Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4

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@@ -5332,6 +5332,14 @@ de fournir un cautionnement spécial garantissant le paiement d'une part des dro
                      de satisfaire aux obligations prévues par les articles 54 B, 54 E, 54 F, 54 I à 54 K dont les dispositions sont applicables aux factures-congés dont les marques fiscales ont été imprimées à l'aide de machines à timbrer.
                     +#### GARANTIE DES MATIERES D'OR, D'ARGENT ET DE PLATINE
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                     +##### Article 56 J BIS
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                     +La rémunération [*montant*] due par les professionnels, en application de l'article 191 de l'annexe III au code général des impôts, pour la détermination par les bureaux de garantie du titre des lingots, apprêts ou composants entrant dans leurs fabrications, est fixée, par opération, à 100 F pour l'or et le platine et à 60 F pour l'argent.
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                     +La rémunération est perçue par la recette divisionnaire de la garantie et des services industriels ; les recettes correspondantes sont comptabilisées aux produits divers du budget.
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                      ### MONOPOLES FISCAUX
                      #### TABACS.