Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
4883 |
###### Article 51 C |
|
4884 | ||
4885 |
Après instruction au cours de laquelle le requérant peut être entendu la direction des services fiscaux intéressée soumet la demande avec ses observations à la commission départementale prévue à l'article 51 D. |
|
4887 |
###### Article 51 D |
|
4888 | ||
4889 |
Il est institué dans chaque département une commission dont la composition est fixée comme suit : |
|
4890 | ||
4891 |
Le directeur des services fiscaux ou son représentant président; |
|
4892 | ||
4893 |
Le chef de l'arrondissement minéralogique ou son représentant; |
|
4894 | ||
4895 |
Le directeur départemental des prix et des enquêtes économiques ou son représentant. |
|
4896 | ||
4897 |
La commission peut solliciter l'audition d'experts. Elle peut demander au requérant de lui fournir tous documents utiles à l'exécution de sa mission. Celui-ci peut être entendu soit sur sa demande soit sur celle de la commission. |
|
4898 | ||
4899 |
(Les articles 51 C à 51 E deviennent sans objet). |
|
4901 |
###### Article 51 E |
|
4902 | ||
4903 |
La commission prévue à l'article 51 D émet un avis pour chaque dossier qui lui est soumis : |
|
4904 | ||
4905 |
1o Sur le principe du rachat par l'Etat du ou des appareils proposés par le requérant; |
|
4906 | ||
4907 |
2o Si ce principe est admis sur le prix auquel il convient de fixer ledit rachat. |
|
4908 | ||
4909 |
A cet égard elle tient compte d'une part de l'âge des appareils, de leur état de marche et du prix des appareils neufs de même type ou présentant des caractéristiques similaires et d'autre part de la valeur de récupération des matières dont sont composés les organes principaux des appareils. |
|
2075 |
######## Article 51 F |
|
2076 | ||
2077 |
Après instruction, au cours de laquelle le requérant peut être entendu, le directeur des services fiscaux statue sur la demande. |
|
2078 | ||
2079 |
Sa décision est notifiée à l'intéressé au plus tard dans les quatre mois suivant la réception de la demande [*délai de notification*]. |
|
4911 | 4889 |
###### Article 51 quater |
4912 | 4890 | |
4913 | 4891 |
Le directeur des services fiscaux examine les demandes qui lui sont présentées. |
4914 | 4892 | |
4915 | 4893 |
Il prononce une décision de rejet si les garanties offertes par le requérant ne lui paraissent pas suffisantes. |
4916 | 4894 | |
4917 | 4895 |
Dans le cas contraire il propose au préfet commissaire de la République l'octroi de l'autorisation demandée. |
5749 |
##### Article 121 V bis |
|
5750 | ||
5751 |
Dans chacun des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion et de Saint-Pierre-et-Miquelon , la commission locale mentionnée à l'article 208 quater du code général des impôts est composée comme suit : |
|
5752 | ||
5753 |
Le préfet du département ou son représentant, président; |
|
5754 | ||
5755 |
Le trésorier-payeur général; |
|
5756 | ||
5757 |
Le secrétaire général des affaires économiques ou le fonctionnaire en tenant lieu ; |
|
5758 | ||
5759 |
Le directeur des services fiscaux ; |
|
5760 | ||
5761 |
Le directeur de la concurrence et de la consommation ; |
|
5762 | ||
5763 |
Le chef du service dont relève l'activité à encourager; |
|
5764 | ||
5765 |
Le directeur local de la SOCREDOM ; |
|
5766 | ||
5767 |
Le directeur régional des douanes et des droits indirects, ou leurs représentants ; |
|
5768 | ||
5769 |
Le représentant local du ministère de l'industrie ; |
|
5770 | ||
5771 |
Le représentant local de l'INSEE, membre de la commission à titre consultatif. |
|
5772 | ||
5773 |
Le secrétariat de la commission est assuré par un agent de la direction générale des impôts désigné par le préfet, sur proposition du directeur des services fiscaux. |
|
5774 | ||
5775 |
La commission se réunit sur la convocation du préfet. Sauf en cas d'urgence dûment motivé, ses membres sont convoqués dix jours au moins avant la date fixée pour la réunion. Elle délibère valablement à condition qu'il y ait au moins six membres présents. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante. |
|
5776 | ||
5777 |
La commission entend, à titre consultatif, les personnalités et experts dont elle estime utile de prendre l'avis. |
|
5778 | ||
5779 |
Les membres de la commission, ainsi que les personnalités ou experts entendus à titre consultatif, sont tenus au secret professionnel. |
|
5780 | ||
5781 |
Les avis sont émis par la commission en présence uniquement des membres ayant voix délibérative, ainsi que du représentant de l'INSEE. |
|
5851 | 5795 |
###### Article 121 quinquies DD |
5852 | 5796 | |
5853 | 5797 |
Cette commission comprend [*composition*] : |
5854 | 5798 | |
5855 | 5799 |
1° Le directeur des services fiscaux (ou un des directeurs s'il existe plusieurs directions dans le département) président ou son représentant; |
5856 | 5800 | |
5857 | 5801 |
2° Deux fonctionnaires de la direction générale des impôts ayant au moins le grade d'inspecteur principal; |
5858 | 5802 | |
5859 | 5803 |
3° Deux représentants des collectivités locales ou de leurs groupements (communautés urbaines ou districts) désignés par le préfet commissaire de la république ; |
5860 | 5804 | |
5861 | 5805 |
4° Des membres titulaires et des membres suppléants représentants des contribuables concernés par l'actualisation savoir : |
5862 | 5806 | |
5863 | 5807 |
a. Le président de la chambre départementale d'agriculture ou son représentant; |
5864 | 5808 | |
5865 | 5809 |
b. Deux titulaires et deux suppléants représentant la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles; |
5866 | 5810 | |
5867 | 5811 |
c. Deux titulaires et deux suppléants représentant la fédération départementale des syndicats de la propriété agricole dont un titulaire et un suppléant propriétaires de bois affiliés au syndicat départemental des propriétaires forestiers sylviculteurs; |
5868 | 5812 | |
5869 | 5813 |
d. Trois titulaires et trois suppléants désignés par les organismes représentatifs des propriétaires d'immeubles bâtis du département à raison d'un titulaire et d'un suppléant choisis respectivement parmi les propriétaires de locaux d'habitation ou à usage professionnel ordinaires les propriétaires de locaux à usage commercial et les propriétaires d'établissements industriels situés dans le département; |
5870 | 5814 | |
5871 | 5815 |
e. Deux titulaires et deux suppléants désignés par les organismes représentatifs des locataires dans le département. |
5872 | 5816 | |
5873 | 5817 |
A défaut de désignation par les fédérations ou syndicats départementaux mentionnés au 4o b et c les représentants des exploitants et des propriétaires agricoles sont désignés d'office par la chambre départementale d'agriculture sur requête du directeur des services fiscaux. |
5874 | 5818 | |
5875 | 5819 |
Lorsqu'il existe plusieurs organismes représentatifs pour les propriétaires ou les locataires d'immeubles bâtis dans le département et à défaut d'accord entre eux les membres de la commission sont désignés par le préfet sur proposition de ces organismes. |
5876 | 5820 | |
5877 | 5821 |
Les membres non fonctionnaires de la commission sont nommés pour un an [*durée*] et leur mandat est renouvelable par tacite reconduction. |
5878 | 5822 | |
5879 | 5823 |
Le secrétariat de la commission est assuré par un inspecteur des impôts. |