Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 17 février 1985 (version cf0f90e)
La précédente version était la version consolidée au 16 février 1985.

6227
##### Article 157 bis
6228

                        
6229
Les réfactions prévues à l'article 1613-II-1o du code général des impôts sont fixées à :
6230

                        
6231
15 % pour les sciages rabotés, rainés, bouvetés, languetés, feuillurés, chanfreinés ou similaires repris à la position ex 44-13 du tarif des droits de douane;
6232

                        
6233
15 % pour les sciages imprégnés injectés ou enduits repris aux positions ex 44-05 B et C du tarif des droits de douane.