Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4

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Version consolidée au 6 octobre 1982 (version 6c8f2a0)
La précédente version était la version consolidée au 1er septembre 1982.

6859 
#### Article 207 quater A bis
6860 

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6861
                        
                        
                            
L'amende prévue à l'article 1788 quater du code général des impôts est recouvrée par les comptables de la direction générale des impôts.