Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4

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Version consolidée au 24 février 1985 (version 0dcfaea)
La précédente version était la version consolidée au 20 février 1985.

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###### Article 164 F unvicies
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Les ratios et autres éléments caractérisant la situation financière et économique des entreprises qui doivent figurer dans les dossiers de gestion prévus à l'article 371 E de l'annexe II au code général des impôts sont fixés pour les entreprises industrielles commerciales et artisanales par l'arrêté du 4 février 1985 et pour les entreprises agricoles par l'arrêté du 14 mars 1979 (1).

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
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(1) Dispositions applicables aux exercices clos postérieurement au 31 décembre 1978.