Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
3785 | 3789 |
####### Article 23 L |
3786 | 3790 | |
3787 | 3791 |
Sont dispensés de la déclaration prévue à l'article 49 B de l'annexe III au code général des impôts : |
3788 | 3792 | |
3789 | 3793 |
1o Les contrats de prêts dont le montant en principal n'excède pas 5.000 F, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 49 B-2-b susvisé; |
3790 | 3794 | |
3791 | 3795 |
2o (Abrogé); |
3792 | 3796 | |
3793 | 3797 |
3o Les contrats de prêts conclus par l'Etat les établissements publics et les collectivités locales; |
3794 | 3798 | |
3795 | 3799 |
4o Les contrats de prêts dans la conclusion desquels les banques et les établissements financiers enregistrés par le conseil national du crédit interviennent en qualité de prêteurs ou d'emprunteurs; |
3796 | 3800 | |
3797 | 3801 |
5o Les contrats de prêts réalisés sous la forme d'émission de bons de caisse par des banques ou d'émission publique d'obligations. |
3802 | ||
3803 |
Toutefois, la dispense de déclaration des contrats de prêts prévue aux 1° à 5° ci-dessus ne s'applique pas aux bons ou titres mentionnés au 2° du III bis de l'article 125 A du code général des impôts lorsque leur détenteur communique son identité et son domicile fiscal à l'établissement qui assure le paiement des intérêts ou le remboursement de ces bons ou titres. |
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5929 |
##### Article 159 AB |
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5930 | ||
5931 |
La commission paritaire prévue à l'article 1609 decies B du code général des impôts est divisée en quatre sections spécialisées pour l'examen des demandes d'exonération portant respectivement sur les manuels scolaires les ouvrages scientifiques les ouvrages de piété ou les éditions critiques. |
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5932 | ||
5933 |
Pour l'examen des demandes présentées par les éditeurs les sections sont présidées par un magistrat de la cour des comptes. |
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5934 | ||
5935 |
Dans le cas où les représentants de la profession sont personnellement intéressés dans la discussion ils sont remplacés par des membres suppléants désignés dans les mêmes conditions que les membres titulaires. |
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5937 |
##### Article 159 AC |
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5938 | ||
5939 |
Les demandes sont soumises à une section spécialisée de la commission fonctionnant dans les conditions indiquées à l'article 159 AB. |
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5940 | ||
5941 |
A l'issue de l'examen auquel il a été procédé l'avis de ladite section portant le visa de son président est mentionné sur les deux exemplaires de la demande. |
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5942 | ||
5943 |
L'un des deux certificats est renvoyé à l'éditeur intéressé à toutes fins utiles le visa favorable du président de la section spécialisée étant seul pris en considération pour l'octroi des dégrèvements prévus par la loi. |
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3613 |
###### Article 17 |
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3614 | ||
3615 |
Les payeurs doivent s'organiser de façon que l'administration puisse vérifier dans leurs écritures l'exactitude des diverses mentions figurant sur les relevés par eux fournis. Ils doivent conserver jusqu'à l'expiration du délai prévu à l'article 2002 bis du code général des impôts les pièces livres ou documents qui ne seraient pas soumis à un délai de conservation plus étendu en vertu des dispositions légales en vigueur. |
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4683 |
###### Article 54-0 BT |
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4684 | ||
4685 |
Lorsqu'ils sont transportés par quantités supérieures à 6 litres en volume les spiritueux libérés des droits conditionnés en bouteilles revêtues de capsules portant les marques fiscales doivent être accompagnés d'un bordereau de livraison conforme au modèle donné par l'administration et indiquant [*mentions*] : |
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4686 | ||
4687 |
1o La date d'enlèvement; |
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4688 | ||
4689 |
2o Par contenance et par nature des boissons le nombre total de bouteilles chargées au départ; |
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4690 | ||
4691 |
3o Le nom et l'adresse des destinataires ainsi que les quantités qui leur sont destinées. |
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4692 | ||
4693 |
Au moment de la livraison le bordereau doit être complété par la signature des destinataires et éventuellement par les quantités effectivement livrées. |
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4694 | ||
4695 |
L'administration peut à la demande des intéressés agréer des modèles différents pourvu qu'ils comportent les indications réglementaires. |
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4696 | ||
4697 |
Les bordereaux doivent être conservés et tenus à la disposition des agents des impôts jusqu'à l'expiration du délai prévu à l'article 2002 bis du code général des impôts. |