Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4

@@ -6416,20 +6416,6 @@ Le taux de la taxe parafiscale prévue à l'article 357 A de l'annexe II au code

 #### COMITE DES FRUITS A CIDRE ET DES PRODUCTIONS CIDRICOLES.

-##### Article 159 AM

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-Le taux de la taxe mentionnée à l'article 358 de l'annexe II au code général des impôts est fixé comme suit (1) :

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-0,52 F par quintal de fruits à cidre et à poiré;

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-0,68 F par hectolitre de cidre et de poiré ou par hectolitre de de moûts de pommes ou de poires ;

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-13,07 F par hectolitre d'alcool pur pour les calvados et les eaux-de-vie de cidre ou de poiré;

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-13,07 F par hectolitre d'alcool pur pour les alcools de cidre et de poiré réservés à l'Etat.

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-(1) Taux applicables à compter du 1er septembre 1983.

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 #### TAXES PARAFISCALE SUR CERTAINES VIANDES.

 ##### Article 159 AO