Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 1er septembre 1982 (version 2226e92)
La précédente version était la version consolidée au 29 juillet 1982.

6081 3269
#
##### Article 159 AJ
6082 3270

                                                                                    
6083 3271
Les taux de la taxe parafiscale perçue au profit du fonds d'orientation et de régularisation des marchés agricoles en matière de produits résineux sont déterminés comme suit par référence au tarif des douanes :
6084 3272

                                                                                    
6085 3273
NUMERO DU TARIF DE DOUANE D'IMPORTATION : 38-05 Par quintal F Tall Oil (résine liquide) :
6086 3274

                                                                                    
6087 3275
- A Brut 0,3 - B Autre 0,3 NUMERO DU TARIF DE DOUANE D'IMPORTATION : 38-07 Essence de térébenthine, essence de bois de pin ou essence de pin, essence de papeterie au sulfate et autres solvants terpéniques, etc. :
6088 3276
- A Essence de térébenthine 0,3 - B Essence de papeterie au sulfate, dipentène brut 0,3 - C Autres :
6089 3277
- huiles de pin 0,3 - autres essences et solvants terpéniques provenant de la distillation ou d'autres traitements de conifères ; essence de papeterie au bisulfite 0,3 NUMERO DU TARIF DE DOUANE D'IMPORTATION : 38-08 Colophanes et acides résiniques et leurs dérivés autres que les gommes esters du 39-05 ; essence de colophane et huiles de colophane.
6090 3278
- A Colophane (y compris les produits dits brais résineux) 0,7 - B Essence de 
résine
colophane
 et huile de 
résine
colophane
 0,7 - C Autres
 (y compris les dérivés des acides résiniques et des colophanes)
 0,7 NUMERO DU TARIF DE DOUANE D'IMPORTATION :
6091 3279

                                                                                    
6092 3280
Ex 38-09 B Liants pour noyaux de fonderie à base de produits résineux naturels 0,7 Ex B NUMERO DU TARIF DE DOUANE D'IMPORTATION :
6093 3281

                                                                                    
6094 3282
Ex 39-05 Résines naturelles, modifiées par fusion ;
6095 3283

                                                                                    
6096 3284
résines artificielles obtenues par estérification de résines naturelles ou d'acides résiniques (gommes esters), etc. Ex B Gommes esters 0,7.
   

                    
3346
###### Article 164 FB
3347

                        
3348
Les déclarations d'ouverture, de clôture ou de modification des comptes de toute nature incombent aux établissements, personnes physiques ou morales, qui gèrent ces comptes.
   

                    
3358
###### Article 164 FD
3359

                        
3360
Les déclarations d'ouverture, de clôture ou de modification de comptes mentionnées à l'article 164 FB doivent comporter les renseignements suivants :
3361

                        
3362
La désignation et l'adresse de l'établissement qui gère ce compte ;
3363

                        
3364
La désignation du compte, numéro, nature, type et caractéristique ;
3365

                        
3366
La date et la nature de l'opération déclarée : ouverture, clôture ou modification en distinguant si celle-ci affecte le compte lui-même ou son titulaire ;
3367

                        
3368
Pour les personnes physiques, leurs nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse et numéro SIRET pour les entrepreneurs individuels ;
3369

                        
3370
Pour les personnes morales, leur dénomination ou raison sociale, forme juridique, numéro SIRET et adresse.
   

                    
3372
###### Article 164 FE
3373

                        
3374
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès du centre des impôts du domicile fiscal du titulaire.