Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4

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Version consolidée au 27 février 1985 (version e4dac21)
La précédente version était la version consolidée au 24 février 1985.

6233 
##### Article 157 bis
6234 

                        		
                    

                                    

                        
                            
                            6235
                        
                        
                        
                        
                            
Les réfactions prévues à l'article 1613-II-1o du code général des impôts sont fixées à :

                        		
                    

                                    

                        
                            
                            6236
                        
                        
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                            
                            6237
                        
                        
                        
                        
                            
15 % pour les sciages rabotés repris à la position ex 44-13 du tarif des droits de douane;

                        		
                    

                                    

                        
                            
                            6238
                        
                        
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                            
                            6239
                        
                        
                        
                        
                            
15 % pour les sciages imprégnés injectés ou enduits repris aux positions ex 44-05 B et C du tarif des droits de douane.