Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4


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Version consolidée au 29 juillet 1982 (version ea7ab4c)
La précédente version était la version consolidée au 11 juillet 1982.

6501 3579
##### Article 167
6502 3580

                                                                                    
6503 3581
1. Sont notamment soumis au régime prévu à l'article 165-1 :
6504 3582

                                                                                    
6505 3583
L'office national de la navigation;
6506 3584

                                                                                    
6507 3585
La caisse nationale de prévoyance;
6508 3586

                                                                                    
6509 3587
La caisse nationale du crédit agricole;
6510 3588

                                                                                    
6511 3589
Les chambres de commerce et d'industrie et ports autonomes;
6512 3590

                                                                                    
6513 3591
Le comité national interprofessionnel des viandes;
6514 3592

                                                                                    
6515 3593
L'entreprise de recherches et d'activités pétrolières (E.R.A.P.);
6516 3594

                                                                                    
6517 3595
L'entreprise minière et chimique;
6518 3596

                                                                                    
6519 3597
Les régies municipales intercommunales et départementales exploitant des services à caractère industriel et commercial;
6520 3598

                                                                                    
3599
Le service des alcools.
3600

                                                                                    
6521 3601
2. Sont notamment soumis au régime prévu à l'article 165-2 :
6522 3602

                                                                                    
6523 3603
Les manufactures nationales
;
6524

                                                                                    
6525 3603
Le service des alcools
;
6526 3604

                                                                                    
6527 3605
L'administration des monnaies et médailles;
6528 3606

                                                                                    
6529 3607
L'imprimerie nationale;
6530 3608

                                                                                    
6531 3609
Les arsenaux poudreries et usines mécaniques de l'Etat.
6532 3610

                                                                                    
6533 3611
3. Sont notamment soumis au régime prévu à l'article 166-1 :
6534 3612

                                                                                    
6535 3613
La caisse des dépôts et consignations;
6536 3614

                                                                                    
6537 3615
L'établissement national des invalides de la marine;
6538 3616

                                                                                    
6539 3617
La caisse des retraites des inscrits maritimes;
6540 3618

                                                                                    
6541 3619
La caisse des retraites des agents du service général;
6542 3620

                                                                                    
6543 3621
La caisse de prévoyance des marins français;
6544 3622

                                                                                    
6545 3623
La caisse générale de garantie des assurances sociales;
6546 3624

                                                                                    
6547 3625
La caisse de retraite des ouvriers mineurs;
6548 3626

                                                                                    
6549 3627
La caisse de compensation pour la décentralisation de l'industrie aéronautique;
6550 3628

                                                                                    
6551 3629
Les chambres d'agriculture;
6552 3630

                                                                                    
6553 3631
Les chambres de métiers;
6554 3632

                                                                                    
6555 3633
Les sections de l'office de répartition des produits industriels;
6556 3634

                                                                                    
6557 3635
L'office national interprofessionnel des céréales;
6558 3636

                                                                                    
6559 3637
L'office national des anciens combattants et victimes de guerre.