Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 21 décembre 1986 (version c59d9c5)
La précédente version était la version consolidée au 4 novembre 1986.

6004 4490
##
#### Article 159 AL quater A
6005 4491

                                                                                    
6006 4492
Le taux de la taxe parafiscale prévue à l'article 357 A de l'annexe II au code général des impôts est fixé à 0,
35
24
 % [*pourcentage*] jusqu'au 31 décembre 
1986
1987
 [*date limite*]
 et à 0,22 % pour 1988
.
   

                    
6010 4496
##
#### Article 159 AL sexies
6011 4497

                                                                                    
6012 4498
Le taux de la taxe parafiscale prévue à l'article 363 N de de l'annexe II au code général des impôts est fixé à 0,
175
12
 % [*pourcentage*] jusqu'au 31 décembre 
1986
1987
 [*date limite*]
 et à 0,11 % pour 1988
.