Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 17 février 1985 (version cf0f90e)
La précédente version était la version consolidée au 16 février 1985.

... ...
@@ -6228,6 +6228,14 @@ Les dispositions des articles 155 C à 155 M sont applicables à la taxe différ
6228 6228
 
6229 6229
 Les réfactions prévues à l'article 1613-II-1o du code général des impôts sont fixées à :
6230 6230
 
6231
+15 % pour les sciages rabotés, rainés, bouvetés, languetés, feuillurés, chanfreinés ou similaires repris à la position ex 44-13 du tarif des droits de douane;
6232
+
6233
+15 % pour les sciages imprégnés injectés ou enduits repris aux positions ex 44-05 B et C du tarif des droits de douane.
6234
+
6235
+##### Article 157 bis
6236
+
6237
+Les réfactions prévues à l'article 1613-II-1o du code général des impôts sont fixées à :
6238
+
6231 6239
 15 % pour les sciages rabotés repris à la position ex 44-13 du tarif des droits de douane;
6232 6240
 
6233 6241
 15 % pour les sciages imprégnés injectés ou enduits repris aux positions ex 44-05 B et C du tarif des droits de douane.