Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 27 février 1985 (version e4dac21)
La précédente version était la version consolidée au 24 février 1985.

... ...
@@ -6238,14 +6238,6 @@ Les réfactions prévues à l'article 1613-II-1o du code général des impôts s
6238 6238
 
6239 6239
 15 % pour les sciages imprégnés injectés ou enduits repris aux positions ex 44-05 B et C du tarif des droits de douane.
6240 6240
 
6241
-##### Article 157 bis
6242
-
6243
-Les réfactions prévues à l'article 1613-II-1o du code général des impôts sont fixées à :
6244
-
6245
-15 % pour les sciages rabotés repris à la position ex 44-13 du tarif des droits de douane;
6246
-
6247
-15 % pour les sciages imprégnés injectés ou enduits repris aux positions ex 44-05 B et C du tarif des droits de douane.
6248
-
6249 6241
 #### BUDGET ANNEXE DES PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES *BAPSA*
6250 6242
 
6251 6243
 ##### Article 159 ter A