Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4

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Version consolidée au 5 mars 1983 (version 35e10ee)
La précédente version était la version consolidée au 14 janvier 1983.

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#### Article 192 bis
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Lorsqu'un redevable est admis au bénéfice du paiement par obligations cautionnées dans les conditions prévues à l'article 1692 du code général des impôts, le taux de l'intérêt pour les crédits concédés prévu à l'article 194 est fixé à 12,50 % l'an en France continentale.