Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
309 |
####### Article 4 LA |
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310 | ||
311 |
1. Les entreprises qui tiennent une comptabilité super-simplifiée peuvent déterminer : |
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312 | ||
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a. Le coût de revient des marchandises et des produits en stock en appliquant sur le prix de vente de ces biens à la date du bilan un abattement correspondant à la marge pratiquée ; |
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314 | ||
315 |
b. Le coût de revient des travaux en cours, au montant des acomptes réclamés au client avant facturation. |
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316 | ||
317 |
2. La méthode d'évaluation retenue doit être conservée tant que les conditions d'activité de l'entreprise ne subissent pas une modification substantielle. |
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3891 | 481 |
# ###### Article 5 A |
3892 | 482 | |
3893 | 483 |
Les directeurs de journaux pouvant prétendre à une déduction supplémentaire pour frais professionnels doivent s'entendre, exclusivement, des directeurs des publications répondant aux conditions posées par l'article 72 de l'annexe III au code général des impôts. |
3894 | ||
3895 |
Cette disposition s'applique aux rémunérations perçues à compter du 1er janvier 1976. |
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3497 |
####### Article 164 F unvicies B |
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3498 | ||
3499 |
La nature des travaux de surveillance et les honoraires correspondants sont fixés dans une lettre de mission signée par l'adhérent et le professionnel de la comptabilité désigné à l'article 164 F unvicies A. |
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3519 |
####### Article 164 F unvicies D |
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3520 | ||
3521 |
L'adhérent s'engage : |
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3522 | ||
3523 |
1° A mettre en temps utile à la disposition du professionnel chargé de surveiller son dossier l'ensemble des documents qui lui sont nécessaires pour exercer cette mission et à répondre rapidement à toutes les demandes d'éclaircissements qui lui sont présentées. |
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3524 | ||
3525 |
2° A adresser au centre de gestion agréé une copie des observations reçues et, le cas échéant, de la lettre exposant les motifs pour lesquels le visa n'est pas délivré et à faire connaître au professionnel de la comptabilité la suite donnée aux observations reçues. |
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3526 | ||
3527 |
L'adhérent peut toutefois autoriser son conseil à adresser directement ses observations au centre de gestion agréé qui est alors chargé d'y répondre. |
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3528 | ||
3529 |
3° A régler le prix convenu lorsque cette rémunération n'est pas versée, pour son compte, par le centre de gestion agréé. |
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3531 |
####### Article 164 F unvicies E |
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3532 | ||
3533 |
Les documents énumérés au 2° de l'article 164 F unvicies D, y compris la lettre refusant le visa, sont tenus par le centre de gestion agréé à la disposition de l'agent de l'administration fiscale qui apporte son assistance technique à ce centre. |
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3535 |
####### Article 164 F unvicies F |
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3536 | ||
3537 |
Les honoraires relatifs à l'accomplissement de la mission de surveillance sont fixés au cinquième du prix demandé par le centre de gestion agréé pour tenir ou centraliser les documents comptables de l'adhérent. |
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3538 | ||
3539 |
Toutefois, il peut être dérogé d'un commun accord à cette limite lorsque son application conduirait, compte tenu de l'importance des prestations fournies, à une rémunération excessive ou insuffisante. |