Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4


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Version consolidée au 10 juillet 1983 (version d13fb68)
La précédente version était la version consolidée au 17 mai 1983.

... ...
@@ -304,6 +304,18 @@ d. Pour les dépenses visées au 4°, des cadeaux de toute nature, à l'exceptio
304 304
 
305 305
 e. Pour les frais visés au 5°, des frais de réception, y compris les frais de restaurant et de spectacles, qui se rattachent à la gestion de l'entreprise et dont la charge lui incombe normalement.
306 306
 
307
+###### IX : Evaluation des stocks et des travaux en cours
308
+
309
+####### Article 4 LA
310
+
311
+1. Les entreprises qui tiennent une comptabilité super-simplifiée peuvent déterminer :
312
+
313
+a. Le coût de revient des marchandises et des produits en stock en appliquant sur le prix de vente de ces biens à la date du bilan un abattement correspondant à la marge pratiquée ;
314
+
315
+b. Le coût de revient des travaux en cours, au montant des acomptes réclamés au client avant facturation.
316
+
317
+2. La méthode d'évaluation retenue doit être conservée tant que les conditions d'activité de l'entreprise ne subissent pas une modification substantielle.
318
+
307 319
 ##### Section I bis : Bénéfice de l'exploitation agricole
308 320
 
309 321
 ###### 1° : Imposition d'après le bénéfice réel
... ...
@@ -466,6 +478,10 @@ Tissus façonnés 40 Tissus unis 30 Tissage mécanique des départements de l'Ai
466 478
 
467 479
 Tisseurs à domicile utilisant des métiers mus par la force électrique lorsque les frais de force motrice restent à leur charge 25 Tissage sur métiers à bras dans les départements de l'Aisne, du Nord et de la Somme 10 Ouvriers d'imprimeries de journaux travaillant la nuit 5 Ouvriers du bâtiment visés aux paragraphes 1er et 2 de l'article 1er du décret du 17 novembre 1936, à l'exclusion de ceux qui travaillent en usine ou en atelier 10 Ouvriers forestiers 10 Ouvriers horlogers, lorsqu'ils sont personnellement propriétaires des outils et petites machines nécessaires à l'exercice de leur métier 5 Ouvriers mineurs travaillant au fond des mines 10 Ouvriers scaphandriers 10 Représentants en publicité 30 Speakers de la radiodiffusion-télévision française 20 Voyageurs, représentants et placiers de commerce ou d'industrie 30
468 480
 
481
+####### Article 5 A
482
+
483
+Les directeurs de journaux pouvant prétendre à une déduction supplémentaire pour frais professionnels doivent s'entendre, exclusivement, des directeurs des publications répondant aux conditions posées par l'article 72 de l'annexe III au code général des impôts.
484
+
469 485
 ##### Section III : Revenus des capitaux mobiliers
470 486
 
471 487
 ###### I ter : Prélèvement opéré d'office sur les produits de certains placements
... ...
@@ -3478,6 +3494,10 @@ Les parties signataires de la convention peuvent inclure dans celle-ci toute dis
3478 3494
 
3479 3495
 Les adhérents qui confient la tenue ou la centralisation de leurs documents comptables à un centre de gestion agréé habilité à cet effet, dans les conditions prévues aux articles 344 IA à 344 ID de l'annexe III au code général des impôts, choisissent le membre de l'ordre des experts-comptables et comptables agréés ou l'expert-comptable stagiaire autorisé qui exercera la surveillance de leur dossier et visera leur déclaration de résultats.
3480 3496
 
3497
+####### Article 164 F unvicies B
3498
+
3499
+La nature des travaux de surveillance et les honoraires correspondants sont fixés dans une lettre de mission signée par l'adhérent et le professionnel de la comptabilité désigné à l'article 164 F unvicies A.
3500
+
3481 3501
 ####### Article 164 F unvicies C
3482 3502
 
3483 3503
 Le professionnel de la comptabilité s'engage :
... ...
@@ -3496,6 +3516,28 @@ d. Contrôle des écritures d'inventaire, du bilan et du compte de résultats.
3496 3516
 
3497 3517
 3° A informer immédiatement l'adhérent des anomalies relevées et de la nature des rectifications à opérer, ainsi que, le cas échéant, des raisons qui le conduiraient à ne pas délivrer le visa mentionné à l'article 1649 quater D-I du code général des impôts si ses observations n'étaient pas suivies d'effet avant la clôture des comptes de l'exercice au cours duquel elles ont été formulées.
3498 3518
 
3519
+####### Article 164 F unvicies D
3520
+
3521
+L'adhérent s'engage :
3522
+
3523
+1° A mettre en temps utile à la disposition du professionnel chargé de surveiller son dossier l'ensemble des documents qui lui sont nécessaires pour exercer cette mission et à répondre rapidement à toutes les demandes d'éclaircissements qui lui sont présentées.
3524
+
3525
+2° A adresser au centre de gestion agréé une copie des observations reçues et, le cas échéant, de la lettre exposant les motifs pour lesquels le visa n'est pas délivré et à faire connaître au professionnel de la comptabilité la suite donnée aux observations reçues.
3526
+
3527
+L'adhérent peut toutefois autoriser son conseil à adresser directement ses observations au centre de gestion agréé qui est alors chargé d'y répondre.
3528
+
3529
+3° A régler le prix convenu lorsque cette rémunération n'est pas versée, pour son compte, par le centre de gestion agréé.
3530
+
3531
+####### Article 164 F unvicies E
3532
+
3533
+Les documents énumérés au 2° de l'article 164 F unvicies D, y compris la lettre refusant le visa, sont tenus par le centre de gestion agréé à la disposition de l'agent de l'administration fiscale qui apporte son assistance technique à ce centre.
3534
+
3535
+####### Article 164 F unvicies F
3536
+
3537
+Les honoraires relatifs à l'accomplissement de la mission de surveillance sont fixés au cinquième du prix demandé par le centre de gestion agréé pour tenir ou centraliser les documents comptables de l'adhérent.
3538
+
3539
+Toutefois, il peut être dérogé d'un commun accord à cette limite lorsque son application conduirait, compte tenu de l'importance des prestations fournies, à une rémunération excessive ou insuffisante.
3540
+
3499 3541
 ##### Section II : Associations agréées des professions libérales
3500 3542
 
3501 3543
 ###### Article 164 F duovicies
... ...
@@ -3886,14 +3928,6 @@ Les entreprises exerçant une activité industrielle ou commerciale et soumises
3886 3928
 
3887 3929
 Les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux à l'exclusion de toute société sont dispensées de produire les renseignements concernant les catégories de frais énumérés sous les rubriques 1o à 4o de l'article 4 J.
3888 3930
 
3889
-##### TRAITEMENTS ET SALAIRES.
3890
-
3891
-###### Article 5 A
3892
-
3893
-Les directeurs de journaux pouvant prétendre à une déduction supplémentaire pour frais professionnels doivent s'entendre, exclusivement, des directeurs des publications répondant aux conditions posées par l'article 72 de l'annexe III au code général des impôts.
3894
-
3895
-Cette disposition s'applique aux rémunérations perçues à compter du 1er janvier 1976.
3896
-
3897 3931
 ##### REVENU DES CAPITAUX MOBILIERS.
3898 3932
 
3899 3933
 ###### Article 6 ter