Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4

@@ -4432,13 +4432,13 @@ perceptions forfaitaires prévues à l'article 1er troisième alinéa de la loi

 ###### Article 31 ter

-La liste des véhicules non soumis au taux majoré de la taxe sur la valeur ajoutée, en vertu de l'article 281 bis F du code général des impôts, est fixée comme suit :

+La liste des véhicules non soumis au taux majoré de la taxe sur la valeur ajoutée en vertu de l'article 281 bis F du code général des impôts est fixée comme suit :

-Les véhicules spéciaux pour handicapés agréés par le ministère de l'industrie ;

+a. Les véhicules spéciaux pour handicapés ; sont considérés comme de tels véhicules ceux livrés avec des équipements homologués par le ministère des transports destinés à faciliter la conduite par des personnes handicapées lorsque le coût des équipements achetés avec le véhicule est au moins égal à 15 % du prix hors taxe de ce véhicule avant aménagement [*définition des véhicules spéciaux; pour handicapés*] ;

-Les camionnettes, transformées et aménagées en vue du transport d'un ou plusieurs passagers handicapés en fauteuil roulant ;

+b. Les camionnettes, transformées et aménagées en vue du transport d'un ou plusieurs passagers handicapés en fauteuil roulant ;

-Les tricycles ou quadricycles à moteur définis par le décret n° 62 1179 du 12 octobre 1962 repris sous l'article R. 169 du code de la route.

+c. Les tricycles ou quadricycles à moteur définis par le décret n° 62-1179 du 12 octobre 1962 repris sous l'article R. 169 du code de la route.

 ##### OBLIGATIONS DES REDEVABLES.