Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4

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Version consolidée au 1er février 1985 (version d739555)
La précédente version était la version consolidée au 16 janvier 1985.

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##### Article 159 AL quater
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Le taux de la taxe instituée par l'article 363 A de l'annexe II au code général des impôts est fixé à 0,45 % du montant hors taxes des ventes.