Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4

@@ -3266,6 +3266,23 @@ Tout éditeur désirant bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1609

 ##### Section VII : Fonds d'orientation et de régularisation des marchés agricoles.

+###### Article 159 AJ

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+Les taux de la taxe parafiscale perçue au profit du fonds d'orientation et de régularisation des marchés agricoles en matière de produits résineux sont déterminés comme suit par référence au tarif des douanes :

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+NUMERO DU TARIF DE DOUANE D'IMPORTATION : 38-05 Par quintal F Tall Oil (résine liquide) :

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+- A Brut 0,3 - B Autre 0,3 NUMERO DU TARIF DE DOUANE D'IMPORTATION : 38-07 Essence de térébenthine, essence de bois de pin ou essence de pin, essence de papeterie au sulfate et autres solvants terpéniques, etc. :

+- A Essence de térébenthine 0,3 - B Essence de papeterie au sulfate, dipentène brut 0,3 - C Autres :

+- huiles de pin 0,3 - autres essences et solvants terpéniques provenant de la distillation ou d'autres traitements de conifères ; essence de papeterie au bisulfite 0,3 NUMERO DU TARIF DE DOUANE D'IMPORTATION : 38-08 Colophanes et acides résiniques et leurs dérivés autres que les gommes esters du 39-05 ; essence de colophane et huiles de colophane.

+- A Colophane (y compris les produits dits brais résineux) 0,7 - B Essence de colophane et huile de colophane 0,7 - C Autres 0,7 NUMERO DU TARIF DE DOUANE D'IMPORTATION :

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+Ex 38-09 B Liants pour noyaux de fonderie à base de produits résineux naturels 0,7 Ex B NUMERO DU TARIF DE DOUANE D'IMPORTATION :

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+Ex 39-05 Résines naturelles, modifiées par fusion ;

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+résines artificielles obtenues par estérification de résines naturelles ou d'acides résiniques (gommes esters), etc. Ex B Gommes esters 0,7.

+

 ###### Article 159 AK

 Pour les produits fabriqués en France les factures établies par les personnes redevables de la taxe doivent obligatoirement faire apparaître les quantités taxables et le montant de la taxe correspondante.

@@ -3326,6 +3343,10 @@ Les frais d'assiette et de perception établis au profit du service des impôts

 ##### I : Déclaration des comptes financiers

+###### Article 164 FB

+

+Les déclarations d'ouverture, de clôture ou de modification des comptes de toute nature incombent aux établissements, personnes physiques ou morales, qui gèrent ces comptes.

+

 ###### Article 164 FC

 Les déclarations d'ouverture, de clôture ou de modification de comptes visées à l'article 164 FB sont souscrites dans le mois suivant les ouvertures, modifications et clôtures des comptes auprès de la direction des services fiscaux du siège de l'établissement qui gère ces comptes ou, après accord de celle-ci, auprès d'une autre direction des services fiscaux.

@@ -3334,6 +3355,24 @@ Ces déclarations font l'objet d'un traitement informatisé dénommé Gestion du

 (1) Arrêté du 14 juin 1982, art. 4, (J.O. des 21 et 22)

+###### Article 164 FD

+

+Les déclarations d'ouverture, de clôture ou de modification de comptes mentionnées à l'article 164 FB doivent comporter les renseignements suivants :

+

+La désignation et l'adresse de l'établissement qui gère ce compte ;

+

+La désignation du compte, numéro, nature, type et caractéristique ;

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+La date et la nature de l'opération déclarée : ouverture, clôture ou modification en distinguant si celle-ci affecte le compte lui-même ou son titulaire ;

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+Pour les personnes physiques, leurs nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse et numéro SIRET pour les entrepreneurs individuels ;

+

+Pour les personnes morales, leur dénomination ou raison sociale, forme juridique, numéro SIRET et adresse.

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+###### Article 164 FE

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+Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès du centre des impôts du domicile fiscal du titulaire.

+

 ###### Article 164 FF

 Il est satisfait aux obligations résultant des articles 164 FB à 164 FE par la communication d'un support magnétique ou par l'envoi d'imprimés normalisés. Cette dernière formule est réservée aux établissements n'assurant pas la tenue de leurs comptes à l'aide de moyens automatiques de traitement de l'information de nature à permettre la communication des renseignements à l'aide de supports magnétiques.

@@ -6076,25 +6115,6 @@ Appareils de thermocopie (90.10.32.0);

 Appareils de photocopie par contact d'un format égal ou inférieur à 305 445 mm (90.10.42.0).

-#### FONDS D'ORIENTATION ET DE REGULARISATION DES MARCHES AGRICOLES

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-##### Article 159 AJ

-

-Les taux de la taxe parafiscale perçue au profit du fonds d'orientation et de régularisation des marchés agricoles en matière de produits résineux sont déterminés comme suit par référence au tarif des douanes :

-

-NUMERO DU TARIF DE DOUANE D'IMPORTATION : 38-05 Par quintal F Tall Oil (résine liquide) :

-

-- A Brut 0,3 - B Autre 0,3 NUMERO DU TARIF DE DOUANE D'IMPORTATION : 38-07 Essence de térébenthine, essence de bois de pin ou essence de pin, essence de papeterie au sulfate et autres solvants terpéniques, etc. :

-- A Essence de térébenthine 0,3 - B Essence de papeterie au sulfate, dipentène brut 0,3 - C Autres :

-- huiles de pin 0,3 - autres essences et solvants terpéniques provenant de la distillation ou d'autres traitements de conifères ; essence de papeterie au bisulfite 0,3 NUMERO DU TARIF DE DOUANE D'IMPORTATION : 38-08 Colophanes et acides résiniques et leurs dérivés autres que les gommes esters du 39-05 ; essence de colophane et huiles de colophane.

-- A Colophane (y compris les produits dits brais résineux) 0,7 - B Essence de résine et huile de résine 0,7 - C Autres (y compris les dérivés des acides résiniques et des colophanes) 0,7 NUMERO DU TARIF DE DOUANE D'IMPORTATION :

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-Ex 38-09 B Liants pour noyaux de fonderie à base de produits résineux naturels 0,7 Ex B NUMERO DU TARIF DE DOUANE D'IMPORTATION :

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-Ex 39-05 Résines naturelles, modifiées par fusion ;

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-résines artificielles obtenues par estérification de résines naturelles ou d'acides résiniques (gommes esters), etc. Ex B Gommes esters 0,7.

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 #### COMITE PROFESSIONNEL INTERREGIONAL DE L'HORLOGERIE ET CENTRE TECHNIQUE DE L'INDUSTRIE HORLOGERE.

 ##### Article 159 AL bis