Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4


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Version consolidée au 11 mai 1982 (version f367397)
La précédente version était la version consolidée au 10 mai 1982.

... ...
@@ -2072,6 +2072,12 @@ c. Le prix de rachat unitaire proposé.
2072 2072
 
2073 2073
 La demande doit être adressée à la direction des services fiscaux du lieu d'immatriculation du ou des appareils par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
2074 2074
 
2075
+######## Article 51 F
2076
+
2077
+Après instruction, au cours de laquelle le requérant peut être entendu, le directeur des services fiscaux statue sur la demande.
2078
+
2079
+Sa décision est notifiée à l'intéressé au plus tard dans les quatre mois suivant la réception de la demande [*délai de notification*].
2080
+
2075 2081
 ####### C : Dispositions générales - Conditions d'exercice de la profession de distillateur.
2076 2082
 
2077 2083
 ######## Article 51 bis
... ...
@@ -4880,41 +4886,13 @@ Avec balle ou avec voiture à bras 900 Avec voiture à chevaux 1.500 Avec voitur
4880 4886
 
4881 4887
 ##### ALCOOLS
4882 4888
 
4883
-###### Article 51 C
4884
-
4885
-Après instruction au cours de laquelle le requérant peut être entendu la direction des services fiscaux intéressée soumet la demande avec ses observations à la commission départementale prévue à l'article 51 D.
4886
-
4887
-###### Article 51 D
4888
-
4889
-Il est institué dans chaque département une commission dont la composition est fixée comme suit :
4890
-
4891
-Le directeur des services fiscaux ou son représentant président;
4892
-
4893
-Le chef de l'arrondissement minéralogique ou son représentant;
4894
-
4895
-Le directeur départemental des prix et des enquêtes économiques ou son représentant.
4896
-
4897
-La commission peut solliciter l'audition d'experts. Elle peut demander au requérant de lui fournir tous documents utiles à l'exécution de sa mission. Celui-ci peut être entendu soit sur sa demande soit sur celle de la commission.
4898
-
4899
-(Les articles 51 C à 51 E deviennent sans objet).
4900
-
4901
-###### Article 51 E
4902
-
4903
-La commission prévue à l'article 51 D émet un avis pour chaque dossier qui lui est soumis :
4904
-
4905
-1o Sur le principe du rachat par l'Etat du ou des appareils proposés par le requérant;
4906
-
4907
-2o Si ce principe est admis sur le prix auquel il convient de fixer ledit rachat.
4908
-
4909
-A cet égard elle tient compte d'une part de l'âge des appareils, de leur état de marche et du prix des appareils neufs de même type ou présentant des caractéristiques similaires et d'autre part de la valeur de récupération des matières dont sont composés les organes principaux des appareils.
4910
-
4911 4889
 ###### Article 51 quater
4912 4890
 
4913 4891
 Le directeur des services fiscaux examine les demandes qui lui sont présentées.
4914 4892
 
4915 4893
 Il prononce une décision de rejet si les garanties offertes par le requérant ne lui paraissent pas suffisantes.
4916 4894
 
4917
-Dans le cas contraire il propose au préfet l'octroi de l'autorisation demandée.
4895
+Dans le cas contraire il propose au commissaire de la République l'octroi de l'autorisation demandée.
4918 4896
 
4919 4897
 ###### Article 51 quinquies
4920 4898
 
... ...
@@ -5746,40 +5724,6 @@ d. Laboratoire de développement de films;
5746 5724
 
5747 5725
 #### ENTREPRISES EXERCANT LEUR ACTIVITE DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER *DOM*.
5748 5726
 
5749
-##### Article 121 V bis
5750
-
5751
-Dans chacun des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion et de Saint-Pierre-et-Miquelon , la commission locale mentionnée à l'article 208 quater du code général des impôts est composée comme suit :
5752
-
5753
-Le préfet du département ou son représentant, président;
5754
-
5755
-Le trésorier-payeur général;
5756
-
5757
-Le secrétaire général des affaires économiques ou le fonctionnaire en tenant lieu ;
5758
-
5759
-Le directeur des services fiscaux ;
5760
-
5761
-Le directeur de la concurrence et de la consommation ;
5762
-
5763
-Le chef du service dont relève l'activité à encourager;
5764
-
5765
-Le directeur local de la SOCREDOM ;
5766
-
5767
-Le directeur régional des douanes et des droits indirects, ou leurs représentants ;
5768
-
5769
-Le représentant local du ministère de l'industrie ;
5770
-
5771
-Le représentant local de l'INSEE, membre de la commission à titre consultatif.
5772
-
5773
-Le secrétariat de la commission est assuré par un agent de la direction générale des impôts désigné par le préfet, sur proposition du directeur des services fiscaux.
5774
-
5775
-La commission se réunit sur la convocation du préfet. Sauf en cas d'urgence dûment motivé, ses membres sont convoqués dix jours au moins avant la date fixée pour la réunion. Elle délibère valablement à condition qu'il y ait au moins six membres présents. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
5776
-
5777
-La commission entend, à titre consultatif, les personnalités et experts dont elle estime utile de prendre l'avis.
5778
-
5779
-Les membres de la commission, ainsi que les personnalités ou experts entendus à titre consultatif, sont tenus au secret professionnel.
5780
-
5781
-Les avis sont émis par la commission en présence uniquement des membres ayant voix délibérative, ainsi que du représentant de l'INSEE.
5782
-
5783 5727
 ##### Article 121 V ter
5784 5728
 
5785 5729
 La commission centrale mentionnée à l'article 208 quater du code général des impôts est composée comme suit :
... ...
@@ -5856,7 +5800,7 @@ Cette commission comprend [*composition*] :
5856 5800
 
5857 5801
 2° Deux fonctionnaires de la direction générale des impôts ayant au moins le grade d'inspecteur principal;
5858 5802
 
5859
-3° Deux représentants des collectivités locales ou de leurs groupements (communautés urbaines ou districts) désignés par le préfet;
5803
+3° Deux représentants des collectivités locales ou de leurs groupements (communautés urbaines ou districts) désignés par le commissaire de la république;
5860 5804
 
5861 5805
 4° Des membres titulaires et des membres suppléants représentants des contribuables concernés par l'actualisation savoir :
5862 5806