Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
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###### Article 164 F unvicies |
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Les ratios et autres éléments caractérisant la situation financière et économique des entreprises qui doivent figurer dans les dossiers de gestion prévus à l'article 371 E de l'annexe II au code général des impôts sont fixés pour les entreprises industrielles commerciales et artisanales par l'arrêté du 4 février 1985 et pour les entreprises agricoles par l'arrêté du 14 mars 1979 (1). |
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(1) Dispositions applicables aux exercices clos postérieurement au 31 décembre 1978. |