Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4

(1) En ce qui concerne les obligations relatives au contrôle, voir livre des procédures fiscales, art. A 85-1.

 (1).

(1) Voir également livre des procédures fiscales, art. A 26-4.

##### Article 155 E

Les distributeurs auxiliaires et les débitants visés à l'article 155 D peuvent recevoir, à titre de dépôt, et dans des conditions fixées par l'administration, un approvisionnement de vignettes dont ils sont comptables vis-à-vis du Trésor.

##### Article 155 F

La vignette est délivrée sur présentation du certificat d'immatriculation du véhicule.

Le numéro minéralogique du véhicule est inscrit sur le reçu par le préposé chargé de la délivrance qui appose au verso le cachet de la recette ou du débit distributeur.

##### Article 155 G

En cas de changement du numéro minéralogique du véhicule, le numéro de l'ancien certificat d'immatriculation est maintenu sur le reçu. Le numéro du nouveau certificat est inscrit immédiatement au-dessus par les soins du service chargé de la remise du nouveau certificat d'immatriculation. Le cachet de ce service est apposé au verso.

##### Article 155 M

Sont exonérés de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur instituée par l'article 1599 C du code général des impôts, les véhicules spéciaux dont la liste suit :

1° Les fourgons funéraires et corbillards automobiles ;

2° Les bennes à ordures ménagères, les arroseuses, les balayeuses ;

3° Les ambulances ;

4° Les tonnes de vidange ;

5° Les engins considérés pour l'application des articles R 110 à R 117 du code de la route comme matériels de travaux publics et énumérés ci-après :

a. Pompes centrifuges, groupes moto-pompes, pompes ou stations de pompages mobiles, fixés à demeure sur camion ;

b. Sonnettes avec mouton bloc et treuil à moteur, sonnettes à vapeur complètes sur galets, derricks, moutons blocs à déclic, moutons à vapeur (genre Tifine ou Lacour), moutons diesel, marteaux trépideurs (batteurs et arracheurs), fixés à demeure sur camion ;

c. Groupes moto-compresseurs mobiles, fixés à demeure sur camion ;

d. Grues, grues derricks, sapins ou pylônes, sur camion ;

e. Postes automobiles d'enrobage mobile type Central-Plant ou Maintoner-Plant pour enrobés à chaud, postes automobiles d'enrobage type Travel-Plant pour enrobés à froid ;

f. Citernes mobiles de stockage de liants (cuves de transport de liants) et fondoirs, sur camion ;

g. Répandeurs, finisseurs sur camion ;

h. Générateurs de vapeur, bacs de chauffage (réchauffeurs des produits bitumeux et autres liants), tonnes répandeuses (y compris les arroseurs), sur camion ;

i. Appareils gravillonneurs sableurs, chargeurs, élévateurs de gravillon, balayeuses mécaniques, sur camion ;

j. Chasse-neige sur camion ;

k. Concasseurs mobiles, gravillonneurs granulateurs et broyeurs mobiles, cribleurs ou trommels, groupes concasseurs mobiles (type Iowa), sur camion ;

l. Bétonnières, tambours cylindriques, pompes à béton, sur camion ;

m. Groupes électrogènes mobiles, groupes convertisseurs ou transformateurs mobiles, postes mobiles de soudure, sur camion ;

n. Soudeuses mobiles, sur camion ;

o. Postes automobiles de dégraissage et de gonflage ;

6° Les camions ateliers, dépanneurs munis d'un engin de levage ;

7° Le matériel d'incendie automobile énuméré ci-après :

a. Matériel d'incendie de premier secours ordinaire ;

b. Matériel d'incendie de premier secours à mousse ;

c. Citerne automobile d'incendie ;

d. Auto-pompe ;

e. Fourgon-pompe ;

f. Fourgon d'incendie ;

g. Echelle ;

h. Dévidoir ;

i. Accessoires divers ;

8° Le matériel sanitaire automobile ci-après :

a. Chirurgical ;

b. Radiologie ;

c. Stérilisateur ;

d. Epurateur d'eau ;

e. Désinfection et désinfectisation ;

9° Le matériel de radiodiffusion et de télévision ci-après, fixé à demeure sur camion, camionnette ou fourgon automobile :

a. Appareils émetteurs de T.S.F. ;

b. Appareils de prise de son et de prise de vue ;

c. Appareils de mesure de son ;

d. Laboratoire de développement de films ;

10° Les véhicules militaires faisant l'objet d'une immatriculation particulière ;

11° Les véhicules aménagés spécialement pour le transport du lait, du vin, du bétail et de la viande, ne transportant que ces produits et ne sortant pas des limites de la zone courte à laquelle ils sont rattachés ;

12° Les véhicules répondant aux normes figurant au III de l'annexe I du décret n° 79-80 du 25 janvier 1979 relatif aux transports sanitaires privés utilisés par une entreprise agréée conformément à l'article 1er dudit décret.

##### Article 155 H

Le reçu est conservé par le conducteur du véhicule pour être présenté à toute réquisition des agents et fonctionnaires désignés aux articles L. 213 et R. 213-1 du livre des procédures fiscales. Le timbre adhésif doit être directement fixé dans l'angle inférieur droit du pare-brise du véhicule automobile de manière que les mentions qu'il comporte soient lisibles de l'extérieur de ce véhicule.

Ces dispositions s'appliquent aux vignettes de la série normale comme aux vignettes spéciales et gratuites prévues à l'article 155 C.

##### Article 155 I

Un duplicata peut être délivré, en cas de destruction, de perte ou de vol d'une vignette, sur demande écrite du contribuable adressée à la recette des impôts qui a vendu ou dans le ressort de laquelle a été vendue cette vignette.

La demande doit indiquer, indépendamment des circonstances de la perte, la date précise de l'acquisition et, le cas échéant, le nom et l'adresse du distributeur auxiliaire ou du débitant qui l'a vendue.

Les duplicata sont utilisés dans les mêmes conditions que les vignettes de la série normale.