Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 24 février 1985 (version 0dcfaea)
La précédente version était la version consolidée au 20 février 1985.

... ...
@@ -4021,6 +4021,12 @@ Les parties signataires de la convention peuvent inclure dans celle-ci toute dis
4021 4021
 
4022 4022
 (1) J.O. du 15 novembre 1975.
4023 4023
 
4024
+###### Article 164 F unvicies
4025
+
4026
+Les ratios et autres éléments caractérisant la situation financière et économique des entreprises qui doivent figurer dans les dossiers de gestion prévus à l'article 371 E de l'annexe II au code général des impôts sont fixés pour les entreprises industrielles commerciales et artisanales par l'arrêté du 4 février 1985 et pour les entreprises agricoles par l'arrêté du 14 mars 1979 (1).
4027
+
4028
+(1) Dispositions applicables aux exercices clos postérieurement au 31 décembre 1978.
4029
+
4024 4030
 ###### Tenue des documents comptables de certains adhérents
4025 4031
 
4026 4032
 ####### Article 164 F unvicies A