Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4

@@ -4485,6 +4485,18 @@ Pour les produits importés les mêmes mentions que ci-dessus doivent figurer su

 La taxe est due à compter du 1er mai 1971 dans les conditions prévues aux articles 342 à 344 de l'annexe II au code général des impôts.

+##### Section VII quinquies : Taxe parafiscale des industries textiles.

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+###### Article 159 AL quater A

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+Le taux de la taxe parafiscale prévue à l'article 357 A de l'annexe II au code général des impôts est fixé à 0,24 % [*pourcentage*] jusqu'au 31 décembre 1987 [*date limite*] et à 0,22 % pour 1988.

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+##### Section IX : Taxe parafiscale des industries de l'habillement et de la maille.

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+###### Article 159 AL sexies

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+Le taux de la taxe parafiscale prévue à l'article 363 N de de l'annexe II au code général des impôts est fixé à 0,12 % [*pourcentage*] jusqu'au 31 décembre 1987 [*date limite*] et à 0,11 % pour 1988.

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 #### Chapitre II bis : Contributions indirectes

 ##### Section I bis : Taxe parafiscale au profit d'organismes interprofessionnels de vins.

@@ -6001,16 +6013,6 @@ Le taux de la taxe prévue à l'article 345 de l'annexe II au code général des

 Le taux de la taxe instituée par l'article 363 A de l'annexe II au code général des impôts est fixé à 0,35 % [*pourcentage*] du montant hors taxes des ventes jusqu'au 31 décembre 1986 [*date limite*] et à 30 % pour 1987.

-#### Article 159 AL quater A

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-Le taux de la taxe parafiscale prévue à l'article 357 A de l'annexe II au code général des impôts est fixé à 0,35 % [*pourcentage*] jusqu'au 31 décembre 1986 [*date limite*].

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-### TAXE PARAFISCALE DES INDUSTRIES DE L'HABILLEMENT ET DE LA MAILLE.

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-#### Article 159 AL sexies

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-Le taux de la taxe parafiscale prévue à l'article 363 N de de l'annexe II au code général des impôts est fixé à 0,175 % [*pourcentage*] jusqu'au 31 décembre 1986 [*date limite*].

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 ### CONTRIBUTIONS INDIRECTES

 #### COMITE DES FRUITS A CIDRE ET DES PRODUCTIONS CIDRICOLES.