Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 6 octobre 1982 (version 6c8f2a0)
La précédente version était la version consolidée au 1er septembre 1982.

... ...
@@ -6854,6 +6854,12 @@ La mention que le versement est fait en un chèque doit être portée au volant
6854 6854
 
6855 6855
 En ce qui concerne les impositions comprises dans les rôles d'impôt sur le revenu mis en recouvrement au cours du mois de décembre, la date d'application de la majoration de 10 % pour paiement tardif est fixée au 15 mars de l'année suivante.
6856 6856
 
6857
+### II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées.
6858
+
6859
+#### Article 207 quater A bis
6860
+
6861
+L'amende prévue à l'article 1788 quater du code général des impôts est recouvrée par les comptables de la direction générale des impôts.
6862
+
6857 6863
 ## Chapitre I bis A : Sûretés et privilèges
6858 6864
 
6859 6865
 ### Publicité du privilège du Trésor