Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4

@@ -2628,6 +2628,28 @@ En l'absence de document douanier les transports de tabacs manufacturés doivent

 Les dispositions des articles 56 AA à 56 AO ne s'appliquent ni dans les départements de la Corse ni dans les départements d'outre-mer.

+##### Article 56 AQ

+

+Chaque unité de conditionnement pour la vente au détail des tabacs manufacturés doit porter de façon apparente les indications suivantes ;

+

+1. appellation du produit telle qu'elle figure dans l'arrêté fixant son prix de vente au détail ;

+

+2. pays de fabrication ;

+

+3. désignation du fournisseur ;

+

+4. nombre de pièces pour les cigares ou cigarillos et cigarettes ou poids net en grammes pour les tabacs à fumer, à priser ou à mâcher ; ces mentions doivent être données en chiffres ;

+

+5. a. vente en France pour les produits vendus dans les départements continentaux ;

+

+b. vente en France (Corse) pour les produits vendus dans les départements de la Corse ;

+

+c. vente en France (DOM) pour les produits vendus dans les départements d'outre-mer ;

+

+d. (disposition devenue sans objet).

+

+e. exportation ou la désignation du pays de destination pour les produits destinés à l'exportation.

+

 ### Titre III : Contributions indirectes et monopoles fiscaux

 #### Chapitre premier : Boissons

@@ -4485,6 +4507,14 @@ Pour les produits importés les mêmes mentions que ci-dessus doivent figurer su

 La taxe est due à compter du 1er mai 1971 dans les conditions prévues aux articles 342 à 344 de l'annexe II au code général des impôts.

+##### Section VII bis : Comité professionnel de développement de l'horlogerie et du centre technique de l'industrie horlogère.

+

+###### Article 159 AL bis

+

+Le taux de la taxe prévue à l'article 345 de l'annexe II au code général des impôts est fixé jusqu'au 31 décembre 1987 [*date limite*] à 0,75 %[*pourcentage*] dont 0,50 % affecté au comité professionnel de développement de l'horlogerie et 0,25 % affecté au centre technique de l'industrie horlogère [*bénéficiaires*].

+

+Il est fixé pour 1988 à 0,70 % dont 0,45 % affecté au comité professionnel de développement de l'horlogerie et 0,25 % affecté au centre technique de l'industrie horlogère.

+

 ##### Section VII quinquies : Taxe parafiscale des industries textiles.

 ###### Article 159 AL quater A

@@ -5803,32 +5833,6 @@ La rémunération [*montant*] due par les professionnels, en application de l'ar

 La rémunération est perçue par la recette divisionnaire de la garantie et des services industriels ; les recettes correspondantes sont comptabilisées aux produits divers du budget.

-### MONOPOLES FISCAUX

-

-#### TABACS.

-

-##### Article 56 AQ

-

-Chaque unité de conditionnement pour la vente au détail des tabacs manufacturés doit porter de façon apparente les indications suivantes [*mentions*] :

-

-1. appellation du produit telle qu'elle figure dans l'arrêté fixant son prix de vente au détail;

-

-2. pays de fabrication;

-

-3. désignation du fournisseur;

-

-4. nombre de pièces pour les cigares ou cigarillos et cigarettes ou poids net en grammes pour les tabacs à fumer à priser ou à mâcher; ces mentions doivent être données en chiffres;

-

-5. a. vente en France pour les produits vendus dans les départements continentaux;

-

-b. vente en France (Corse) pour les produits vendus dans les départements de la Corse;

-

-c. vente en France (DOM) pour les produits vendus dans les départements d'outre-mer;

-

-d. vente restreinte pour les produits livrés à ce titre;

-

-e. exportation ou la désignation du pays de destination pour les produits destinés à l'exportation.

-

 ### DROITS D'ENREGISTREMENT ET TAXE DE PUBLICITE FONCIERE

 #### OBLIGATIONS DIVERSES.

@@ -5859,7 +5863,7 @@ Nonobstant toute disposition contraire, l'emploi des machines à timbrer est aut

 Peuvent notamment être timbrés par ce procédé :

-1° Les cartes d'identité professionnelle des voyageurs ou représentants de commerce [*VRP*] et autres cartes d'identité, les cartes de séjour de ressortissant d'un Etat membre de la communauté économique européenne (art. 947 et 948 du code général des impôts);

+1° Les cartes d'identité professionnelle des voyageurs ou représentants de commerce [*VRP*] et autres cartes d'identité, les cartes de séjour de ressortissant d'un Etat membre de la communauté économique européenne, les certificats de résidence prévus à l'article 7 bis de l'accord du 27 septembre 1968 modifié, publié par les décrets n° 69-243 du 18 mars 1969 et n° 86-320 du 7 mars 1986 (art. 947 et 948 du code général des impôts);

 2° Les cartes de séjour des étrangers, les cartes spéciales délivrées aux étrangers exerçant une profession commerciale industrielle, artisanale ou agricole (art. 949 et 950 du code général des impôts);

@@ -5873,6 +5877,24 @@ Peuvent notamment être timbrés par ce procédé :

 7° Les certificats d'immatriculation des véhicules automobiles et de tous autres véhicules à moteur (cartes grises) (art. 1635 bis G du code général des impôts et art. 339 à 341 de l'annexe II à ce code).

+##### Article 121 KM

+

+Les débitants de tabac perçoivent sur le prix de vente des timbres mobiles de toute nature, dont ils assurent la débite, une remise calculée au moyen du barème ci-après :

+

+4 % jusqu'à 7.000 F de ventes annuelles;

+

+3 % de 7.001 à 35.000 F de ventes annuelles ;

+

+2 % de 35.001 à 80.000 F de ventes annuelles ;

+

+1 % au-dessus de 80.000 F de ventes annuelles (1).

+

+La remise est liquidée et payée trimestriellement.

+

+Les dispositions du présent article s'appliquent dans les départements de la Corse.

+

+(1) Barème applicable à compter du 1er janvier 1983.

+

 ### DISPOSITIONS COMMUNES AUX IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES, A L'ENREGISTREMENT, A LA PUBLICITE FONCIERE ET AU TIMBRE

 #### ENTREPRISES EXERCANT LEUR ACTIVITE DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER *DOM*.

@@ -5881,7 +5903,7 @@ Peuvent notamment être timbrés par ce procédé :

 Dans chacun des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon , la commission locale instituée par l'article 18 du décret n° 52-152 du 13 février 1952 est composée comme suit :

-Le commissaire de la République du département, le préfet représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale ou leur représentant, président;

+Le commissaire de la République du département, le préfet commissaire de la République de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ou leur représentant, président;

 Le trésorier payeur général;

@@ -6001,12 +6023,6 @@ Appareils de thermocopie (90.10.32.0);

 Appareils de photocopie par contact d'un format égal ou inférieur à 305 445 mm (90.10.42.0).

-#### COMITE PROFESSIONNEL INTERREGIONAL DE L'HORLOGERIE ET CENTRE TECHNIQUE DE L'INDUSTRIE HORLOGERE.

-

-##### Article 159 AL bis

-

-Le taux de la taxe prévue à l'article 345 de l'annexe II au code général des impôts est fixé jusqu'au 31 décembre 1986 [*date limite*] à 0,80 %[*pourcentage*] dont 0,55 % affecté au comité professionnel de développement de l'horlogerie et 0,25 % affecté au centre technique de l'industrie horlogère.

-

 #### TAXE PERCUE AU PROFIT DU COMITE DE DEVELOPPEMENT DES INDUSTRIES FRANCAISES DE L'AMEUBLEMENT.

 ##### Article 159 AL quater