                                                                

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            7117
                        
                        
                            
                            5446
                        
                        
                                                                                                
Les débitants de tabac perçoivent sur le prix de vente des timbres mobiles de toute nature, dont ils assurent la débite, une remise calculée au moyen du barème ci-après :

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            7118
                        
                        
                            
                            5447
                        
                        
                                                                                                

                                                                                    		
                    

                                                        

                                            
                            
                            7119
                        
                        
                            
                            5448
                        
                        
                                                        
4 % jusqu'à 
7
40
.000 F de ventes annuelles;
                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            7120
                        
                        
                            
                            5449
                        
                        
                                                                                                

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            7121
                        
                        
                            
                            
                        
                        
                                                                                                
3 % de 7.001 à 35.000 F de ventes annuelles ;

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            7122
                        
                        
                            
                            
                        
                        
                                                                                                

                                                                                    		
                    

                                                        

                                            
                            
                            7123
                        
                        
                            
                            5450
                        
                        
                                                        
2 % de 35.001 à 80
2 % au-dessus de 40
.000 F de ventes annuelles
 ;
                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            7124
                        
                        
                            
                            
                        
                        
                                                                                                

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            7125
                        
                        
                            
                            
                        
                        
                                                                                                
1 % au-dessus de 80.000 F de ventes annuelles (1).

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            7126
                        
                        
                            
                            
                        
                        
                                                                                                

                                                                                    		
                    

                                                        

                                            
                            
                            7127
                        
                        
                            
                            5450
                        
                        
                                                        
La remise est liquidée et payée trimestriellement
.
                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            7128
                        
                        
                            
                            5451
                        
                        
                                                                                                

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            7129
                        
                        
                            
                            5452
                        
                        
                                                                                                
Les dispositions du présent article s'appliquent dans les départements de la Corse.

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            7130
                        
                        
                            
                            
                        
                        
                                                                                                

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            7131
                        
                        
                            
                            
                        
                        
                                                                                                
(1) Barème applicable à compter du 1er janvier 1983.

                                                                                    		
                    

                                                                

                    
                         
                    
                    
                         
                    
                    
                        

                    		
                

                                                                                                    

                                                                
                            
                            7141
                        
                        
                            
                            5720
                        
                        
                                                                                                
###### Article 121 quinquies DD

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            7142
                        
                        
                            
                            5721
                        
                        
                                                                                                

                                                                                    		
                    

                                                        

                                            
                            
                            7143
                        
                        
                            
                            5722
                        
                        
                                                        
Cette commission comprend
 [*composition*]
 :
                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            7144
                        
                        
                            
                            5723
                        
                        
                                                                                                

                                                                                    		
                    

                                                        

                                            
                            
                            7145
                        
                        
                            
                            5724
                        
                        
                                                        
1° Le directeur des services fiscaux (ou un des directeurs s'il existe plusieurs directions dans le département) président ou son représentant
 
;
                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            7146
                        
                        
                            
                            5725
                        
                        
                                                                                                

                                                                                    		
                    

                                                        

                                            
                            
                            7147
                        
                        
                            
                            5726
                        
                        
                                                        
2° Deux fonctionnaires de la direction générale des impôts ayant au moins le grade d'inspecteur principal
 
;
                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            7148
                        
                        
                            
                            5727
                        
                        
                                                                                                

                                                                                    		
                    

                                                        

                                            
                            
                            7149
                        
                        
                            
                            5728
                        
                        
                                                        
3° Deux représentants des collectivités locales ou de leurs groupements (communautés urbaines ou districts) désignés par le 
commissaire de la république
préfet 
;
                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            7150
                        
                        
                            
                            5729
                        
                        
                                                                                                

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            7151
                        
                        
                            
                            5730
                        
                        
                                                                                                
4° Des membres titulaires et des membres suppléants représentants des contribuables concernés par l'actualisation savoir :

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            7152
                        
                        
                            
                            5731
                        
                        
                                                                                                

                                                                                    		
                    

                                                        

                                            
                            
                            7153
                        
                        
                            
                            5732
                        
                        
                                                        
a. Le président de la chambre départementale d'agriculture ou son représentant
 
;
                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            7154
                        
                        
                            
                            5733
                        
                        
                                                                                                

                                                                                    		
                    

                                                        

                                            
                            
                            7155
                        
                        
                            
                            5734
                        
                        
                                                        
b. Deux titulaires et deux suppléants représentant la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles
 
;
                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            7156
                        
                        
                            
                            5735
                        
                        
                                                                                                

                                                                                    		
                    

                                                        

                                            
                            
                            7157
                        
                        
                            
                            5736
                        
                        
                                                        
c. Deux titulaires et deux suppléants représentant la fédération départementale des syndicats de la propriété agricole dont un titulaire et un suppléant propriétaires de bois affiliés au syndicat départemental des propriétaires forestiers sylviculteurs
 
;
                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            7158
                        
                        
                            
                            5737
                        
                        
                                                                                                

                                                                                    		
                    

                                                        

                                            
                            
                            7159
                        
                        
                            
                            5738
                        
                        
                                                        
d. Trois titulaires et trois suppléants désignés par les organismes représentatifs des propriétaires d'immeubles bâtis du département à raison d'un titulaire et d'un suppléant choisis respectivement parmi les propriétaires de locaux d'habitation ou à usage professionnel ordinaires les propriétaires de locaux à usage commercial et les propriétaires d'établissements industriels situés dans le département
 
;
                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            7160
                        
                        
                            
                            5739
                        
                        
                                                                                                

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            7161
                        
                        
                            
                            5740
                        
                        
                                                                                                
e. Deux titulaires et deux suppléants désignés par les organismes représentatifs des locataires dans le département.

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            7162
                        
                        
                            
                            5741
                        
                        
                                                                                                

                                                                                    		
                    

                                                        

                                            
                            
                            7163
                        
                        
                            
                            5742
                        
                        
                                                        
A défaut de désignation par les fédérations ou syndicats départementaux mentionnés 
au 4o
aux
 b et c 
du 4°,
les représentants des exploitants et des propriétaires agricoles sont désignés d'office par la chambre départementale d'agriculture sur requête du directeur des services fiscaux.
                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            7164
                        
                        
                            
                            5743
                        
                        
                                                                                                

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            7165
                        
                        
                            
                            5744
                        
                        
                                                                                                
Lorsqu'il existe plusieurs organismes représentatifs pour les propriétaires ou les locataires d'immeubles bâtis dans le département et à défaut d'accord entre eux les membres de la commission sont désignés par le préfet sur proposition de ces organismes.

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            7166
                        
                        
                            
                            5745
                        
                        
                                                                                                

                                                                                    		
                    

                                                        

                                            
                            
                            7167
                        
                        
                            
                            5746
                        
                        
                                                        
Les membres non fonctionnaires de la commission sont nommés pour un an 
[*durée*] 
et leur mandat est renouvelable par tacite reconduction.
                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            7168
                        
                        
                            
                            5747
                        
                        
                                                                                                

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            7169
                        
                        
                            
                            5748
                        
                        
                                                                                                
Le secrétariat de la commission est assuré par un inspecteur des impôts.

                                                                                    		
                    

                                                                

                    
                         
                    
                    
                         
                    
                    
                        

                    		
                

                                                                                

                                            
                            
                            7173
                        
                        
                            
                            5768
                        
                        
                                                        
#
###### Article 121 sexies
                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            7174
                        
                        
                            
                            5769
                        
                        
                                                                                                

                                                                                    		
                    

                                                        

                                            
                            
                            7175
                        
                        
                            
                            5770
                        
                        
                                                        
Pour l'application des dispositions de l'article 312 de l'annexe II au code général des impôts
,
 les exploitants de mine sont tenus
 [*obligation*]
 de faire parvenir chaque année à la préfecture dans le courant de janvier un relevé nominatif des ouvriers et employés occupés par eux à la date du 1er dudit mois avec l'indication de la commune du domicile de chacun de ces ouvriers. Les relevés ainsi dressés sont communiqués aux maires des communes intéressées qui doivent les renvoyer dans un délai de quinze jours en y joignant leurs observations s'il y a lieu. Ces relevés sont ensuite après avis des services des mines et des impôts rectifiés éventuellement
,
 et arrêtés définitivement par le préfet pour servir de base à la répartition afférente à l'année suivant celle au cours de laquelle ils ont été établis.
                                                    		
                    

                                                                

                    
                         
                    
                    
                         
                    
                    
                        

                    		
                

                                                                                

                                            
                            
                            7193
                        
                        
                            
                            6832
                        
                        
                                                        
#
##### Article 157 bis
                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            7194
                        
                        
                            
                            6833
                        
                        
                                                                                                

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            7195
                        
                        
                            
                            6834
                        
                        
                                                                                                
Les réfactions prévues à l'article 1613-II-1o du code général des impôts sont fixées à :

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            7196
                        
                        
                            
                            6835
                        
                        
                                                                                                

                                                                                    		
                    

                                                        

                                            
                            
                            7197
                        
                        
                            
                            6836
                        
                        
                                                        
15 % pour les sciages rabotés, rainés, bouvetés, languetés, feuillurés, chanfreinés ou similaires repris à la position ex 44-
13
07, ex 44-08, ex 44-09
 du tarif des droits de douane;
                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            7198
                        
                        
                            
                            6837
                        
                        
                                                                                                

                                                                                    		
                    

                                                        

                                            
                            
                            7199
                        
                        
                            
                            6838
                        
                        
                                                        
15 % pour les sciages imprégnés injectés ou enduits repris aux positions ex 44-
05 B et C
07-10, 44-07-21, 44-07-22, 44-07-23, 44-07-91, 44-07-92, 44-07-99, 44-08-10, 44-08-20, 44-08-90
 du tarif des droits de douane.
                                                    		
                    

                                                                

                    
                         
                    
                    
                         
                    
                    
                        

                    		
                

                                                                                

                                            
                            
                            7203
                        
                        
                            
                            6866
                        
                        
                                                        
##
##### Article 159 AD
                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            7204
                        
                        
                            
                            6867
                        
                        
                                                                                                

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            7205
                        
                        
                            
                            6868
                        
                        
                                                                                                
Sont soumis à la redevance sur l'emploi de la reprographie les appareils mentionnés ci-après par référence à la nomenclature générale des produits :

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            7206
                        
                        
                            
                            6869
                        
                        
                                                                                                

                                                                                    		
                    

                                                        

                                            
                            
                            7207
                        
                        
                            
                            6870
                        
                        
                                                        
Machines à imprimer offset de 500 kg ou moins d'un format égal ou inférieur à 305 445 mm (84
.35.31.0 et
-43-11-00, 84-43-19-19,
 ex 84
.35.33.1);
                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            7208
                        
                        
                            
                            
                        
                        
                                                                                                

                                                                                    		
                    

                                                        

                                            
                            
                            7209
                        
                        
                            
                            6870
                        
                        
                                                        
-43-19-90 ; 
Duplicateurs hectographiques (
84.54.31.0)
ex 84-72-10-00) 
;
                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            7210
                        
                        
                            
                            6871
                        
                        
                                                                                                

                                                                                    		
                    

                                                        

                                            
                            
                            7211
                        
                        
                            
                            6872
                        
                        
                                                        
Duplicateurs à stencils (
84.54.39.0)
ex 84-72-10-00) 
;
                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            7212
                        
                        
                            
                            6873
                        
                        
                                                                                                

                                                                                    		
                    

                                                        

                                            
                            
                            7213
                        
                        
                            
                            6874
                        
                        
                                                        
Appareils photographiques spéciaux pour la copie des documents (
90.07.13.1)
ex 90-06-30-00, ex 90-06-59-00) 
;
                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            7214
                        
                        
                            
                            6875
                        
                        
                                                                                                

                                                                                    		
                    

                                                        

                                            
                            
                            7215
                        
                        
                            
                            6876
                        
                        
                                                        
Microlecteurs combinés avec un appareil de reproduction (ex 90
.09.11.0)
-08-20-00) 
;
                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            7216
                        
                        
                            
                            6877
                        
                        
                                                                                                

                                                                                    		
                    

                                                        

                                            
                            
                            7217
                        
                        
                            
                            6878
                        
                        
                                                        
Appareils de photocopie à système optique (90
.10.22.0)
-09-11-00, 90-09-12-00, 90-02-21-00) 
;
                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            7218
                        
                        
                            
                            6879
                        
                        
                                                                                                

                                                                                    		
                    

                                                        

                                            
                            
                            7219
                        
                        
                            
                            6880
                        
                        
                                                        
Appareils de thermocopie (90
.10.32.0)
-09-30-00) 
;
                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            7220
                        
                        
                            
                            6881
                        
                        
                                                                                                

                                                                                    		
                    

                                                        

                                            
                            
                            7221
                        
                        
                            
                            6882
                        
                        
                                                        
Appareils de photocopie par contact d'un format égal ou inférieur à 305 445 mm (90
.10.42.0
-09-22-90
).
                                                    		
                    

                                                                

                    
                         
                    
                    
                         
                    
                    
                        

                    		
                

                                                                                

                                            
                            
                            7243
                        
                        
                            
                            7035
                        
                        
                                                        
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##### Article 159 sexies
                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            7244
                        
                        
                            
                            7036
                        
                        
                                                                                                

                                                                                    		
                    

                                                        

                                            
                            
                            7245
                        
                        
                            
                            7037
                        
                        
                                                        
Le taux du prélèvement à opérer au profit du budget général, sur le produit de la vente des timbres mobiles spéciaux destinés au paiement de la taxe perçue au profit de l'office 
national d'immigration
des migrations internationales
, conformément aux dispositions de l'article 1635 bis du code général des impôts et des articles 344 bis à 344 quinquies de l'annexe III audit code, à l'occasion du renouvellement des autorisations de travail aux travailleurs étrangers, est fixé à 2
 %.
                                                    		
                    

                                                                

                    
                         
                    
                    
                         
                    
                    
                        

                    		
                

                                                            

                        
                            
                            7249
                        
                        
                        
                        
                            
##### Article 159 sexies A

                        		
                    

                                    

                        
                            
                            7250
                        
                        
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                            
                            7251
                        
                        
                        
                        
                            
Les dispositions de l'article 1635 bis C du code général des impôts établissant en faveur de la région d'Ile-de-France une taxe de 1 % complémentaire à la taxe locale d'équipement s'appliquent dans les communes suivantes :

                        		
                    

                                    

                        
                            
                            7252
                        
                        
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                            
                            7253
                        
                        
                        
                        
                            
75 - PARIS 77 - Seine-et-Marne Avon. Nandy. Bagneux-sur-Loing. Nangis. Brie-Comte-Robert. Nemours. Brou-sur-Chantereine. Noisiel. Cesson. Ozoir-la-Ferrière. Champagne-sur-Seine. Pontault-Combault. Champs-sur-Marne. Provins. Chelles. Rochelle (La). Claye-Souilly. Roissy. Combs-la-Ville. Saint-Fargeau-Ponthierry. Coulommiers. Saint-Mammès. Dammarie-les-Lys. Saint-Pierre-lès-Nemours. Fontainebleau. Savigny-le-Temple. Gretz-Armainvilliers. Souppes-sur-Loing. Lagny-sur-Marne. Thoméry. Lieusaint. Thorigny-sur-Marne. Livry-sur-Seine. Torcy. Lognes. Tournan-en-Brie. Meaux. Vaires-sur-Marne. Mée-sur-Seine (Le). Varennes-sur-Seine. Melun. Vaux-le-Pénil. Mitry-Mory. Veneux-les-Sablons. Moissy-Cramayel. Vert-Saint-Denis. Montereau-Faut-Yonne. Villenoy. Moret-sur-Loing. Villeparisis.

                        		
                    

                                    

                        
                            
                            7254
                        
                        
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                            
                            7255
                        
                        
                        
                        
                            
78 - Yvelines. Achères. Magny-les-Hameaux. Andrésy. Maisons-Laffite. Aubergenville. Mantes-la-Jolie. Bailly. Mantes-la-Ville. Bois-d'Arcy. Mareil-Marly. Bouaffle. Marly-le-Roi. Bougival. Maurecourt. Buc. Maurepas. Buchelay. Mesnil-le-Roi (Le). Carrières-sous-Poissy. Meulan. Carrières-sur-Seine. Mézières-sur-Seine. Celle-Saint-Cloud (La). Montesson. Chanteloup-les-Vignes. Montigny-le-Bretonneux. Chapet. Mureaux (Les). Châteaufort. Noisy-le-Roi. Chatou. Pecq (Le). Chesnay (Le). Plaisir. Chevreuse. Poissy. Clayes-sous-Bois (Les). Porcheville. Coignières. Port-Marly. Conflans-Sainte-Honorine. Rambouillet. Croissy-sur-Seine. Rennemoulin. Ecquevilly. Rocquencourt. Elancourt. Rosny-sur-Seine. Epone. Saint-Cyr-L'Ecole. Etang-la-Ville. Saint-Germain-en-Laye. Flins-sur-Seine. Saint-Rémy-les-Chevreuses. Fontenay-le-Fleury. Sartrouville. Fourqueux. Toussus-le-Noble. Gargenville. Trappes. Guerville. Triel-sur-Seine. Guyancourt. Vélizy-Villacoublay. Hardricourt. Verrière (La). Houilles. Verneuil-sur-Seine. Issou. Vernouillet. Jouy-en-Josas. Versailles. Limay. Vésinet (Le). Loges-en-Josas (Les). Villepreux. Louveciennes. Viroflay. Magnanville. Voisins-le-Bretonneux.

                        		
                    

                                    

                        
                            
                            7256
                        
                        
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                            
                            7257
                        
                        
                        
                        
                            
91 - ESSONNE. Arpajon. Morangis. Athis-Mons. Morigny-Champigny. Ballainvilliers. Morsang-sur-Orge. Bièvres. Norville (La). Bondoufle. Ormoy. Boussy-Saint-Antoine. Orsay. Brétigny-sur-Orge. Palaiseau. Brunoy. Paray-Vieille-Poste. Bures-sur-Yvette. Plessis-Paté. Champlan. Quincy-sous-Sénart. Chilly-Mazarin. Ris-Orangis. Corbeil-Essonnes. Saclay. Courcouronnes. Saint-Aubin. Crosne. Sainte-Geneviève-des-Bois. Draveil. Saint-Germain-lès-Arpajon. Dourdan. Saint-Germain-lès-Corbeil. Epinay-sous-Sénart. Saint-Michel-sur-Orge. Epinay-sur-Orge. Saint-Pierre-du-Perray. Etampes. Saintry-sur-Seine. Etiolles. Saux-les-Chartreux. Etrechy. Savigny-sur-Orge. Evry. Soisy-sur-Seine. Ferté-Alais (La). Tigery. Fleury-Mérogis. Varennes-Jarcy. Gif-sur-Yvette. Vauhallan. Gometz-le-Châtel. Verrières-le-Buisson. Grigny. Vigneux-sur-Seine. Igny. Villabé. Juvisy-sur-Orge. Villebon-sur-Yvette. Linas. Ville-du-Bois (La). Lisses. Villemoisson-sur-Orge. Longjumeau. Villiers-le-Bacle. Longpont-sur-Orge. Villiers-sur-Orge. Massy. Viry-Châtillon. Mennecy. Wissous. Montgeron. Yerres. Montléry.

                        		
                    

                                    

                        
                            
                            7258
                        
                        
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                            
                            7259
                        
                        
                        
                        
                            
92 - HAUTS-DE-SEINE.

                        		
                    

                                    

                        
                            
                            7260
                        
                        
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                            
                            7261
                        
                        
                        
                        
                            
(la totalité des communes du département) 93 - SEINE-SAINT-DENIS.

                        		
                    

                                    

                        
                            
                            7262
                        
                        
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                            
                            7263
                        
                        
                        
                        
                            
(la totalité des communes du département) 94 - VAL-DE-MARNE.

                        		
                    

                                    

                        
                            
                            7264
                        
                        
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                            
                            7265
                        
                        
                        
                        
                            
(la totalité des communes du département).

                        		
                    

                                    

                        
                            
                            7266
                        
                        
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                            
                            7267
                        
                        
                        
                        
                            
95 - VAL-D'OISE. Andilly. Ennery. Argenteuil. Eragny. Arnouville-lès-Gonesse. Ermont. Auvers-sur-Oise. Ezanville. Beauchamp. Franconville. Beaumont-sur-Oise. Frette-sur-Seine (La). Bessancourt. Garges-lès-Gonesse. Bezons. Gonesse. Boisemont. Goussainville. Bonneuil-en-France. Groslay. Cergy. Herblay. Champagne-sur-Oise. Isle-Adam (L'). Cormeilles-en-Parisis. Jouy-le-Moutier. Courdimanche. Margency. Deuil-la-Barre. Mériel. Domont. Méru-sur-Oise. Eaubonne. Montigny-lès-Cormeilles. Ecouen. Montlignon. Enghien-les-Bains. Montmagny. Montmorency. Saint-Gratien. Neuville-sur-Oise. Saint-Leu-la-Forêt. Osny. Saint-Ouen-l'Aumône. Parmain. Saint-Prix. Persan. Sannois. Pierrelaye. Sarcelles. Piscop. Soisy-sous-Montmorency. Plessis-Bouchard (Le). Taverny. Pontoise. Thillay (Le). Puiseaux-Pontoise. Vauréal. Saint-Brice-sous-Forêt. Villiers-le-Bel.

                        		
                    

                                                                

                    
                         
                    
                    
                         
                    
                    
                        

                    		
                

                                                            

                        
                            
                            7277
                        
                        
                        
                        
                            
###### Article 159 sexies B

                        		
                    

                                    

                        
                            
                            7278
                        
                        
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                            
                            7279
                        
                        
                        
                        
                            
Pour l'application de la réduction de tarif édictée par l'article 1635 bis H-I-3 du code général des impôts, l'âge du véhicule se détermine à partir de la date de la première mise en circulation.

                        		
                    

                                                                

                    
                         
                    
                    
                         
                    
                    
                        

                    		
                

                                                            

                        
                        
                        
                            
                            333
                        
                        
                            
####### Article 4 J

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            334
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            335
                        
                        
                            
Les entreprises exerçant une activité industrielle ou commerciale et soumises à l'impôt sur le revenu d'après leur bénéfice réel ainsi que les entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés sont tenues de fournir à l'appui de la déclaration des résultats de chaque exercice le relevé détaillé des catégories de frais généraux prévu à l'article 54 quater du code général des impôts lorsque ces frais excèdent pour une ou plusieurs desdites catégories l'un des chiffres suivants :

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            336
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            337
                        
                        
                            
1° 1.600.000 F ou 800.000 F pour l'ensemble des rémunérations directes ou indirectes versées aux 10 ou 5 personnes les mieux rémunérées suivant que l'effectif du personnel dépasse ou non 200 salariés ou 260.000 F pour l'une d'entre elles prise individuellement;

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            338
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            339
                        
                        
                            
2° 60.000 F pour les frais de voyage et de déplacement exposés par ces personnes;

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            340
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            341
                        
                        
                            
3° 100.000 F pour le total, d'une part, des dépenses et charges afférentes aux véhicules et autres biens dont elles peuvent disposer en dehors des locaux professionnels et, d'autre part, des dépenses et charges de toute nature afférentes aux immeubles qui ne sont pas affectés à l'exploitation ;

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            342
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            343
                        
                        
                            
4° 10.000 F pour les cadeaux de toute nature, à l'exception des objets spécialement conçus pour la publicité et dont la valeur unitaire ne dépasse pas 200 F par bénéficiaire ;

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            344
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            345
                        
                        
                            
5° 26.000 F pour les frais de réception, y compris les frais de restaurant et de spectacles.

                        		
                    

                                                                

                    
                         
                    
                    
                         
                    
                    
                        

                    		
                

                                                            

                        
                        
                        
                            
                            1558
                        
                        
                            
####### Article 28-0 A

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            1559
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            1560
                        
                        
                            
En application du deuxième alinéa de l'article 242-0 O de l'annexe II au code général des impôts, le remboursement prévu à l'article 242-0 N de cette annexe est accordé aux assujettis établis en Suède, aux îles Canaries, à Ceuta ou Melilla.

                        		
                    

                                                                

                    
                         
                    
                    
                         
                    
                    
                        

                    		
                

                                                            

                        
                        
                        
                            
                            6366
                        
                        
                            
###### Article 155 ter

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6367
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6368
                        
                        
                            
Les dispositions à l'article 1599 octies du code général des impôts établissant, en faveur de la région d'Ile-de-France, une taxe de 1 % complémentaire à la taxe locale d'équipement s'appliquent dans les communes suivantes :

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6369
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6370
                        
                        
                            
75 - Paris.

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6371
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6372
                        
                        
                            
77 - Seine-et-Marne :

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6373
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6374
                        
                        
                            
<table><tbody>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6375
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6376
                        
                        
                            
  <td><center>COMMUNES</center></td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6377
                        
                        
                            
  <td><center>COMMUNES</center></td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6378
                        
                        
                            
  <td><center>COMMUNES</center></td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6379
                        
                        
                            
  <td><center>COMMUNES</center></td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6380
                        
                        
                            
  <td><center>COMMUNES</center></td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6381
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6382
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6383
                        
                        
                            
  <td valign="top" width="123">Avon</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6384
                        
                        
                            
  <td valign="top" width="123">Dammarie-les-Lys</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6385
                        
                        
                            
  <td valign="top" width="123">Moissy-Cramayel</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6386
                        
                        
                            
  <td valign="top" width="123">Roissy</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6387
                        
                        
                            
  <td valign="top" width="123">Varennes-sur-Seine</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6388
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6389
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6390
                        
                        
                            
  <td valign="top" width="123">Bagneux-sur-Loing</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6391
                        
                        
                            
  <td valign="top" width="123">Fontainebleau</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6392
                        
                        
                            
  <td valign="top" width="123">Montereau-Faut-Yonne</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6393
                        
                        
                            
  <td valign="top" width="123">Saint-Fargeau-Ponthierry</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6394
                        
                        
                            
  <td valign="top" width="123">Vaux-le-Pénil</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6395
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6396
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6397
                        
                        
                            
  <td valign="top" width="123">Brie-Comte-Robert</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6398
                        
                        
                            
  <td valign="top" width="123">Gretz-Armainvilliers</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6399
                        
                        
                            
  <td valign="top" width="123">Moret-sur-Loing</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6400
                        
                        
                            
  <td valign="top" width="123">Saint-Mammès</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6401
                        
                        
                            
  <td valign="top" width="123">Veneux-les-Sablons</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6402
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6403
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6404
                        
                        
                            
  <td valign="top" width="123">Brou-sur-Chantereine</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6405
                        
                        
                            
  <td valign="top" width="123">Lagny-sur-Marne</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6406
                        
                        
                            
  <td valign="top" width="123">Nandy</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6407
                        
                        
                            
  <td valign="top" width="123">Saint-Pierre-Lès-Nemours</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6408
                        
                        
                            
  <td valign="top" width="123">Vert-Saint-Denis</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6409
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6410
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6411
                        
                        
                            
  <td valign="top" width="123">Cesson</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6412
                        
                        
                            
  <td valign="top" width="123">Lieusaint</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6413
                        
                        
                            
  <td valign="top" width="123">Nangis</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6414
                        
                        
                            
  <td valign="top" width="123">Savigny-le-Temple</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6415
                        
                        
                            
  <td valign="top" width="123">Villenoy</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6416
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6417
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6418
                        
                        
                            
  <td valign="top" width="123">Champagne-sur-Seine</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6419
                        
                        
                            
  <td valign="top" width="123">Livry-sur-Seine</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6420
                        
                        
                            
  <td valign="top" width="123">Nemours</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6421
                        
                        
                            
  <td valign="top" width="123">Souppes-sur-Loing</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6422
                        
                        
                            
  <td valign="top" width="123">Villeparisis</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6423
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6424
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6425
                        
                        
                            
  <td valign="top" width="123">Champs-sur-Marne</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6426
                        
                        
                            
  <td valign="top" width="123">Lognes</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6427
                        
                        
                            
  <td valign="top" width="123">Noisiel</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6428
                        
                        
                            
  <td valign="top" width="123">Thoméry</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6429
                        
                        
                            
  <td valign="top" width="123"/>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6430
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6431
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6432
                        
                        
                            
<td valign="top" width="123">Chelles</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6433
                        
                        
                            
  <td valign="top" width="123">Meaux</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6434
                        
                        
                            
  <td valign="top" width="123">Ozoir-la-Ferrière</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6435
                        
                        
                            
  <td valign="top" width="123">Thorigny-sur-Marne</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6436
                        
                        
                            
  <td valign="top" width="123"/>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6437
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6438
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6439
                        
                        
                            
<td valign="top" width="123">Claye-Souilly</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6440
                        
                        
                            
  <td valign="top" width="123">Mée-sur-Seine (Le)</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6441
                        
                        
                            
  <td valign="top" width="123">Pontault-Combault</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6442
                        
                        
                            
  <td valign="top" width="123">Torcy</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6443
                        
                        
                            
  <td valign="top" width="123"/>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6444
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6445
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6446
                        
                        
                            
<td valign="top" width="123">Combs-la-Ville</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6447
                        
                        
                            
  <td valign="top" width="123">Melun</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6448
                        
                        
                            
  <td valign="top" width="123">Provins</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6449
                        
                        
                            
  <td valign="top" width="123">Tournan-en-Brie</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6450
                        
                        
                            
  <td valign="top" width="123"/>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6451
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6452
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6453
                        
                        
                            
<td valign="top" width="123">Coulommiers</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6454
                        
                        
                            
  <td valign="top" width="123">Mitry-Mory</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6455
                        
                        
                            
  <td valign="top" width="123">Rochette (La)</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6456
                        
                        
                            
  <td valign="top" width="123">Vaires-sur-Marne</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6457
                        
                        
                            
  <td valign="top" width="123"/>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6458
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6459
                        
                        
                            
</tbody></table>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6460
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6461
                        
                        
                            
78 - Yvelines :

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6462
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6463
                        
                        
                            
<table><tbody>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6464
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6465
                        
                        
                            
<td width="136"><center>COMMUNES</center></td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6466
                        
                        
                            
  <td><center>COMMUNES</center></td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6467
                        
                        
                            
  <td><center>COMMUNES</center></td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6468
                        
                        
                            
  <td><center>COMMUNES</center></td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6469
                        
                        
                            
  <td><center>COMMUNES</center></td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6470
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6471
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6472
                        
                        
                            
  <td valign="top" width="136">Achères</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6473
                        
                        
                            
  <td valign="top" width="136">Chesnay (Le)</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6474
                        
                        
                            
  <td valign="top" width="136">Hardricourt</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6475
                        
                        
                            
  <td valign="top" width="136">Mézières-sur-Seine</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6476
                        
                        
                            
  <td valign="top" width="136">Sartrouville</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6477
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6478
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6479
                        
                        
                            
  <td valign="top" width="136">Andrésy</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6480
                        
                        
                            
  <td valign="top" width="136">Chevreuse</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6481
                        
                        
                            
  <td valign="top" width="136">Houilles</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6482
                        
                        
                            
  <td valign="top" width="136">Montesson</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6483
                        
                        
                            
  <td valign="top" width="136">Toussus-le-Noble</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6484
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6485
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6486
                        
                        
                            
  <td valign="top" width="136">Aubergenville</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6487
                        
                        
                            
  <td valign="top" width="136">Clayes-sous-Bois (Les)</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6488
                        
                        
                            
  <td valign="top" width="136">Issou</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6489
                        
                        
                            
  <td valign="top" width="136">Montigny-le-Bretonneux</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6490
                        
                        
                            
  <td valign="top" width="136">Trappes</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6491
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6492
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6493
                        
                        
                            
  <td valign="top" width="136">Bailly</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6494
                        
                        
                            
  <td valign="top" width="136">Coignières</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6495
                        
                        
                            
  <td valign="top" width="136">Jouy-en-Josas</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6496
                        
                        
                            
  <td valign="top" width="136">Mureaux (Les)</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6497
                        
                        
                            
  <td valign="top" width="136">Triel-sur-Seine</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6498
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6499
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6500
                        
                        
                            
  <td valign="top" width="136">Bois-d'Arcy</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6501
                        
                        
                            
  <td valign="top" width="136">Conflans-Sainte-Honorine</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6502
                        
                        
                            
  <td valign="top" width="136">Loges-en-Josas (Les)</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6503
                        
                        
                            
  <td valign="top" width="136">Noisy-le-Roi</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6504
                        
                        
                            
  <td valign="top" width="136">Vélizy-Villacoublay</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6505
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6506
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6507
                        
                        
                            
  <td valign="top" width="136">Bouaffle</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6508
                        
                        
                            
  <td valign="top" width="136">Croissy-sur-Seine</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6509
                        
                        
                            
  <td valign="top" width="136">Louveciennes</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6510
                        
                        
                            
  <td valign="top" width="136">Pecq (Le)</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6511
                        
                        
                            
  <td valign="top" width="136">Verrière (La)</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6512
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6513
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6514
                        
                        
                            
  <td valign="top" width="136">Bougival</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6515
                        
                        
                            
  <td valign="top" width="136">Ecquevilly</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6516
                        
                        
                            
  <td valign="top" width="136">Magnanville</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6517
                        
                        
                            
  <td valign="top" width="136">Plaisir</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6518
                        
                        
                            
  <td valign="top" width="136">Verneuil-sur-Seine</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6519
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6520
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6521
                        
                        
                            
  <td valign="top" width="136">Buc</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6522
                        
                        
                            
  <td valign="top" width="136">Elancourt</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6523
                        
                        
                            
  <td valign="top" width="136">Magny-les-Hameaux</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6524
                        
                        
                            
  <td valign="top" width="136">Poissy</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6525
                        
                        
                            
  <td valign="top" width="136">Vernouillet</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6526
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6527
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6528
                        
                        
                            
  <td valign="top" width="136">Buchelay</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6529
                        
                        
                            
  <td valign="top" width="136">Epône</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6530
                        
                        
                            
  <td valign="top" width="136">Maisons-Laffite</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6531
                        
                        
                            
  <td valign="top" width="136">Porcheville</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6532
                        
                        
                            
  <td valign="top" width="136">Versailles</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6533
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6534
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6535
                        
                        
                            
  <td valign="top" width="136">Carrières-sous-Poissy</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6536
                        
                        
                            
  <td valign="top" width="136">Etang-la-Ville</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6537
                        
                        
                            
  <td valign="top" width="136">Mantes-la-Ville</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6538
                        
                        
                            
  <td valign="top" width="136">Port-Marly</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6539
                        
                        
                            
  <td valign="top" width="136">Vésinet (Le)</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6540
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6541
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6542
                        
                        
                            
  <td valign="top" width="136">Carrières-sur-Seine</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6543
                        
                        
                            
  <td valign="top" width="136">Flins-sur-Seine</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6544
                        
                        
                            
  <td valign="top" width="136">Mareil-Marly</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6545
                        
                        
                            
  <td valign="top" width="136">Rambouillet</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6546
                        
                        
                            
  <td valign="top" width="136">Villepreux</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6547
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6548
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6549
                        
                        
                            
  <td valign="top" width="136">Celle-Saint-Cloud (La)</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6550
                        
                        
                            
  <td valign="top" width="136">Fontenay-le-Fleury</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6551
                        
                        
                            
  <td valign="top" width="136">Marly-le-Roy</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6552
                        
                        
                            
  <td valign="top" width="136">Rennemoulin</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6553
                        
                        
                            
  <td valign="top" width="136">Viroflay</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6554
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6555
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6556
                        
                        
                            
  <td valign="top" width="136">Chanteloup-les-Vignes</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6557
                        
                        
                            
  <td valign="top" width="136">Fourqueux</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6558
                        
                        
                            
  <td valign="top" width="136">Maurecourt</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6559
                        
                        
                            
  <td valign="top" width="136">Rocquencourt</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6560
                        
                        
                            
  <td valign="top" width="136">Voisins-le-Bretonneux</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6561
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6562
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6563
                        
                        
                            
  <td valign="top" width="136">Chapet</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6564
                        
                        
                            
  <td valign="top" width="136">Gargenville</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6565
                        
                        
                            
  <td valign="top" width="136">Maurepas</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6566
                        
                        
                            
  <td valign="top" width="136">Rosny-sur-Seine</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6567
                        
                        
                            
  <td valign="top" width="136"/>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6568
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6569
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6570
                        
                        
                            
<td valign="top" width="136">Châteaufort</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6571
                        
                        
                            
  <td valign="top" width="136">Guerville</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6572
                        
                        
                            
  <td valign="top" width="136">Mesnil-le-Roi (Le)</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6573
                        
                        
                            
  <td valign="top" width="136">Saint-Germain-en-Laye</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6574
                        
                        
                            
  <td valign="top" width="136"/>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6575
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6576
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6577
                        
                        
                            
<td valign="top" width="136">Chatou</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6578
                        
                        
                            
  <td valign="top" width="136">Guyancourt</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6579
                        
                        
                            
  <td valign="top" width="136">Meulan</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6580
                        
                        
                            
  <td valign="top" width="136">Saint-Rémy-lès-Chevreuse</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6581
                        
                        
                            
  <td valign="top" width="136"/>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6582
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6583
                        
                        
                            
</tbody></table>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6584
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6585
                        
                        
                            
91 - Essonne :

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6586
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6587
                        
                        
                            
<table><tbody>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6588
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6589
                        
                        
                            
<td width="136"><center>COMMUNES</center></td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6590
                        
                        
                            
  <td><center>COMMUNES</center></td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6591
                        
                        
                            
  <td><center>COMMUNES</center></td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6592
                        
                        
                            
  <td><center>COMMUNES</center></td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6593
                        
                        
                            
  <td><center>COMMUNES</center></td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6594
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6595
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6596
                        
                        
                            
  <td valign="top" width="136">Arpajon</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6597
                        
                        
                            
  <td valign="top" width="136">Dourdan</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6598
                        
                        
                            
  <td valign="top" width="136">Lisses</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6599
                        
                        
                            
  <td valign="top" width="136">Plessis-Paté</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6600
                        
                        
                            
  <td valign="top" width="136">Varennes-Jarcy</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6601
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6602
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6603
                        
                        
                            
  <td valign="top" width="136">Athis-Mons</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6604
                        
                        
                            
  <td valign="top" width="136">Epinay-sous-Sénart</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6605
                        
                        
                            
  <td valign="top" width="136">Longjumeau</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6606
                        
                        
                            
  <td valign="top" width="136">Quincy-sous-Sénart</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6607
                        
                        
                            
  <td valign="top" width="136">Vauhallan</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6608
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6609
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6610
                        
                        
                            
  <td valign="top" width="136">Ballainvilliers</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6611
                        
                        
                            
  <td valign="top" width="136">Epinay-sur-Orge</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6612
                        
                        
                            
  <td valign="top" width="136">Longpont-sur-Orge</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6613
                        
                        
                            
  <td valign="top" width="136">Ris-Orangis</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6614
                        
                        
                            
  <td valign="top" width="136">Verrières-le-Buisson</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6615
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6616
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6617
                        
                        
                            
  <td valign="top" width="136">Bièvres</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6618
                        
                        
                            
  <td valign="top" width="136">Etampes</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6619
                        
                        
                            
  <td valign="top" width="136">Massy</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6620
                        
                        
                            
  <td valign="top" width="136">Saclay</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6621
                        
                        
                            
  <td valign="top" width="136">Vigneux-sur-Seine</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6622
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6623
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6624
                        
                        
                            
  <td valign="top" width="136">Bondoufle</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6625
                        
                        
                            
  <td valign="top" width="136">Etiolles</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6626
                        
                        
                            
  <td valign="top" width="136">Mennecy</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6627
                        
                        
                            
  <td valign="top" width="136">Saint-Aubin</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6628
                        
                        
                            
  <td valign="top" width="136">Villabé</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6629
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6630
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6631
                        
                        
                            
  <td valign="top" width="136">Boussy-Saint-Antoine</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6632
                        
                        
                            
  <td valign="top" width="136">Etréchy</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6633
                        
                        
                            
  <td valign="top" width="136">Montgeron</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6634
                        
                        
                            
  <td valign="top" width="136">Sainte-Geneviève-des-Bois</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6635
                        
                        
                            
  <td valign="top" width="136">Villebon-sur-Yvette</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6636
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6637
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6638
                        
                        
                            
  <td valign="top" width="136">Brétigny-sur-Orge</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6639
                        
                        
                            
  <td valign="top" width="136">Evry</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6640
                        
                        
                            
  <td valign="top" width="136">Montlhéry</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6641
                        
                        
                            
  <td valign="top" width="136">Saint-Germain-lès-Arpajon</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6642
                        
                        
                            
  <td valign="top" width="136">Ville-du-Bois (La)</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6643
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6644
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6645
                        
                        
                            
  <td valign="top" width="136">Brunoy</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6646
                        
                        
                            
  <td valign="top" width="136">Ferté-Alais (La)</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6647
                        
                        
                            
  <td valign="top" width="136">Morangis</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6648
                        
                        
                            
  <td valign="top" width="136">Saint-Germain-lès-Corbeil</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6649
                        
                        
                            
  <td valign="top" width="136">Villemoisson-sur-Orge</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6650
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6651
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6652
                        
                        
                            
  <td valign="top" width="136">Bures-sur-Yvette</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6653
                        
                        
                            
  <td valign="top" width="136">Fleury-Mérogis</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6654
                        
                        
                            
  <td valign="top" width="136">Morigny-Champigny</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6655
                        
                        
                            
  <td valign="top" width="136">Saint-Michel-sur-Orge</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6656
                        
                        
                            
  <td valign="top" width="136">Villiers-le-Bacle</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6657
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6658
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6659
                        
                        
                            
  <td valign="top" width="136">Champlan</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6660
                        
                        
                            
  <td valign="top" width="136">Gif-sur-Yvette</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6661
                        
                        
                            
  <td valign="top" width="136">Morsang-sur-Orge</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6662
                        
                        
                            
  <td valign="top" width="136">Saint-Pierre-du-Perray</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6663
                        
                        
                            
  <td valign="top" width="136">Villiers-sur-Orge</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6664
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6665
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6666
                        
                        
                            
  <td valign="top" width="136">Chilly-Mazarin</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6667
                        
                        
                            
  <td valign="top" width="136">Gometz-le-Châtel</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6668
                        
                        
                            
  <td valign="top" width="136">Norville (La)</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6669
                        
                        
                            
  <td valign="top" width="136">Saintry-sur-Seine</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6670
                        
                        
                            
  <td valign="top" width="136">Viry-Châtillon</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6671
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6672
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6673
                        
                        
                            
  <td valign="top" width="136">Corbeil-Essonnes</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6674
                        
                        
                            
  <td valign="top" width="136">Grigny</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6675
                        
                        
                            
  <td valign="top" width="136">Ormoy</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6676
                        
                        
                            
  <td valign="top" width="136">Saulx-les-Chartreux</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6677
                        
                        
                            
  <td valign="top" width="136">Wissous</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6678
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6679
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6680
                        
                        
                            
  <td valign="top" width="136">Courcouronnes</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6681
                        
                        
                            
  <td valign="top" width="136">Igny</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6682
                        
                        
                            
  <td valign="top" width="136">Orsay</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6683
                        
                        
                            
  <td valign="top" width="136">Savigny-sur-Orge</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6684
                        
                        
                            
  <td valign="top" width="136">Yerres</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6685
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6686
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6687
                        
                        
                            
  <td valign="top" width="136">Crosne</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6688
                        
                        
                            
  <td valign="top" width="136">Juvisy-sur-Orge</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6689
                        
                        
                            
  <td valign="top" width="136">Palaiseau</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6690
                        
                        
                            
  <td valign="top" width="136">Soisy-sur-Seine</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6691
                        
                        
                            
  <td valign="top" width="136"/>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6692
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6693
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6694
                        
                        
                            
<td valign="top" width="136">Draveil</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6695
                        
                        
                            
  <td valign="top" width="136">Linas</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6696
                        
                        
                            
  <td valign="top" width="136">Paray-Vieille-Poste</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6697
                        
                        
                            
  <td valign="top" width="136">Tigery</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6698
                        
                        
                            
  <td valign="top" width="136"/>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6699
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6700
                        
                        
                            
</tbody></table>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6701
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6702
                        
                        
                            
92 - Hauts-de-Seine (la totalité des communes du département).

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6703
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6704
                        
                        
                            
93 - Seine-Saint-Denis (la totalité des communes du département).

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6705
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6706
                        
                        
                            
94 - Val-de-Marne (la totalité des communes du département).

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6707
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6708
                        
                        
                            
95 - Val-d'Oise.

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6709
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6710
                        
                        
                            
<table><tbody>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6711
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6712
                        
                        
                            
<td width="136"><center>COMMUNES</center></td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6713
                        
                        
                            
  <td><center>COMMUNES</center></td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6714
                        
                        
                            
  <td><center>COMMUNES</center></td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6715
                        
                        
                            
  <td><center>COMMUNES</center></td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6716
                        
                        
                            
  <td><center>COMMUNES</center></td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6717
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6718
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6719
                        
                        
                            
  <td valign="top" width="136">Andilly</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6720
                        
                        
                            
  <td valign="top" width="136">Cormeilles-en-Parisis</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6721
                        
                        
                            
  <td valign="top" width="136">Frette-sur-Seine (La)</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6722
                        
                        
                            
  <td valign="top" width="136">Montlignon</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6723
                        
                        
                            
  <td valign="top" width="136">Saint-Brice-sous-Forêt</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6724
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6725
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6726
                        
                        
                            
  <td valign="top" width="136">Argenteuil</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6727
                        
                        
                            
  <td valign="top" width="136">Courdimanche</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6728
                        
                        
                            
  <td valign="top" width="136">Garges-lès-Gonesse</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6729
                        
                        
                            
  <td valign="top" width="136">Montmagny</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6730
                        
                        
                            
  <td valign="top" width="136">Saint-Gratien</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6731
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6732
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6733
                        
                        
                            
  <td valign="top" width="136">Arnouville-lès-Gonesse</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6734
                        
                        
                            
  <td valign="top" width="136">Deuil-la-Barre</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6735
                        
                        
                            
  <td valign="top" width="136">Gonesse</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6736
                        
                        
                            
  <td valign="top" width="136">Montmorency</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6737
                        
                        
                            
  <td valign="top" width="136">Saint-Leu-la-Forêt</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6738
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6739
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6740
                        
                        
                            
  <td valign="top" width="136">Auvers-sur-Oise</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6741
                        
                        
                            
  <td valign="top" width="136">Domont</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6742
                        
                        
                            
  <td valign="top" width="136">Goussainville</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6743
                        
                        
                            
  <td valign="top" width="136">Neuville-sur-Oise</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6744
                        
                        
                            
  <td valign="top" width="136">Saint-Ouen-l'Aumône</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6745
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6746
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6747
                        
                        
                            
  <td valign="top" width="136">Beauchamp</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6748
                        
                        
                            
  <td valign="top" width="136">Eaubonne</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6749
                        
                        
                            
  <td valign="top" width="136">Groslay</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6750
                        
                        
                            
  <td valign="top" width="136">Osny</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6751
                        
                        
                            
  <td valign="top" width="136">Saint-Prix</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6752
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6753
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6754
                        
                        
                            
  <td valign="top" width="136">Beaumont-sur-Oise</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6755
                        
                        
                            
  <td valign="top" width="136">Ecouen</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6756
                        
                        
                            
  <td valign="top" width="136">Herblay</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6757
                        
                        
                            
  <td valign="top" width="136">Parmain</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6758
                        
                        
                            
  <td valign="top" width="136">Sannois</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6759
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6760
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6761
                        
                        
                            
  <td valign="top" width="136">Bessancourt</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6762
                        
                        
                            
  <td valign="top" width="136">Enghein-les-Bains</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6763
                        
                        
                            
  <td valign="top" width="136">Isle-Adam (L')</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6764
                        
                        
                            
  <td valign="top" width="136">Persan</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6765
                        
                        
                            
  <td valign="top" width="136">Sarcelles</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6766
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6767
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6768
                        
                        
                            
  <td valign="top" width="136">Bezons</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6769
                        
                        
                            
  <td valign="top" width="136">Ennery</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6770
                        
                        
                            
  <td valign="top" width="136">Jouy-le-Moutier</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6771
                        
                        
                            
  <td valign="top" width="136">Pierrelaye</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6772
                        
                        
                            
  <td valign="top" width="136">Soisy-sous-Montmorency</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6773
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6774
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6775
                        
                        
                            
  <td valign="top" width="136">Boisemont</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6776
                        
                        
                            
  <td valign="top" width="136">Eragny</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6777
                        
                        
                            
  <td valign="top" width="136">Margency</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6778
                        
                        
                            
  <td valign="top" width="136">Piscop</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6779
                        
                        
                            
  <td valign="top" width="136">Taverny</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6780
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6781
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6782
                        
                        
                            
  <td valign="top" width="136">Bonneuil-en-France</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6783
                        
                        
                            
  <td valign="top" width="136">Ermont</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6784
                        
                        
                            
  <td valign="top" width="136">Mériel</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6785
                        
                        
                            
  <td valign="top" width="136">Plessis-Bouchard (Le)</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6786
                        
                        
                            
  <td valign="top" width="136">Thillay (Le)</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6787
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6788
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6789
                        
                        
                            
  <td valign="top" width="136">Cergy</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6790
                        
                        
                            
  <td valign="top" width="136">Ezanville</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6791
                        
                        
                            
  <td valign="top" width="136">Méru-sur-Oise</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6792
                        
                        
                            
  <td valign="top" width="136">Pontoise</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6793
                        
                        
                            
  <td valign="top" width="136">Vauréal</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6794
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6795
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6796
                        
                        
                            
  <td valign="top" width="136">Champagne-sur-Oise</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6797
                        
                        
                            
  <td valign="top" width="136">Franconville</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6798
                        
                        
                            
  <td valign="top" width="136">Montigny-lès-Cormeilles</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6799
                        
                        
                            
  <td valign="top" width="136">Puiseux-Pontoise</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6800
                        
                        
                            
  <td valign="top" width="136">Villiers-le-Bel</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6801
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6802
                        
                        
                            
</tbody></table>

                        		
                    

                                                                

                    
                         
                    
                    
                         
                    
                    
                        

                    		
                

                                                            

                        
                        
                        
                            
                            6806
                        
                        
                            
###### Article 155 quater

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6807
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6808
                        
                        
                            
Pour l'application de la réduction de tarif édictée par le 3 du I de l'article 1599 sexdecies du code général des impôts, l'âge du véhicule se détermine à partir de la date de la première mise en circulation.

                        		
                    

                                                                

                    
                         
                    
                    
                         
                    
                    
                        

                    		
                

                                                            

                        
                        
                        
                            
                            6975
                        
                        
                            
###### Article 159 quater

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6976
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6977
                        
                        
                            
Sont considérés comme véhicules utilitaires affectés aux exploitations agricoles, et à ce titre assujettis à la contribution additionnelle complémentaire prévue au 2° de l'article 1635 bis A du code général des impôts, les véhicules suivants assurés par des exploitants agricoles :

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6978
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6979
                        
                        
                            
a) Les camions, camionnettes et fourgonnettes ;

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6980
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6981
                        
                        
                            
b) Tous les engins automoteurs agricoles par destination, tels que tracteurs, moissonneuses-batteuses, récolteuses et leurs remorques, y compris les engins visés à l'article R. 138-A du code de la route ;

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6982
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6983
                        
                        
                            
c) Tout autre véhicule automoteur, à l'exception des voitures particulières, utilisé pour les besoins, même partiels, des exploitations agricoles.

                        		
                    

                                                                

                    
                         
                    
                    
                         
                    
                    
                        

                    		
                

                                                                                                    

                                                                
                            
                            7321
                        
                        
                            
                            7717
                        
                        
                                                                                                
###### Article 170 septies A

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            7322
                        
                        
                            
                            7718
                        
                        
                                                                                                

                                                                                    		
                    

                                                        

                                            
                            
                            7323
                        
                        
                            
                            7719
                        
                        
                                                        
Pour les entreprises relevant du régime du forfait ou du régime simplifié de liquidation des taxes sur le chiffre d'affaires prévu aux articles 302 ter et 302 septies A du code général des impôts, l'agrément institué par l'article 279-b sexies du même code est délivré par le directeur régional des impôts 
[*autorité compétente*] 
sur proposition du 
commissaire de la République de région
préfet
.
                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            7324
                        
                        
                            
                            7720
                        
                        
                                                                                                

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            7325
                        
                        
                            
                            7721
                        
                        
                                                                                                
Pour les autres entreprises, ou lorsque l'affaire présente des difficultés particulières, l'agrément est délivré conjointement par le ministre de l'économie, des finances et du budget et le ministre délégué à la culture, après avis de la commission prévue par l'article 279-b sexies précité.