Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4


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Version consolidée au 25 février 1986 (version 7239499)
La précédente version était la version consolidée au 22 février 1986.

... ...
@@ -4223,6 +4223,14 @@ Pour les produits importés les mêmes mentions que ci-dessus doivent figurer su
4223 4223
 
4224 4224
 La taxe est due à compter du 1er mai 1971 dans les conditions prévues aux articles 342 à 344 de l'annexe II au code général des impôts.
4225 4225
 
4226
+#### Chapitre II bis : Contributions indirectes
4227
+
4228
+##### Section I bis : Taxe parafiscale au profit d'organismes interprofessionnels de vins.
4229
+
4230
+###### Article 159 AM bis
4231
+
4232
+Le taux de la taxe mentionnée à l'article 361 bis de l'annexe II au code général des impôts est fixé à 4,83 F par hectolitre de vin.
4233
+
4226 4234
 #### Chapitre III : Enregistrement
4227 4235
 
4228 4236
 ##### Section I bis : Contribution pour l'alimentation du fonds commun des accidents du travail agricole
... ...
@@ -6837,16 +6845,6 @@ Les compétences attribuées aux directeurs régionaux des impôts par les artic
6837 6845
 
6838 6846
 (1) Dispositions applicables aux demandes d'agrément déposées à compter du 1er janvier 1984. Les agréments délivrés par les directeurs des services fiscaux sur des demandes déposées avant cette date peuvent être retirés soit par le directeur des services fiscaux qui a délivré l'agrément, soit par le directeur régional des impôts territorialement compétent.
6839 6847
 
6840
-# IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DE CERTAINS ETABLISSEMENTS PUBLICS ET D'ORGANISMES DIVERS
6841
-
6842
-## CONTRIBUTIONS INDIRECTES
6843
-
6844
-### TAXE PARAFISCALE AU PROFIT D'ORGANISMES INTERPROFESSIONNELS DE VIN.
6845
-
6846
-#### Article 159 AM bis
6847
-
6848
-Le taux de la taxe mentionnée à l'article 361 bis de l'annexe II au code général des impôts est fixé à 4,76 F par hectolitre de vin.
6849
-
6850 6848
 # Livre II : Recouvrement de l'impôt
6851 6849
 
6852 6850
 ## Chapitre premier : Paiement de l'impôt