Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 24 février 1985 (version 0dcfaea)
La précédente version était la version consolidée au 20 février 1985.

4024
###### Article 164 F unvicies
4025

                        
4026
Les ratios et autres éléments caractérisant la situation financière et économique des entreprises qui doivent figurer dans les dossiers de gestion prévus à l'article 371 E de l'annexe II au code général des impôts sont fixés pour les entreprises industrielles commerciales et artisanales par l'arrêté du 4 février 1985 et pour les entreprises agricoles par l'arrêté du 14 mars 1979 (1).
4027

                        
4028
(1) Dispositions applicables aux exercices clos postérieurement au 31 décembre 1978.