Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 5 mars 1983 (version 35e10ee)
La précédente version était la version consolidée au 14 janvier 1983.

... ...
@@ -6811,6 +6811,10 @@ Il peut également se libérer au moyen de chèque suivant les modalités fixée
6811 6811
 
6812 6812
 Enfin les redevables exerçant une profession ou un commerce dans une place bancable peuvent être autorisés par le directeur des services fiscaux à acquitter le montant de l'impôt sur présentation d'une traite émise par l'agent de l'administration désigné à cet effet. Dans ce cas l'impôt est augmenté des frais de traite ainsi que des frais de recouvrement.
6813 6813
 
6814
+#### Article 192 bis
6815
+
6816
+Lorsqu'un redevable est admis au bénéfice du paiement par obligations cautionnées dans les conditions prévues à l'article 1692 du code général des impôts, le taux de l'intérêt pour les crédits concédés prévu à l'article 194 est fixé à 12,50 % l'an en France continentale.
6817
+
6814 6818
 ### Section III : Contributions indirectes
6815 6819
 
6816 6820
 #### Article 193