Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
... | ... |
@@ -6811,6 +6811,10 @@ Il peut également se libérer au moyen de chèque suivant les modalités fixée |
6811 | 6811 |
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6812 | 6812 |
Enfin les redevables exerçant une profession ou un commerce dans une place bancable peuvent être autorisés par le directeur des services fiscaux à acquitter le montant de l'impôt sur présentation d'une traite émise par l'agent de l'administration désigné à cet effet. Dans ce cas l'impôt est augmenté des frais de traite ainsi que des frais de recouvrement. |
6813 | 6813 |
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6814 |
+#### Article 192 bis |
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6815 |
+ |
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6816 |
+Lorsqu'un redevable est admis au bénéfice du paiement par obligations cautionnées dans les conditions prévues à l'article 1692 du code général des impôts, le taux de l'intérêt pour les crédits concédés prévu à l'article 194 est fixé à 12,50 % l'an en France continentale. |
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6817 |
+ |
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6814 | 6818 |
### Section III : Contributions indirectes |
6815 | 6819 |
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6816 | 6820 |
#### Article 193 |