Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 1er juillet 1986 (version c83111e)
La précédente version était la version consolidée au 19 mars 1986.

... ...
@@ -1618,6 +1618,46 @@ b. Pour une durée de dix ans à compter de la mise en service de leurs installa
1618 1618
 
1619 1619
 c. Pour une durée de six ans aux restaurants d'une classe au moins égale à la catégorie "deux étoiles" créés avant le 1er janvier 1978.
1620 1620
 
1621
+###### II : Corse
1622
+
1623
+####### Article 50 duodecies A
1624
+
1625
+1. La liste des matériels agricoles visée au b du 5° du 1 et et 2 du I de l'article 297 du code général des impôts est fixée ainsi qu'il suit :
1626
+
1627
+a. Tracteurs agricoles, y compris les tracteurs-treuils, voitures automobiles conçues pour le transport exclusif des marchandises et remorques susceptibles d'être attelées à ces véhicules ;
1628
+
1629
+b. Matériels à traction animale ou mécanique, utilisés pour les usages suivants :
1630
+
1631
+Préparation des surfaces cultivées ;
1632
+
1633
+Fertilisation ;
1634
+
1635
+Semis et plantation ;
1636
+
1637
+Entretien des cultures ;
1638
+
1639
+Récoltes ;
1640
+
1641
+c. Matériels de traitement antiparasitaire ;
1642
+
1643
+d. Matériels mécaniques de manutention et matériels de conservation des produits agricoles (autres que les bâches) ;
1644
+
1645
+e. Matériels d'irrigation à l'exception des tuyaux d'arrosage en matière souple ;
1646
+
1647
+f. Matériels nécessaires à l'élevage du bétail (à l'exclusion des fils, piquets et accumulateurs utilisés pour l'électrification des clôtures) à l'aviculture et à l'apiculture ;
1648
+
1649
+g. Matériels utilisés pour la préparation des aliments du bétail ;
1650
+
1651
+h. Matériels de laiterie vinification et cidrerie ; matériels utilisés pour l'élaboration des jus de fruits ;
1652
+
1653
+i. Moteurs à explosion et à combustion interne, moteurs électriques de plus de 10 kg et groupes électrogènes ; générateurs à air chaud à usage agricole et matériels de ventilation ;
1654
+
1655
+j. Pièces de rechange destinées aux matériels énumérés ci-dessus aux b, c, d, e, f, g, et h ;
1656
+
1657
+k. Roues de rechange des véhicules visés au a.
1658
+
1659
+2. Le bénéfice du taux prévu au b du 5° du 1 du I de l'article 297 du code précité est subordonné à l'affectation permanente des matériels aux besoins de l'exploitation agricole.
1660
+
1621 1661
 ###### III : Opérations portant sur les animaux de boucherie et de charcuterie
1622 1662
 
1623 1663
 ####### Utilisation de machines à timbrer les documents d'accompagnement des animaux vivants.