Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4

@@ -330,6 +330,20 @@ La provision prévue au I bis de l'article 39 octies A du code général des imp

 ###### VIII : Contrôle des frais généraux. Obligations des entreprises

+####### Article 4 J

+

+Les entreprises exerçant une activité industrielle ou commerciale et soumises à l'impôt sur le revenu d'après leur bénéfice réel ainsi que les entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés sont tenues de fournir à l'appui de la déclaration des résultats de chaque exercice le relevé détaillé des catégories de frais généraux prévu à l'article 54 quater du code général des impôts lorsque ces frais excèdent pour une ou plusieurs desdites catégories l'un des chiffres suivants :

+

+1° 1.600.000 F ou 800.000 F pour l'ensemble des rémunérations directes ou indirectes versées aux 10 ou 5 personnes les mieux rémunérées suivant que l'effectif du personnel dépasse ou non 200 salariés ou 260.000 F pour l'une d'entre elles prise individuellement;

+

+2° 60.000 F pour les frais de voyage et de déplacement exposés par ces personnes;

+

+3° 100.000 F pour le total, d'une part, des dépenses et charges afférentes aux véhicules et autres biens dont elles peuvent disposer en dehors des locaux professionnels et, d'autre part, des dépenses et charges de toute nature afférentes aux immeubles qui ne sont pas affectés à l'exploitation ;

+

+4° 10.000 F pour les cadeaux de toute nature, à l'exception des objets spécialement conçus pour la publicité et dont la valeur unitaire ne dépasse pas 200 F par bénéficiaire ;

+

+5° 26.000 F pour les frais de réception, y compris les frais de restaurant et de spectacles.

+

 ####### Article 4 K

 Pour l'application de l'article 4 J, les diverses catégories de frais généraux s'entendent :

@@ -1541,6 +1555,10 @@ Lille-Londres Lille-Bruxelles Lille-Bale; Lyon-Londres Lyon-Bruxelles Lyon-Luxem

 ###### I : Remboursement de la taxe aux assujettis établis hors de France.

+####### Article 28-0 A

+

+En application du deuxième alinéa de l'article 242-0 O de l'annexe II au code général des impôts, le remboursement prévu à l'article 242-0 N de cette annexe est accordé aux assujettis établis en Suède, aux îles Canaries, à Ceuta ou Melilla.

+

 ####### Article 28 A

 En application de l'article 242-0P de l'annexe II au code général des impôts, le montant minimum de la taxe sur la valeur ajoutée dont le remboursement peut être demandé par les assujettis étrangers désignés à l'article 242-0M de la même annexe est fixé, pour l'année 1988, à 1400 F pour les demandes déposées au titre d'un trimestre civil et à 170 F pour les demandes déposées au titre d'une année civile.

@@ -1897,6 +1915,14 @@ Les relevés doivent être tenus à la disposition des agents des impôts et con

 ###### II : Oeuvres d'art originales, timbres et objets de collection ou d'antiquité

+####### Article 50 nonies

+

+1. L'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée prévue à l'article 291-II-8° du code général des impôts en faveur des oeuvres d'art originales timbres objets de collection ou d'antiquité repris aux numéros 97-04, 97-05 et 97-06 du tarif des droits de douane d'importation importés par des négociants en vue de leur revente est subordonnée à la production à l'appui de la déclaration d'importation d'une attestation en double exemplaire conforme au modèle annexé à l'arrêté du 23 décembre 1967 (1).

+

+2. Cette attestation doit être signée par le négociant importateur et visée par le service des impôts qui certifie la qualité d'assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée dudit négociant. Elle doit comporter l'engagement du bénéficiaire de l'exonération d'acquitter auprès du service des douanes la taxe sur la valeur ajoutée au cas où les objets importés ne recevraient pas la destination déclarée sans préjudice des pénalités éventuelles.

+

+(1) Voir J.O. du 29 décembre 1967.

+

 ####### Article 50 decies

 1. L'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée est applicable sous réserve des dispositions du 2, aux biens visés à l'article 50 nonies-1 lorsqu'ils sont destinés :

@@ -4437,6 +4463,24 @@ Sa décision est notifiée à l'intéressé au plus tard dans les quatre mois su

 Quiconque désire obtenir l'autorisation d'exercer la profession de loueur d'alambic ambulant doit en faire la demande écrite à la direction des services fiscaux de chaque département sur le territoire duquel son ou ses appareils doivent être utilisés.

+######## Article 51 quater

+

+Le directeur des services fiscaux examine les demandes qui lui sont présentées.

+

+Il prononce une décision de rejet si les garanties offertes par le requérant ne lui paraissent pas suffisantes. Dans le cas contraire il propose au Préfet l'octroi de l'autorisation demandée.

+

+######## Article 51 quinquies

+

+Après examen des propositions qui lui sont faites par le directeur des services fiscaux le préfet prend soit un arrêté accordant l'autorisation soit une décision de rejet.

+

+######## Article 51 sexies

+

+Lorsque le titulaire d'une autorisation a commis une infraction aux dispositions des articles 303 à 520 du code général des impôts ou à celles des textes pris pour leur application le préfet peut sur proposition du directeur des services fiscaux prononcer par voie d'arrêté le retrait de ladite autorisation pour une période n'excédant pas la campagne au cours de laquelle l'infraction a été commise et les deux campagnes suivantes.

+

+Le retrait est obligatoire lorsque l'infraction relevée est passible de l'une des sanctions prévues aux articles 1737, 1746, 1810 et 1815 du code susvisé. Il en est de même lorsque le titulaire de l'autorisation est convaincu d'avoir facilité la fraude commise par ses clients ou sciemment procuré les moyens de la commettre.

+

+Dans le cas prévu à l'alinéa précédent d'infraction punie des sanctions édictées par l'article 1810 du code général des impôts le retrait doit être prononcé pour une période au moins égale à trois campagnes y compris celle au cours de laquelle l'infraction a été commise sans pouvoir excéder six campagnes. Toutefois le retrait de l'autorisation d'exercer la profession de loueur d'alambic ambulant est définitif dans le cas d'infractions punies des sanctions prévues par les articles 1737, 1746 et 1815 du code général des impôts ou lorsque antérieurement ou postérieurement à la date de l'arrêté préfectoral l'ayant prononcé une nouvelle infraction passible des sanctions prévues à l'article 1810 du code précité est relevée à la charge du contrevenant.

+

 ####### D : Règlement des distilleries

 ######## Régime général.

@@ -5299,6 +5343,26 @@ Les timbres spéciaux aux contrats de transports routiers sont apposés, savoir

 ###### IV : Régies de recettes des préfectures et sous-préfectures

+####### Article 121 KA

+

+Nonobstant toute disposition contraire, l'emploi des machines à timbrer est autorisé pour le timbrage de tous documents donnant lieu à la perception des droits de timbre dans les régies de recettes des préfectures et sous-préfectures.

+

+Peuvent notamment être timbrés par ce procédé :

+

+1° Les cartes d'identité professionnelle des voyageurs ou représentants de commerce [*VRP*] et autres cartes d'identité, les cartes de séjour de ressortissant d'un Etat membre de la communauté économique européenne, les certificats de résidence prévus à l'article 7 bis de l'accord du 27 septembre 1968 modifié, publié par les décrets n° 69-243 du 18 mars 1969 et n° 86-320 du 7 mars 1986 (art. 947 et 948 du code général des impôts);

+

+2° Les cartes de séjour des étrangers, les cartes spéciales délivrées aux étrangers exerçant une profession commerciale industrielle, artisanale ou agricole (art. 949 et 950 du code général des impôts);

+

+3° (Abrogé);

+

+4° Les passeports, laissez-passer, sauf-conduits pour l'étranger et les titres de voyages délivrés aux réfugiés ou apatrides (art. 953 et 954 du code général des impôts);

+

+5° Les certificats internationaux pour automobiles et les permis internationaux de conduire (art. 966 du code général des impôts);

+

+6° Les permis de conduire les véhicules automobiles les motocyclettes d'une cylindrée supérieure à 125 cm3 et tous autres véhicules à moteur (art. 1599 terdecies du code général des impôts);

+

+7° Les certificats d'immatriculation des véhicules automobiles et de tous autres véhicules à moteur (cartes grises) (art. 1599 quindecies du code général des impôts et art. 339 à 341 de l'annexe II à ce code).

+

 ####### Article 121 KB

 Toute machine destinée au timbrage des documents donnant lieu à la perception des droits de timbre dans les régies de recettes des préfectures et sous-préfectures doit être agréée par le directeur général des impôts.

@@ -5375,6 +5439,18 @@ L'un des exemplaires de l'état, certifié conforme aux écritures de l'organism

 Les organismes mentionnés à l'article 121 KL bis doivent relever l'identité des personnes auxquelles les formules ont été délivrées ainsi que les numéros de ces dernières. Ces renseignements doivent être conservés pendant le délai prévu à l'article L. 82 du livre des procédures fiscales.

+###### V : Débite des timbres mobiles.

+

+####### Article 121 KM

+

+Les débitants de tabac perçoivent sur le prix de vente des timbres mobiles de toute nature, dont ils assurent la débite, une remise calculée au moyen du barème ci-après :

+

+4 % jusqu'à 40.000 F de ventes annuelles;

+

+2 % au-dessus de 40.000 F de ventes annuelles.

+

+Les dispositions du présent article s'appliquent dans les départements de la Corse.

+

 #### Chapitre III : Autres droits et taxes

 ##### Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales n'y ayant pas leur siège social.

@@ -5641,6 +5717,36 @@ charrues, matériels de préparation et d'entretien des sols de culture, à dent

 Il est institué au chef-lieu de chaque département une commission consultative des évaluations foncières chargée de donner un avis sur la quotité des coefficients fixés lors des actualisations des évaluations des propriétés bâties et non bâties prévues par l'article 1518 du code général des impôts.

+###### Article 121 quinquies DD

+

+Cette commission comprend :

+

+1° Le directeur des services fiscaux (ou un des directeurs s'il existe plusieurs directions dans le département) président ou son représentant ;

+

+2° Deux fonctionnaires de la direction générale des impôts ayant au moins le grade d'inspecteur principal ;

+

+3° Deux représentants des collectivités locales ou de leurs groupements (communautés urbaines ou districts) désignés par le préfet ;

+

+4° Des membres titulaires et des membres suppléants représentants des contribuables concernés par l'actualisation savoir :

+

+a. Le président de la chambre départementale d'agriculture ou son représentant ;

+

+b. Deux titulaires et deux suppléants représentant la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;

+

+c. Deux titulaires et deux suppléants représentant la fédération départementale des syndicats de la propriété agricole dont un titulaire et un suppléant propriétaires de bois affiliés au syndicat départemental des propriétaires forestiers sylviculteurs ;

+

+d. Trois titulaires et trois suppléants désignés par les organismes représentatifs des propriétaires d'immeubles bâtis du département à raison d'un titulaire et d'un suppléant choisis respectivement parmi les propriétaires de locaux d'habitation ou à usage professionnel ordinaires les propriétaires de locaux à usage commercial et les propriétaires d'établissements industriels situés dans le département ;

+

+e. Deux titulaires et deux suppléants désignés par les organismes représentatifs des locataires dans le département.

+

+A défaut de désignation par les fédérations ou syndicats départementaux mentionnés aux b et c du 4°,les représentants des exploitants et des propriétaires agricoles sont désignés d'office par la chambre départementale d'agriculture sur requête du directeur des services fiscaux.

+

+Lorsqu'il existe plusieurs organismes représentatifs pour les propriétaires ou les locataires d'immeubles bâtis dans le département et à défaut d'accord entre eux les membres de la commission sont désignés par le préfet sur proposition de ces organismes.

+

+Les membres non fonctionnaires de la commission sont nommés pour un an et leur mandat est renouvelable par tacite reconduction.

+

+Le secrétariat de la commission est assuré par un inspecteur des impôts.

+

 ###### Article 121 quinquies DE

 La commission siège en deux formations spécialisées, respectivement, dans l'examen des coefficients d'actualisation des valeurs locatives des propriétés non bâties et dans celui des mêmes coefficients afférents aux propriétés bâties.

@@ -5655,6 +5761,14 @@ Chaque formation spécialisée de la commission se réunit sur la convocation du

 La commission entend les fonctionnaires ainsi que toutes les personnalités dont elle désire connaître l'avis.

+##### Section IV : Autres impositions

+

+###### I : Redevance communale des mines

+

+####### Article 121 sexies

+

+Pour l'application des dispositions de l'article 312 de l'annexe II au code général des impôts, les exploitants de mine sont tenus de faire parvenir chaque année à la préfecture dans le courant de janvier un relevé nominatif des ouvriers et employés occupés par eux à la date du 1er dudit mois avec l'indication de la commune du domicile de chacun de ces ouvriers. Les relevés ainsi dressés sont communiqués aux maires des communes intéressées qui doivent les renvoyer dans un délai de quinze jours en y joignant leurs observations s'il y a lieu. Ces relevés sont ensuite après avis des services des mines et des impôts rectifiés éventuellement, et arrêtés définitivement par le préfet pour servir de base à la répartition afférente à l'année suivant celle au cours de laquelle ils ont été établis.

+

 #### Chapitre II : Contributions indirectes

 ##### Section unique : Impôt sur les spectacles, jeux et divertissements

@@ -6245,6 +6359,454 @@ Les dispositions des articles 155 C et 155 M sont applicables à la taxe différ

 ### Titre II : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers

+#### Chapitre premier : Droits d'enregistrement

+

+##### 1° : Taxe complémentaire à la taxe locale d'équipement au profit de la région d'Ile-de France

+

+###### Article 155 ter

+

+Les dispositions à l'article 1599 octies du code général des impôts établissant, en faveur de la région d'Ile-de-France, une taxe de 1 % complémentaire à la taxe locale d'équipement s'appliquent dans les communes suivantes :

+

+75 - Paris.

+

+77 - Seine-et-Marne :

+

+<table><tbody>

+ <tr>

+  <td><center>COMMUNES</center></td>

+  <td><center>COMMUNES</center></td>

+  <td><center>COMMUNES</center></td>

+  <td><center>COMMUNES</center></td>

+  <td><center>COMMUNES</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="123">Avon</td>

+  <td valign="top" width="123">Dammarie-les-Lys</td>

+  <td valign="top" width="123">Moissy-Cramayel</td>

+  <td valign="top" width="123">Roissy</td>

+  <td valign="top" width="123">Varennes-sur-Seine</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="123">Bagneux-sur-Loing</td>

+  <td valign="top" width="123">Fontainebleau</td>

+  <td valign="top" width="123">Montereau-Faut-Yonne</td>

+  <td valign="top" width="123">Saint-Fargeau-Ponthierry</td>

+  <td valign="top" width="123">Vaux-le-Pénil</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="123">Brie-Comte-Robert</td>

+  <td valign="top" width="123">Gretz-Armainvilliers</td>

+  <td valign="top" width="123">Moret-sur-Loing</td>

+  <td valign="top" width="123">Saint-Mammès</td>

+  <td valign="top" width="123">Veneux-les-Sablons</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="123">Brou-sur-Chantereine</td>

+  <td valign="top" width="123">Lagny-sur-Marne</td>

+  <td valign="top" width="123">Nandy</td>

+  <td valign="top" width="123">Saint-Pierre-Lès-Nemours</td>

+  <td valign="top" width="123">Vert-Saint-Denis</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="123">Cesson</td>

+  <td valign="top" width="123">Lieusaint</td>

+  <td valign="top" width="123">Nangis</td>

+  <td valign="top" width="123">Savigny-le-Temple</td>

+  <td valign="top" width="123">Villenoy</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="123">Champagne-sur-Seine</td>

+  <td valign="top" width="123">Livry-sur-Seine</td>

+  <td valign="top" width="123">Nemours</td>

+  <td valign="top" width="123">Souppes-sur-Loing</td>

+  <td valign="top" width="123">Villeparisis</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="123">Champs-sur-Marne</td>

+  <td valign="top" width="123">Lognes</td>

+  <td valign="top" width="123">Noisiel</td>

+  <td valign="top" width="123">Thoméry</td>

+  <td valign="top" width="123"/>

+ </tr>

+ <tr>

+<td valign="top" width="123">Chelles</td>

+  <td valign="top" width="123">Meaux</td>

+  <td valign="top" width="123">Ozoir-la-Ferrière</td>

+  <td valign="top" width="123">Thorigny-sur-Marne</td>

+  <td valign="top" width="123"/>

+ </tr>

+ <tr>

+<td valign="top" width="123">Claye-Souilly</td>

+  <td valign="top" width="123">Mée-sur-Seine (Le)</td>

+  <td valign="top" width="123">Pontault-Combault</td>

+  <td valign="top" width="123">Torcy</td>

+  <td valign="top" width="123"/>

+ </tr>

+ <tr>

+<td valign="top" width="123">Combs-la-Ville</td>

+  <td valign="top" width="123">Melun</td>

+  <td valign="top" width="123">Provins</td>

+  <td valign="top" width="123">Tournan-en-Brie</td>

+  <td valign="top" width="123"/>

+ </tr>

+ <tr>

+<td valign="top" width="123">Coulommiers</td>

+  <td valign="top" width="123">Mitry-Mory</td>

+  <td valign="top" width="123">Rochette (La)</td>

+  <td valign="top" width="123">Vaires-sur-Marne</td>

+  <td valign="top" width="123"/>

+ </tr>

+</tbody></table>

+

+78 - Yvelines :

+

+<table><tbody>

+ <tr>

+<td width="136"><center>COMMUNES</center></td>

+  <td><center>COMMUNES</center></td>

+  <td><center>COMMUNES</center></td>

+  <td><center>COMMUNES</center></td>

+  <td><center>COMMUNES</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="136">Achères</td>

+  <td valign="top" width="136">Chesnay (Le)</td>

+  <td valign="top" width="136">Hardricourt</td>

+  <td valign="top" width="136">Mézières-sur-Seine</td>

+  <td valign="top" width="136">Sartrouville</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="136">Andrésy</td>

+  <td valign="top" width="136">Chevreuse</td>

+  <td valign="top" width="136">Houilles</td>

+  <td valign="top" width="136">Montesson</td>

+  <td valign="top" width="136">Toussus-le-Noble</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="136">Aubergenville</td>

+  <td valign="top" width="136">Clayes-sous-Bois (Les)</td>

+  <td valign="top" width="136">Issou</td>

+  <td valign="top" width="136">Montigny-le-Bretonneux</td>

+  <td valign="top" width="136">Trappes</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="136">Bailly</td>

+  <td valign="top" width="136">Coignières</td>

+  <td valign="top" width="136">Jouy-en-Josas</td>

+  <td valign="top" width="136">Mureaux (Les)</td>

+  <td valign="top" width="136">Triel-sur-Seine</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="136">Bois-d'Arcy</td>

+  <td valign="top" width="136">Conflans-Sainte-Honorine</td>

+  <td valign="top" width="136">Loges-en-Josas (Les)</td>

+  <td valign="top" width="136">Noisy-le-Roi</td>

+  <td valign="top" width="136">Vélizy-Villacoublay</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="136">Bouaffle</td>

+  <td valign="top" width="136">Croissy-sur-Seine</td>

+  <td valign="top" width="136">Louveciennes</td>

+  <td valign="top" width="136">Pecq (Le)</td>

+  <td valign="top" width="136">Verrière (La)</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="136">Bougival</td>

+  <td valign="top" width="136">Ecquevilly</td>

+  <td valign="top" width="136">Magnanville</td>

+  <td valign="top" width="136">Plaisir</td>

+  <td valign="top" width="136">Verneuil-sur-Seine</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="136">Buc</td>

+  <td valign="top" width="136">Elancourt</td>

+  <td valign="top" width="136">Magny-les-Hameaux</td>

+  <td valign="top" width="136">Poissy</td>

+  <td valign="top" width="136">Vernouillet</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="136">Buchelay</td>

+  <td valign="top" width="136">Epône</td>

+  <td valign="top" width="136">Maisons-Laffite</td>

+  <td valign="top" width="136">Porcheville</td>

+  <td valign="top" width="136">Versailles</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="136">Carrières-sous-Poissy</td>

+  <td valign="top" width="136">Etang-la-Ville</td>

+  <td valign="top" width="136">Mantes-la-Ville</td>

+  <td valign="top" width="136">Port-Marly</td>

+  <td valign="top" width="136">Vésinet (Le)</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="136">Carrières-sur-Seine</td>

+  <td valign="top" width="136">Flins-sur-Seine</td>

+  <td valign="top" width="136">Mareil-Marly</td>

+  <td valign="top" width="136">Rambouillet</td>

+  <td valign="top" width="136">Villepreux</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="136">Celle-Saint-Cloud (La)</td>

+  <td valign="top" width="136">Fontenay-le-Fleury</td>

+  <td valign="top" width="136">Marly-le-Roy</td>

+  <td valign="top" width="136">Rennemoulin</td>

+  <td valign="top" width="136">Viroflay</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="136">Chanteloup-les-Vignes</td>

+  <td valign="top" width="136">Fourqueux</td>

+  <td valign="top" width="136">Maurecourt</td>

+  <td valign="top" width="136">Rocquencourt</td>

+  <td valign="top" width="136">Voisins-le-Bretonneux</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="136">Chapet</td>

+  <td valign="top" width="136">Gargenville</td>

+  <td valign="top" width="136">Maurepas</td>

+  <td valign="top" width="136">Rosny-sur-Seine</td>

+  <td valign="top" width="136"/>

+ </tr>

+ <tr>

+<td valign="top" width="136">Châteaufort</td>

+  <td valign="top" width="136">Guerville</td>

+  <td valign="top" width="136">Mesnil-le-Roi (Le)</td>

+  <td valign="top" width="136">Saint-Germain-en-Laye</td>

+  <td valign="top" width="136"/>

+ </tr>

+ <tr>

+<td valign="top" width="136">Chatou</td>

+  <td valign="top" width="136">Guyancourt</td>

+  <td valign="top" width="136">Meulan</td>

+  <td valign="top" width="136">Saint-Rémy-lès-Chevreuse</td>

+  <td valign="top" width="136"/>

+ </tr>

+</tbody></table>

+

+91 - Essonne :

+

+<table><tbody>

+ <tr>

+<td width="136"><center>COMMUNES</center></td>

+  <td><center>COMMUNES</center></td>

+  <td><center>COMMUNES</center></td>

+  <td><center>COMMUNES</center></td>

+  <td><center>COMMUNES</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="136">Arpajon</td>

+  <td valign="top" width="136">Dourdan</td>

+  <td valign="top" width="136">Lisses</td>

+  <td valign="top" width="136">Plessis-Paté</td>

+  <td valign="top" width="136">Varennes-Jarcy</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="136">Athis-Mons</td>

+  <td valign="top" width="136">Epinay-sous-Sénart</td>

+  <td valign="top" width="136">Longjumeau</td>

+  <td valign="top" width="136">Quincy-sous-Sénart</td>

+  <td valign="top" width="136">Vauhallan</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="136">Ballainvilliers</td>

+  <td valign="top" width="136">Epinay-sur-Orge</td>

+  <td valign="top" width="136">Longpont-sur-Orge</td>

+  <td valign="top" width="136">Ris-Orangis</td>

+  <td valign="top" width="136">Verrières-le-Buisson</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="136">Bièvres</td>

+  <td valign="top" width="136">Etampes</td>

+  <td valign="top" width="136">Massy</td>

+  <td valign="top" width="136">Saclay</td>

+  <td valign="top" width="136">Vigneux-sur-Seine</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="136">Bondoufle</td>

+  <td valign="top" width="136">Etiolles</td>

+  <td valign="top" width="136">Mennecy</td>

+  <td valign="top" width="136">Saint-Aubin</td>

+  <td valign="top" width="136">Villabé</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="136">Boussy-Saint-Antoine</td>

+  <td valign="top" width="136">Etréchy</td>

+  <td valign="top" width="136">Montgeron</td>

+  <td valign="top" width="136">Sainte-Geneviève-des-Bois</td>

+  <td valign="top" width="136">Villebon-sur-Yvette</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="136">Brétigny-sur-Orge</td>

+  <td valign="top" width="136">Evry</td>

+  <td valign="top" width="136">Montlhéry</td>

+  <td valign="top" width="136">Saint-Germain-lès-Arpajon</td>

+  <td valign="top" width="136">Ville-du-Bois (La)</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="136">Brunoy</td>

+  <td valign="top" width="136">Ferté-Alais (La)</td>

+  <td valign="top" width="136">Morangis</td>

+  <td valign="top" width="136">Saint-Germain-lès-Corbeil</td>

+  <td valign="top" width="136">Villemoisson-sur-Orge</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="136">Bures-sur-Yvette</td>

+  <td valign="top" width="136">Fleury-Mérogis</td>

+  <td valign="top" width="136">Morigny-Champigny</td>

+  <td valign="top" width="136">Saint-Michel-sur-Orge</td>

+  <td valign="top" width="136">Villiers-le-Bacle</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="136">Champlan</td>

+  <td valign="top" width="136">Gif-sur-Yvette</td>

+  <td valign="top" width="136">Morsang-sur-Orge</td>

+  <td valign="top" width="136">Saint-Pierre-du-Perray</td>

+  <td valign="top" width="136">Villiers-sur-Orge</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="136">Chilly-Mazarin</td>

+  <td valign="top" width="136">Gometz-le-Châtel</td>

+  <td valign="top" width="136">Norville (La)</td>

+  <td valign="top" width="136">Saintry-sur-Seine</td>

+  <td valign="top" width="136">Viry-Châtillon</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="136">Corbeil-Essonnes</td>

+  <td valign="top" width="136">Grigny</td>

+  <td valign="top" width="136">Ormoy</td>

+  <td valign="top" width="136">Saulx-les-Chartreux</td>

+  <td valign="top" width="136">Wissous</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="136">Courcouronnes</td>

+  <td valign="top" width="136">Igny</td>

+  <td valign="top" width="136">Orsay</td>

+  <td valign="top" width="136">Savigny-sur-Orge</td>

+  <td valign="top" width="136">Yerres</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="136">Crosne</td>

+  <td valign="top" width="136">Juvisy-sur-Orge</td>

+  <td valign="top" width="136">Palaiseau</td>

+  <td valign="top" width="136">Soisy-sur-Seine</td>

+  <td valign="top" width="136"/>

+ </tr>

+ <tr>

+<td valign="top" width="136">Draveil</td>

+  <td valign="top" width="136">Linas</td>

+  <td valign="top" width="136">Paray-Vieille-Poste</td>

+  <td valign="top" width="136">Tigery</td>

+  <td valign="top" width="136"/>

+ </tr>

+</tbody></table>

+

+92 - Hauts-de-Seine (la totalité des communes du département).

+

+93 - Seine-Saint-Denis (la totalité des communes du département).

+

+94 - Val-de-Marne (la totalité des communes du département).

+

+95 - Val-d'Oise.

+

+<table><tbody>

+ <tr>

+<td width="136"><center>COMMUNES</center></td>

+  <td><center>COMMUNES</center></td>

+  <td><center>COMMUNES</center></td>

+  <td><center>COMMUNES</center></td>

+  <td><center>COMMUNES</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="136">Andilly</td>

+  <td valign="top" width="136">Cormeilles-en-Parisis</td>

+  <td valign="top" width="136">Frette-sur-Seine (La)</td>

+  <td valign="top" width="136">Montlignon</td>

+  <td valign="top" width="136">Saint-Brice-sous-Forêt</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="136">Argenteuil</td>

+  <td valign="top" width="136">Courdimanche</td>

+  <td valign="top" width="136">Garges-lès-Gonesse</td>

+  <td valign="top" width="136">Montmagny</td>

+  <td valign="top" width="136">Saint-Gratien</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="136">Arnouville-lès-Gonesse</td>

+  <td valign="top" width="136">Deuil-la-Barre</td>

+  <td valign="top" width="136">Gonesse</td>

+  <td valign="top" width="136">Montmorency</td>

+  <td valign="top" width="136">Saint-Leu-la-Forêt</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="136">Auvers-sur-Oise</td>

+  <td valign="top" width="136">Domont</td>

+  <td valign="top" width="136">Goussainville</td>

+  <td valign="top" width="136">Neuville-sur-Oise</td>

+  <td valign="top" width="136">Saint-Ouen-l'Aumône</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="136">Beauchamp</td>

+  <td valign="top" width="136">Eaubonne</td>

+  <td valign="top" width="136">Groslay</td>

+  <td valign="top" width="136">Osny</td>

+  <td valign="top" width="136">Saint-Prix</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="136">Beaumont-sur-Oise</td>

+  <td valign="top" width="136">Ecouen</td>

+  <td valign="top" width="136">Herblay</td>

+  <td valign="top" width="136">Parmain</td>

+  <td valign="top" width="136">Sannois</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="136">Bessancourt</td>

+  <td valign="top" width="136">Enghein-les-Bains</td>

+  <td valign="top" width="136">Isle-Adam (L')</td>

+  <td valign="top" width="136">Persan</td>

+  <td valign="top" width="136">Sarcelles</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="136">Bezons</td>

+  <td valign="top" width="136">Ennery</td>

+  <td valign="top" width="136">Jouy-le-Moutier</td>

+  <td valign="top" width="136">Pierrelaye</td>

+  <td valign="top" width="136">Soisy-sous-Montmorency</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="136">Boisemont</td>

+  <td valign="top" width="136">Eragny</td>

+  <td valign="top" width="136">Margency</td>

+  <td valign="top" width="136">Piscop</td>

+  <td valign="top" width="136">Taverny</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="136">Bonneuil-en-France</td>

+  <td valign="top" width="136">Ermont</td>

+  <td valign="top" width="136">Mériel</td>

+  <td valign="top" width="136">Plessis-Bouchard (Le)</td>

+  <td valign="top" width="136">Thillay (Le)</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="136">Cergy</td>

+  <td valign="top" width="136">Ezanville</td>

+  <td valign="top" width="136">Méru-sur-Oise</td>

+  <td valign="top" width="136">Pontoise</td>

+  <td valign="top" width="136">Vauréal</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="136">Champagne-sur-Oise</td>

+  <td valign="top" width="136">Franconville</td>

+  <td valign="top" width="136">Montigny-lès-Cormeilles</td>

+  <td valign="top" width="136">Puiseux-Pontoise</td>

+  <td valign="top" width="136">Villiers-le-Bel</td>

+ </tr>

+</tbody></table>

+

+##### 2° : Taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules.

+

+###### Article 155 quater

+

+Pour l'application de la réduction de tarif édictée par le 3 du I de l'article 1599 sexdecies du code général des impôts, l'âge du véhicule se détermine à partir de la date de la première mise en circulation.

+

 #### Chapitre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées

 ##### Section I : Taxe sur les produits des exploitations forestières.

@@ -6267,6 +6829,14 @@ Sont exonérés :

 3o Les ventes faites par un chantier ou un magasin de négoce distinct portant sur des sciages ayant été imposés lors de leur transfert à ce chantier ou magasin.

+###### Article 157 bis

+

+Les réfactions prévues à l'article 1613-II-1o du code général des impôts sont fixées à :

+

+15 % pour les sciages rabotés, rainés, bouvetés, languetés, feuillurés, chanfreinés ou similaires repris à la position ex 44-07, ex 44-08, ex 44-09 du tarif des droits de douane;

+

+15 % pour les sciages imprégnés injectés ou enduits repris aux positions ex 44-07-10, 44-07-21, 44-07-22, 44-07-23, 44-07-91, 44-07-92, 44-07-99, 44-08-10, 44-08-20, 44-08-90 du tarif des droits de douane.

+

 ##### Section II : Budget annexe des prestations sociales agricoles

 ###### I : Taxe de 1,20 % sur les produits des exploitations forestières.

@@ -6293,6 +6863,24 @@ Tout éditeur désirant bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1609

 ###### II : Redevance sur l'emploi de la reprographie.

+####### Article 159 AD

+

+Sont soumis à la redevance sur l'emploi de la reprographie les appareils mentionnés ci-après par référence à la nomenclature générale des produits :

+

+Machines à imprimer offset de 500 kg ou moins d'un format égal ou inférieur à 305 445 mm (84-43-11-00, 84-43-19-19, ex 84-43-19-90 ; Duplicateurs hectographiques (ex 84-72-10-00) ;

+

+Duplicateurs à stencils (ex 84-72-10-00) ;

+

+Appareils photographiques spéciaux pour la copie des documents (ex 90-06-30-00, ex 90-06-59-00) ;

+

+Microlecteurs combinés avec un appareil de reproduction (ex 90-08-20-00) ;

+

+Appareils de photocopie à système optique (90-09-11-00, 90-09-12-00, 90-02-21-00) ;

+

+Appareils de thermocopie (90-09-30-00) ;

+

+Appareils de photocopie par contact d'un format égal ou inférieur à 305 445 mm (90-09-22-90).

+

 ##### Section VII : Fonds d'orientation et de régularisation des marchés agricoles.

 ###### Article 159 AJ

@@ -6382,6 +6970,18 @@ Vins à appellation d'origine contrôlée : 1,10 F par hectolitre Vins délimit

 #### Chapitre III : Enregistrement

+##### Section I : Fonds national de garantie des calamités agricoles.

+

+###### Article 159 quater

+

+Sont considérés comme véhicules utilitaires affectés aux exploitations agricoles, et à ce titre assujettis à la contribution additionnelle complémentaire prévue au 2° de l'article 1635 bis A du code général des impôts, les véhicules suivants assurés par des exploitants agricoles :

+

+a) Les camions, camionnettes et fourgonnettes ;

+

+b) Tous les engins automoteurs agricoles par destination, tels que tracteurs, moissonneuses-batteuses, récolteuses et leurs remorques, y compris les engins visés à l'article R. 138-A du code de la route ;

+

+c) Tout autre véhicule automoteur, à l'exception des voitures particulières, utilisé pour les besoins, même partiels, des exploitations agricoles.

+

 ##### Section I bis : Contribution pour l'alimentation du fonds commun des accidents du travail agricole

 ###### Contribution des employeurs assurés.

@@ -6430,6 +7030,12 @@ I. Les contrats d'assurance sur lesquels est assise la contribution prévue aux

 II. Le taux annuel de la contribution est fixé, pour 1988, à 4 F par contrat. Les sommes correspondantes sont perçues par les entreprises d'assurance à l'occasion de l'émission des primes ou cotisations recouvrées par elles entre le 1er janvier et le 31 décembre 1988.

+##### Section III : Taxe au profit de l'office des migrations internationales.

+

+###### Article 159 sexies

+

+Le taux du prélèvement à opérer au profit du budget général, sur le produit de la vente des timbres mobiles spéciaux destinés au paiement de la taxe perçue au profit de l'office des migrations internationales, conformément aux dispositions de l'article 1635 bis du code général des impôts et des articles 344 bis à 344 quinquies de l'annexe III audit code, à l'occasion du renouvellement des autorisations de travail aux travailleurs étrangers, est fixé à 2 %.

+

 ##### Section IV : Taxe au profit de l'association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports.

 ###### Article 159 septies

@@ -7008,20 +7614,6 @@ c. Pour les opérations présentant des difficultés particulières et évoquée

 #### IMPOT SUR LE REVENU

-##### REVENU DES CAPITAUX MOBILIERS.

-

-###### Article 16 bis

-

-1. Les certificats visés aux articles 77 et 78 de l'annexe II au code général des impôts sont établis sur une formule conforme au modèle ci-après.

-

-2. Cette formule comprend deux parties :

-

-a. Une partie détachable d'un format de 21 x 8 cm de couleur bleu pâle destinée à être jointe à la déclaration de revenus du bénéficiaire;

-

-b. Une partie à conserver par celui-ci de couleur blanche qui comporte les renseignements visés à l'article 15-4o à l'exception du montant de l'impôt déjà versé au Trésor qui figure sur la première partie.

-

-Les impressions portées sur l'ensemble du document sont de couleur bleu foncé.

-

 ##### REVENU GLOBAL.

 ###### Article 17 quinquies A

@@ -7052,128 +7644,8 @@ Le montant de la somme à déduire à la suite des rectifications effectuées co

 La restitution de l'impôt quand elle ne peut être effectuée par voie d'imputation conformément aux dispositions qui précèdent ne peut avoir lieu que sur demande spéciale établie sur papier libre et appuyée de toutes les justifications indiquées ci-dessus.

-##### IMPORTATIONS.

-

-###### Article 50 nonies

-

-1. L'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée prévue à l'article 291-II-8o du code général des impôts en faveur des oeuvres d'art originales timbres objets de collection ou d'antiquité repris aux numéros 99-04, 99-05 et 99-06 du tarif des droits de douane d'importation importés par des négociants en vue de leur revente est subordonnée à la production à l'appui de la déclaration d'importation d'une attestation en double exemplaire conforme au modèle annexé à l'arrêté du 23 décembre 1967 (1) [*conditions*].

-

-2. Cette attestation doit être signée par le négociant importateur et visée par le service des impôts qui certifie la qualité d'assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée dudit négociant. Elle doit comporter l'engagement du bénéficiaire de l'exonération d'acquitter auprès du service des douanes la taxe sur la valeur ajoutée au cas où les objets importés ne recevraient pas la destination déclarée sans préjudice des pénalités éventuelles.

-

-(1) Voir J.O. du 29 décembre 1967.

-

-### CONTRIBUTIONS INDIRECTES

-

-#### BOISSONS

-

-##### ALCOOLS

-

-###### Article 51 quater

-

-Le directeur des services fiscaux examine les demandes qui lui sont présentées.

-

-Il prononce une décision de rejet si les garanties offertes par le requérant ne lui paraissent pas suffisantes.

-

-Dans le cas contraire il propose au commissaire de la République l'octroi de l'autorisation demandée.

-

-###### Article 51 quinquies

-

-Après examen des propositions qui lui sont faites par le directeur des services fiscaux le commissaire de la République prend soit un arrêté accordant l'autorisation soit une décision de rejet.

-

-###### Article 51 sexies

-

-Lorsque le titulaire d'une autorisation a commis une infraction aux dispositions des articles 303 à 520 du code général des impôts ou à celles des textes pris pour leur application le préfet peut sur proposition du directeur des services fiscaux prononcer par voie d'arrêté le retrait de ladite autorisation pour une période n'excédant pas la campagne au cours de laquelle l'infraction a été commise et les deux campagnes suivantes.

-

-Le retrait est obligatoire lorsque l'infraction relevée est passible de l'une des sanctions prévues aux articles 1737, 1746, 1810 et 1815 du code susvisé. Il en est de même lorsque le titulaire de l'autorisation est convaincu d'avoir facilité la fraude commise par ses clients ou sciemment procuré les moyens de la commettre.

-

-Dans le cas prévu à l'alinéa précédent d'infraction punie des sanctions édictées par l'article 1810 du code général des impôts le retrait doit être prononcé pour une période au moins égale à trois campagnes y compris celle au cours de laquelle l'infraction a été commise sans pouvoir excéder six campagnes. Toutefois le retrait de l'autorisation d'exercer la profession de loueur d'alambic ambulant est définitif dans le cas d'infractions punies des sanctions prévues par les articles 1737, 1746 et 1815 du code général des impôts ou lorsque antérieurement ou postérieurement à la date de l'arrêté préfectoral l'ayant prononcé une nouvelle infraction passible des sanctions prévues à l'article 1810 du code précité est relevée à la charge du contrevenant.

-

-### DROITS DE TIMBRE

-

-#### DROITS DE DELIVRANCE DE DOCUMENTS ET PERCEPTIONS DIVERSES.

-

-##### Article 121 KA

-

-Nonobstant toute disposition contraire, l'emploi des machines à timbrer est autorisé pour le timbrage de tous documents donnant lieu à la perception des droits de timbre dans les régies de recettes des préfectures et sous-préfectures.

-

-Peuvent notamment être timbrés par ce procédé :

-

-1° Les cartes d'identité professionnelle des voyageurs ou représentants de commerce [*VRP*] et autres cartes d'identité, les cartes de séjour de ressortissant d'un Etat membre de la communauté économique européenne, les certificats de résidence prévus à l'article 7 bis de l'accord du 27 septembre 1968 modifié, publié par les décrets n° 69-243 du 18 mars 1969 et n° 86-320 du 7 mars 1986 (art. 947 et 948 du code général des impôts);

-

-2° Les cartes de séjour des étrangers, les cartes spéciales délivrées aux étrangers exerçant une profession commerciale industrielle, artisanale ou agricole (art. 949 et 950 du code général des impôts);

-

-3° (Abrogé);

-

-4° Les passeports, laissez-passer, sauf-conduits pour l'étranger et les titres de voyages délivrés aux réfugiés ou apatrides (art. 953 et 954 du code général des impôts);

-

-5° Les certificats internationaux pour automobiles et les permis internationaux de conduire (art. 966 du code général des impôts);

-

-6° Les permis de conduire les véhicules automobiles les motocyclettes d'une cylindrée supérieure à 125 cm3 et tous autres véhicules à moteur (art. 1635 bis D-I du code général des impôts);

-

-7° Les certificats d'immatriculation des véhicules automobiles et de tous autres véhicules à moteur (cartes grises) (art. 1635 bis G du code général des impôts et art. 339 à 341 de l'annexe II à ce code).

-

-##### Article 121 KM

-

-Les débitants de tabac perçoivent sur le prix de vente des timbres mobiles de toute nature, dont ils assurent la débite, une remise calculée au moyen du barème ci-après :

-

-4 % jusqu'à 7.000 F de ventes annuelles;

-

-3 % de 7.001 à 35.000 F de ventes annuelles ;

-

-2 % de 35.001 à 80.000 F de ventes annuelles ;

-

-1 % au-dessus de 80.000 F de ventes annuelles (1).

-

-La remise est liquidée et payée trimestriellement.

-

-Les dispositions du présent article s'appliquent dans les départements de la Corse.

-

-(1) Barème applicable à compter du 1er janvier 1983.

-

 ## IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES

-### IMPOSITIONS COMMUNALES

-

-#### IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES

-

-##### COMMISSION CONSULTATIVE DEPARTEMENTALE DES EVALUATIONS FONCIERES.

-

-###### Article 121 quinquies DD

-

-Cette commission comprend [*composition*] :

-

-1° Le directeur des services fiscaux (ou un des directeurs s'il existe plusieurs directions dans le département) président ou son représentant;

-

-2° Deux fonctionnaires de la direction générale des impôts ayant au moins le grade d'inspecteur principal;

-

-3° Deux représentants des collectivités locales ou de leurs groupements (communautés urbaines ou districts) désignés par le commissaire de la république;

-

-4° Des membres titulaires et des membres suppléants représentants des contribuables concernés par l'actualisation savoir :

-

-a. Le président de la chambre départementale d'agriculture ou son représentant;

-

-b. Deux titulaires et deux suppléants représentant la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles;

-

-c. Deux titulaires et deux suppléants représentant la fédération départementale des syndicats de la propriété agricole dont un titulaire et un suppléant propriétaires de bois affiliés au syndicat départemental des propriétaires forestiers sylviculteurs;

-

-d. Trois titulaires et trois suppléants désignés par les organismes représentatifs des propriétaires d'immeubles bâtis du département à raison d'un titulaire et d'un suppléant choisis respectivement parmi les propriétaires de locaux d'habitation ou à usage professionnel ordinaires les propriétaires de locaux à usage commercial et les propriétaires d'établissements industriels situés dans le département;

-

-e. Deux titulaires et deux suppléants désignés par les organismes représentatifs des locataires dans le département.

-

-A défaut de désignation par les fédérations ou syndicats départementaux mentionnés au 4o b et c les représentants des exploitants et des propriétaires agricoles sont désignés d'office par la chambre départementale d'agriculture sur requête du directeur des services fiscaux.

-

-Lorsqu'il existe plusieurs organismes représentatifs pour les propriétaires ou les locataires d'immeubles bâtis dans le département et à défaut d'accord entre eux les membres de la commission sont désignés par le préfet sur proposition de ces organismes.

-

-Les membres non fonctionnaires de la commission sont nommés pour un an [*durée*] et leur mandat est renouvelable par tacite reconduction.

-

-Le secrétariat de la commission est assuré par un inspecteur des impôts.

-

-##### AUTRES IMPOSITIONS.

-

-###### Article 121 sexies

-

-Pour l'application des dispositions de l'article 312 de l'annexe II au code général des impôts les exploitants de mine sont tenus [*obligation*] de faire parvenir chaque année à la préfecture dans le courant de janvier un relevé nominatif des ouvriers et employés occupés par eux à la date du 1er dudit mois avec l'indication de la commune du domicile de chacun de ces ouvriers. Les relevés ainsi dressés sont communiqués aux maires des communes intéressées qui doivent les renvoyer dans un délai de quinze jours en y joignant leurs observations s'il y a lieu. Ces relevés sont ensuite après avis des services des mines et des impôts rectifiés éventuellement et arrêtés définitivement par le préfet pour servir de base à la répartition afférente à l'année suivant celle au cours de laquelle ils ont été établis.

-

 ### IMPOSITIONS COMMUNALES ET DEPARTEMENTALES

 #### IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES

@@ -7186,40 +7658,6 @@ Pour l'application des dispositions de l'article 312 de l'annexe II au code gén

 ## IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DE CERTAINS ETABLISSEMENTS PUBLICS ET D'ORGANISMES DIVERS

-### TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET TAXES ASSIMILEES

-

-#### TAXE SUR LES PRODUITS DES EXPLOITATIONS FORESTIERES.

-

-##### Article 157 bis

-

-Les réfactions prévues à l'article 1613-II-1o du code général des impôts sont fixées à :

-

-15 % pour les sciages rabotés, rainés, bouvetés, languetés, feuillurés, chanfreinés ou similaires repris à la position ex 44-13 du tarif des droits de douane;

-

-15 % pour les sciages imprégnés injectés ou enduits repris aux positions ex 44-05 B et C du tarif des droits de douane.

-

-#### FONDS NATIONAL DU LIVRE

-

-##### Article 159 AD

-

-Sont soumis à la redevance sur l'emploi de la reprographie les appareils mentionnés ci-après par référence à la nomenclature générale des produits :

-

-Machines à imprimer offset de 500 kg ou moins d'un format égal ou inférieur à 305 445 mm (84.35.31.0 et ex 84.35.33.1);

-

-Duplicateurs hectographiques (84.54.31.0);

-

-Duplicateurs à stencils (84.54.39.0);

-

-Appareils photographiques spéciaux pour la copie des documents (90.07.13.1);

-

-Microlecteurs combinés avec un appareil de reproduction (ex 90.09.11.0);

-

-Appareils de photocopie à système optique (90.10.22.0);

-

-Appareils de thermocopie (90.10.32.0);

-

-Appareils de photocopie par contact d'un format égal ou inférieur à 305 445 mm (90.10.42.0).

-

 ### CONTRIBUTIONS INDIRECTES

 #### COMITE DES FRUITS A CIDRE ET DES PRODUCTIONS CIDRICOLES.

@@ -7236,48 +7674,6 @@ Le taux de la taxe mentionnée à l'article 358 de l'annexe II au code général

 (1) Taux applicables à compter du 1er septembre 1986.

-### ENREGISTREMENT