Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4

Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Diff mot-à-mot Voir cette version Texte annoté Historique

Version consolidée au 1er février 1985 (version d739555)
La précédente version était la version consolidée au 16 janvier 1985.

... ... 
@@ -6370,6 +6370,10 @@ Le taux de la taxe prévue à l'article 345 de l'annexe II au code général des
6370 6370
6371 6371 
 #### TAXE PERCUE AU PROFIT DU COMITE DE DEVELOPPEMENT DES INDUSTRIES FRANCAISES DE L'AMEUBLEMENT.
6372 6372
6373 
+##### Article 159 AL quater
6374 
+
6375 
+Le taux de la taxe instituée par l'article 363 A de l'annexe II au code général des impôts est fixé à 0,45 % du montant hors taxes des ventes.
6376 
+
6373 6377 
 #### Article 159 AL quater A
6374 6378
6375 6379 
 Le taux de la taxe parafiscale prévue à l'article 357 A de l'annexe II au code général des impôts est fixé à 0,44 %.