Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4

@@ -3576,6 +3576,66 @@ Ils sont également passibles de la taxe foncière et des taxes annexes pour les

 Sont d'autre part exonérés de l'impôt sur les sociétés ainsi que de la taxe foncière et des taxes annexes les immeubles nommément désignés au 1° de l'article 1382 et au 2° de l'article 1394 du code général des impôts, à l'exception des manufactures de l'Etat et des arsenaux.

+##### Article 167

+

+1. Sont notamment soumis au régime prévu à l'article 165-1 :

+

+L'office national de la navigation;

+

+La caisse nationale de prévoyance;

+

+La caisse nationale du crédit agricole;

+

+Les chambres de commerce et d'industrie et ports autonomes;

+

+Le comité national interprofessionnel des viandes;

+

+L'entreprise de recherches et d'activités pétrolières (E.R.A.P.);

+

+L'entreprise minière et chimique;

+

+Les régies municipales intercommunales et départementales exploitant des services à caractère industriel et commercial;

+

+Le service des alcools.

+

+2. Sont notamment soumis au régime prévu à l'article 165-2 :

+

+Les manufactures nationales;

+

+L'administration des monnaies et médailles;

+

+L'imprimerie nationale;

+

+Les arsenaux poudreries et usines mécaniques de l'Etat.

+

+3. Sont notamment soumis au régime prévu à l'article 166-1 :

+

+La caisse des dépôts et consignations;

+

+L'établissement national des invalides de la marine;

+

+La caisse des retraites des inscrits maritimes;

+

+La caisse des retraites des agents du service général;

+

+La caisse de prévoyance des marins français;

+

+La caisse générale de garantie des assurances sociales;

+

+La caisse de retraite des ouvriers mineurs;

+

+La caisse de compensation pour la décentralisation de l'industrie aéronautique;

+

+Les chambres d'agriculture;

+

+Les chambres de métiers;

+

+Les sections de l'office de répartition des produits industriels;

+

+L'office national interprofessionnel des céréales;

+

+L'office national des anciens combattants et victimes de guerre.

+

 #### Section III : Enregistrement, publicité foncière et timbre

 ##### Article 169

@@ -6496,68 +6556,6 @@ Elle doit prendre l'engagement de ne pas rétrocéder à des tiers la ou les mac

 ### DISPOSITIONS DIVERSES

-#### IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES.

-

-##### Article 167

-

-1. Sont notamment soumis au régime prévu à l'article 165-1 :

-

-L'office national de la navigation;

-

-La caisse nationale de prévoyance;

-

-La caisse nationale du crédit agricole;

-

-Les chambres de commerce et d'industrie et ports autonomes;

-

-Le comité national interprofessionnel des viandes;

-

-L'entreprise de recherches et d'activités pétrolières (E.R.A.P.);

-

-L'entreprise minière et chimique;

-

-Les régies municipales intercommunales et départementales exploitant des services à caractère industriel et commercial;

-

-2. Sont notamment soumis au régime prévu à l'article 165-2 :

-

-Les manufactures nationales;

-

-Le service des alcools;

-

-L'administration des monnaies et médailles;

-

-L'imprimerie nationale;

-

-Les arsenaux poudreries et usines mécaniques de l'Etat.

-

-3. Sont notamment soumis au régime prévu à l'article 166-1 :

-

-La caisse des dépôts et consignations;

-

-L'établissement national des invalides de la marine;

-

-La caisse des retraites des inscrits maritimes;

-

-La caisse des retraites des agents du service général;

-

-La caisse de prévoyance des marins français;

-

-La caisse générale de garantie des assurances sociales;

-

-La caisse de retraite des ouvriers mineurs;

-

-La caisse de compensation pour la décentralisation de l'industrie aéronautique;

-

-Les chambres d'agriculture;

-

-Les chambres de métiers;

-

-Les sections de l'office de répartition des produits industriels;

-

-L'office national interprofessionnel des céréales;

-

-L'office national des anciens combattants et victimes de guerre.

-

 #### ENREGISTREMENT, PUBLICITE FONCIERE ET TIMBRE.

 ##### Article 170