Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 20 février 1985 (version a9336d8)
La précédente version était la version consolidée au 17 février 1985.

... ...
@@ -6823,6 +6823,16 @@ d. Pour les opérations présentant des difficultés particulières et évoquée
6823 6823
 
6824 6824
 (1) Dispositions applicables aux demandes d'agrément déposées à compter du 1er janvier 1984. Les agréments délivrés par les directeurs des services fiscaux sur des demandes déposées avant cette date peuvent être retirés soit par le directeur des services fiscaux qui a délivré l'agrément, soit par le directeur régional des impôts territorialement compétent.
6825 6825
 
6826
+# IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DE CERTAINS ETABLISSEMENTS PUBLICS ET D'ORGANISMES DIVERS
6827
+
6828
+## CONTRIBUTIONS INDIRECTES
6829
+
6830
+### TAXE PARAFISCALE AU PROFIT D'ORGANISMES INTERPROFESSIONNELS DE VIN.
6831
+
6832
+#### Article 159 AM bis
6833
+
6834
+Le taux de la taxe mentionnée à l'article 361 bis de l'annexe II au code général des impôts est fixé à 4,76 F par hectolitre de vin.
6835
+
6826 6836
 # Livre II : Recouvrement de l'impôt
6827 6837
 
6828 6838
 ## Chapitre premier : Paiement de l'impôt