Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4

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Version consolidée au 20 février 1985 (version a9336d8)
La précédente version était la version consolidée au 17 février 1985.

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#### Article 159 AM bis
6833 

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
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Le taux de la taxe mentionnée à l'article 361 bis de l'annexe II au code général des impôts est fixé à 4,76 F par hectolitre de vin.