Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4

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Version consolidée au 25 février 1986 (version 7239499)
La précédente version était la version consolidée au 22 février 1986.

6846 4230 
##
#### Article 159 AM bis
6847 4231 

                                                                                    		
                    

                                                        

                                            
                            
                            6848
                        
                        
                            
                            4232
                        
                        
                                                        
Le taux de la taxe mentionnée à l'article 361 bis de l'annexe II au code général des impôts est fixé à 4,
76
83
 F par hectolitre de vin.